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Surface taxable et espace de stationnement
Suite de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable.
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Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er Mars 2012 pour être réunies en une seule « Taxe d’aménagement »
Cette Taxe d’aménagement est payable par toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Elle est définie en fonction de la surface du projet qui doit être déclarée dans le formulaire Cerfa adapté à la demande, dans un cadre approprié qui s’intitule : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».
Comme nous l’avons vu dans l’article précédent qui définit la surface taxable, il est relativement simple de la mesurer car son mode de calcul est très proche de celui de la surface de plancher également déclarée dans le formulaire Cerfa. Le rapprochement des différentes surfaces appliquées aux autorisations d’urbanisme était d’ailleurs une des volontés qui a conduit à la modification des surfaces en Mars dernier.
Mais il reste une difficulté courante lors du calcul de la surface taxable: le cas des espaces de stationnement.
Comment sont-ils pris en compte, est-ce qu’un garage est taxé de la même manière qu’un carport seulement couvert et non fermé … ?
Pour mieux appréhender le calcul de la surface taxable nous allons donc apporter les précisions nécessaires au sujet des espaces de stationnement dans cet article.
Taxe d’aménagement : prendre en compte les espaces de stationnement
La difficulté que l’on rencontre le plus souvent vient du fait qu’il existe des espaces de stationnement de différents types.
Pour la construction d’une maison individuelle, par exemple, il est en effet possible de prévoir un garage intégré à la maison, de le préférer indépendant au fond du jardin, de construire un espace simplement couvert d’un toit à côté de la maison, ou de prévoir un ou plusieurs emplacements totalement ouverts.
La surface de tous ces types de stationnement est plus ou moins considérée de la même façon en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable …) mais pas forcément lorsqu’il s’agit de mesurer la surface taxable sur laquelle sera appliquée la Taxe d’aménagement définitive.
Il est donc important de les différencier pour comprendre comment chacun d’eux est pris en compte.
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Espace de stationnement clos et couvert
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Places de stationnement couvertes et non closes
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Stationnements non couverts et non clos
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Parcs de stationnements à usage collectif
Ce sont couramment les garages.
Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
(surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.
Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2020 à 759€ hors Ile-de-France et 860€ en Ile-de-France.
Un carport ou abri à voiture, par exemple.
Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de la construction ».
Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
(nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).
Lors d’un dépôt de permis de construire, par exemple, il est souvent nécessaire de prévoir plusieurs places de stationnement pour un logement. Les PLU de chaque commune apportant des informations précises dans ce domaine. C’est ainsi que l’on peut être amené à matérialiser un espace dédié au stationnement des véhicules en dehors de toute construction.
Cet espace apparaît sur le plan de masse du permis de construire ou de la déclaration préalable est se trouve soumis également à la Taxe d’aménagement.
Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera de la même façon que le point précédent, en fonction du nombre d’emplacement.
Pour ces trois types de stationnements, les places sont dites « identifiées », c’est-à-dire qu’elles sont déclarées en tant que telles et apparaissent dans les autorisations d’urbanisme.
Les autres emplacements non identifiés, comme par exemple le fait de garer une voiture sur une allée menant à la maison, ne sont pas soumis à la taxe.
Pour les points 2 et 3, la valeur de la place de stationnement qui servira de base au calcul de la Taxe d’aménagement est de 2000€ depuis 2012. Elle peut être plus élevée par décision du conseil municipal.
Le cas des places de stationnement liées à une fonction collective, qu’elle soit commerciale ou non, est traité de la même façon.
Les places de parking à l’air libre destinées à l’usage d’un immeuble collectif, par exemple, seront taxées au nombre d’emplacements. Il en est de même pour le parking ouvert d’un centre commercial ou les emplacements de parking identifiés dans un lotissement. Les parkings collectifs (hors exploitation commerciale, voir ci-dessous) simplement couverts sont comptabilisés au nombre de places alors que ceux totalement clos et couverts seront déclarés selon leur surface.
Pour les places de stationnement dans un parc de stationnement couvert soumis à exploitation commerciale, ce sera la surface du parc qui sera prise en compte. Dans ce cadre, il conviendra de calculer la surface telle qu’indiquée plus haut. Les parcs à considérer sont les parcs souterrains, les parcs aériens couverts et les parcs en silos. Ils doivent impérativement faire l’objet d’une exploitation commerciale.
Déclaration des espaces de stationnements
Une fois défini le type de place de stationnement du projet déclaré dans le permis ou la déclaration et donc son mode de calcul en regard de la surface taxable, il suffira de le prendre en compte dans le formulaire Cerfa utilisé dans le cadre correspondant.
Les formulaires spécifiques aux permis de construire ou déclaration préalable permettent soit d’intégrer la surface des espaces de stationnement à la surface globale de la construction (cas 1 des points ci-dessus), soit de déclarer le nombre d’emplacements prévus (cas 2 et 3 ci-dessus).
Le permis d’aménager est un peu différent. Dans le formulaire correspondant, il est possible de déclarer la construction d’un parc de stationnement pour exploitation commerciale (voir cas 4 ci-dessus), de déclarer la surface taxable globale ou le nombre de places de stationnement prévus.
Nous avons en principe fait le tour des différents cas de stationnement lors d’une construction. A partir de là il devrait être plus simple de savoir comment déclarer les espaces de stationnement prévus lors d’un projet de construction. Ce qui sera utile non seulement pour éviter de faire une erreur en remplissant les formulaires des différentes autorisations d’urbanisme mais aussi pour pouvoir faire une première estimation personnelle de la Taxe d’aménagement correspondante à la future construction et ainsi éviter les surprises.
Pour plus d’informations sur les différents taux nécessaires au calcul de la taxe, il suffit de prendre contact avec la mairie qui pourra vous renseigner.
Références juridiques :
Article R331-7 du Code de l’urbanisme – définition de la Surface taxable
Articles L331-10 à L331-13 du Code de l’urbanisme – Base d’imposition de la Taxe d’aménagement.
Ministère de l’économie et des finances – Valeur actualisée du m² construit
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Les surfaces · Thèmes: Espaces de stationnement, Surface taxable, Taxe d'aménagement
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