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Comment lire un PLU – Deuxième partie


Après avoir présenté un Plan Local d’Urbanisme de manière générale dans un article précédent, je vais m’attacher à présenter trois articles du règlement d’urbanisme qui définissent l’emplacement de la construction sur le terrain par rapport aux différentes limites : les limites de propriété contiguës aux voies de circulation, les limites séparatives entre plusieurs terrains et enfin les limites entre construction sur une même emprise foncière.
Trois articles importants lors de la conception d’un projet de construction sur un terrain.

Dans un premier temps, je détaillerai donc l’article 6 de mon PLU de référence intitulé « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ».
Les articles 7 et 8 feront l’objet de deux autres publications dans cette série intitulée « Comment lire un PLU ».

Présentation de l’article 6 du PLU de référence

Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Comme son intitulé l’indique, cet article va définir les limites constructibles sur le terrain par rapport aux différentes voies et emprises : circulation, accès … qu’elles soient publiques ou privées.
Il est important de noter ici que l’article précise « voies et emprises publiques ou privées » régissant ainsi aussi bien les voies ouvertes à la circulation publique que les voies privées. Une impasse  privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait pour cette voie de la même manière que pour une voie de circulation publique.

Définition
Par définition, les voies publiques sont toutes les routes ou chemins qui bordent le terrain, le délimite en bordure et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules. Tel que précisé plus haut, cela recouvre les routes, chemins, mais aussi chemins piétons ou pistes cyclables.
Les emprises publiques ou privées regroupent les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles.

Règle n° 1 :

Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessous :
- être implantée à au moins 8m de l’axe actuel de la voie ;
- être édifiée à au moins 4m de l’alignement actuel

Ici, il s’agit de prendre l’axe de toute voie qui borde le terrain et d’implanter la construction à au moins 8m de celui-ci avec une distance minimum de 4m par rapport à l’alignement existant à respecter, c’est-à-dire par rapport à la limite entre l’emprise publique (voie ou autre) et le terrain. Selon les cas, ce sera la distance la plus contraignante qui sera respectée.

Exemple 1 :
Le terrain d’étude est bordé par une voie de 6m de largeur. L’axe de cette voie est donc à 3m de la limite du terrain.
La construction devra se trouver à 5m à l’intérieur du terrain (8m – 3m = 5m) et donc au-delà de la limite des 4m, la règle des 8m étant ici la plus contraignante.
(Voir schéma ci-dessous)

PLU Article 6 - Exemple 1 - Délimitation d'une bande inconstructible

PLU Article 6 - Exemple 1

Écrit en rouge, la bande de recul minimum obligatoire (ici 5m) définit une bande « inconstructible » (hachurée et vert clair sur le schéma) dans laquelle il est donc interdit de construire. Les 4m de l’alignement ne sont pas pris en compte car pas assez éloignés de la voie.
La construction pourra alors avoir lieu, si nécessaire, en bordure de cette bande mais en aucun cas se placer à l’intérieur de celle-ci.

Exemple 2 :
Le terrain est longé par une voie de 7m de largeur et un trottoir de 1m de largeur de chaque côté de la route. La voie fait donc 9m de largeur et son axe se trouve à 4.50m de la limite du terrain.
Dans ce cas, la règle la plus contraignante est celle de l’alignement puisque l’éloignement de 8m minimum par rapport à l’axe de la voie placerait la construction dans la bande des 4m d’éloignement.
Le projet devra donc être placé au minimum à 4m de la limite. Soit 1m plus proche de la limite que dans l’exemple précédent.
(Voir schéma ci-dessous)

PLU Article 6 - Exemple 2 - Règle de l'alignement

PLU Article 6 - Exemple 2

Cette fois-ci la bande de recul minimum obligatoire est de 4m de largeur et correspond à la règle de l’alignement. La bande « inconstructible » fait donc 4m tout au long de la voie.

Règle n° 2 :

Sauf disposition contraire figurée au plan, les propriétés situées à l’angle de deux voies supporteront un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 7m de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes.

L’angle du terrain contiguë aux deux voies sera donc retracé en « pan coupé » à partir d’une ligne de 7m de longueur en veillant à ce que cette ligne forme deux angles identiques par rapport à chaque limites du terrain.
Dans le cas de limites formant un angle à 90°, le nouvel alignement sera alors orienté à 45° et viendra se placer à une distance équivalente de chaque limite.

Pour une meilleure compréhension, voir le schéma ci-dessous qui reprend l’exemple 2 précédent et illustre le nouvel alignement en pan coupé.

PLU Article 6 - Exemple 2a - Délimitation des angles de terrain

PLU Article 6 - Exemple 2a

Dans ce cas là, la bande de recul minimum obligatoire reste à 4m (règle de l’alignement) , puisque la plus contraignante, le long des deux voies et s’élargit dans l’angle, le nouvel alignement étant lui-même décalé de 4m. La construction ne pourra donc s’implanter dans la bande « inconstructible » ainsi définit. Elle pourra se placer en bordure de celle-ci si le projet le nécessite.
Si le terrain ne forme pas un angle droit tel que je l’ai représenté ici, il faut veiller à conserver deux angles identiques entre la ligne de 7m et les limites du terrain.

Voici donc l’explication détaillée de l’article 6 d’un PLU de référence. Il contient d’autres règles mais celles-ci ne sont pas aussi importantes que celles que je présente ici et surtout ne devrait pas poser de problème de compréhension.

Dans le prochain article de cette série sur la lecture d’un PLU je présenterai l’article 8 intitulé « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » avant de terminer cette série par la présentation de l’article 7 :  « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », qui a lui seul pourrait faire l’objet d’une série de publication.

J’espère que cette série vous permettra de mieux appréhender le règlement d’urbanisme.
Bonne lecture de votre PLU et si vous avez des questions, n’hésitez pas à me contacter en commentaire ici même ou par le formulaire de contact, dans le menu en haut.

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Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Règlement d'urbanisme : PLU-POS-COS-CES ... · Thèmes: ,

140 Réponses à "Comment lire un PLU – Deuxième partie"

  1. jean-luc dit :

    Bonjour Stéphane,
    c’est assez difficile à expliquer par écrit.
    En fait, vous devrez, pour toute construction, soit aller jusqu’à la limite, soit vous arrêter à 3m. Même s’il s’agit d’un abri à voiture qui sera aussi soumis à autorisation.
    Mon idée était de faire le projet tel que vous le souhaitez : 4m pour la maison + 3m pour le garage et sur la partie restante de 1.76m vous réalisez une construction non close qui vous amène jusqu’à la limite.
    Ainsi vous appuyez bien votre construction en limite mais vous conservez 1.76m de passage ouvert.
    Ce passage ouvert de 1.76m de large peut prendre la forme suivante :
    - un mur en limite de propriété
    - un toit de 1.76m de large qui s’appuie sur le garage et sur le mur en limite avec écoulement des eaux de pluie chez vous.
    A voir la hauteur maxi en limite et les préconisations pour le toit mais cela me semble un compromis acceptable.

  2. Stephane dit :

    Bonjour Jean-Luc, et merci.

    Je comprends mieux ce que vous dites et en effet c’est une solution envisageable pour moi. Pour ce qui est de la hauteur maxi en limite, c’est 3.5m (pour le PLU de ma ville). Faut-il comprendre 3.5m au sommet de la toiture ou à la gouttière ? Dans les 2 cas je ne devrais pas avoir de problème, la toiture de l’extention ne devrait pas excéder les 3.5m au niveau des 3m de la limite (mais je reste quand même sur du conditionnel, on ne sait jamais…).

    Question sur l’abris : existe-t-il un moyen de faire un abris voiture qui ne soit pas soumis à une demande de construction en mairie (ex: une dalle en béton avec à pieds en bois et une toiture pour couvrir, je ne sais pas si c’est le bon exemple mais je n’ai pas mieux à proposer), cela afin d’envisager de le mettre au fond du terrain dans le coin (en bordure de 2 voisins) ?

    Merci encore pour votre aide en la matière, c’est très agréable de pouvoir échanger avec des personnes qui s’y connaissent pour ne pas rester dans le flou de ces règlementations qui sont toujours très vagues et ne répondent jamais vraiment aux questions des propriétaires…

    Stephane.

  3. jean-luc dit :

    Bonjour Stéphane,
    le PLU doit indiquer ce qui est pris en compte pour la hauteur. Je ne peux vous le dire comme cela sans connaître votre PLU.

    Tous les abris sont soumis à autorisation sauf s’ils font moins de 5m² d’emprise au sol. Seule une simple plateforme de plain-pied non couverte pourrait être construite sans autorisation. Mais dès lors que vous couvrez cette plateforme, vous créez de l’emprise au sol qui devra être autorisée.
    Et si vous couvrez et fermez, alors vous créez en plus de la surface de plancher.

    De rien pour les réponses, c’est avec plaisir que j’essaye d’apporter un peu d’information.

  4. anne dit :

    Bonjour Jean-Luc et merci pour votre site.
    Je souhaiterais implanter mon activité professionnelle chez moi (profession libérale) en installant un chalet en bois dans mon jardin. La mairie de ma commune est d’accord sur le principe. Le hic, c’est que mon terrain se situe à l’angle de deux rues. L’une se termine en impasse et l’autre n’est pas goudronnée. Je dois respecter une distance par rapport à l’alignement de 6m de part et d’autre. De ce fait, mon projet devient très difficilement réalisable. Cette distance de 6m n’est-elle pas trop abusive ? (4m c’était déjà pas mal) Quel recours puis-je avoir ? Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas cette distance ? J’ai demandé un rendez-vous avec l’adjoint chargé de l’urbanisme mais pour l’instant c’est silence radio! Je suis assez dépitée.
    Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ce mail
    Cordialement

  5. Jérôme dit :

    Bonjour Jean-Luc
    Je fais face à un problème de définition d’alignement pour mon terrain. Celui-ci est bordé par un sentier uniquement piéton (1,5m de large) qui constitue notre principal accès et adresse postale. Ce sentier est déjà bordé de maisons qui n’ont pas d’autre accès que piéton.
    Pour notre projet de construction nous avons considéré que l’alignement devait se faire à partir de l’axe central du sentier. Nous souhaitons pouvoir implanter notre futur maison en limite séparative car le terrain n’est pas large. Pour cela nous devons être dans une bande de moins de 30m par rapport à l’alignement. Celle-ci serait alors encadrée de chaque coté par d’autres maisons construites en limite séparative. C’est l’emplacement qui semble le plus logique, ainsi toutes les maisons le long du sentier sont au même niveau.
    Par ailleurs, nous bénéficions d’une servitude de passage sur le terrain d’un voisin pour l’accès voiture. A partir de là, la mairie estime que pour nous l’alignement est à prendre par rapport à la rue sur laquelle débouche la servitude. En conséquence, nous ne pourrions plus nous mettre en limite séparative car la bande de 30m ainsi définie se situe dans ce que nous considérons le fond de notre terrain.
    Donc la question est de savoir qui a raison. le PLU ne défini pas la « voie » et l’article 6 est intitulé : « Implantation des constructions
    par rapport aux voies publiques et privées. » Un sentier piéton est-il une voie?
    merci d’avance pour votre réponse.

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Anne,
    vous devez respecter les règlements de la commune pour l »implantation de votre bureau. Vous n’avez pas vraiment le choix, les règles étant locales.
    Il faudrait vérifier que les deux voies qui forment l’angle de votre terrain ont bien la même réglementation. On ne sait jamais.
    Les deux sont bien des voies publiques ?

    Attendez de rencontrer le chargé de l’urbanisme, il pourra certainement vous indiquer la meilleure solution pour vous en fonction des règles en vigueur.

  7. jean-luc dit :

    Bonjour Jérôme,
    normalement non, un sentier piétonnier n’est pas une voie au sens de l’article 6 des PLU puisqu’il n’est pas considéré ouvert à la circulation générale.
    Vous ne pouvez donc baser votre construction par rapport à son axe mais devez suivre ce que vous dit la mairie en ce sens.

  8. jean claude dit :

    bonjour
    si sue mon plan de maison le recul par rapport a la voirie et de 5 m et que j’ai plus quel sont les risques?

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Claude,
    vous aviez prévu de placer votre maison à 5m de la voie et vous êtes à plus une fois construite, c’est cela ?
    Cela dépend de la différence entre ce qui a été prévu et ce qui est réellement. S’il n’y a que quelques dizaines de cm, cela ne devrait pas poser de problèmes. S’il y a plusieurs mètres, cela peut être considéré comme un non respect du permis de construire.
    Tant qu’il n’y a pas de recours d’un voisin ou de la mairie contre l’implantation de votre maison, ce n’est pas très grave. Au pire on vous demandera de régulariser en déposant un nouveau permis ou un permis modificatif si le PC initial est toujours valide. Vous déclarerez alors l’implantation réelle si cela est possible (car le recul par rapport à la voie peut entraîner un rapprochement trop important et non conforme des limites séparatives).
    Donc a priori et sans plus d’information je dirai qu’il n’y a pas de gros risques à craindre.

  10. Alex dit :

    Bonjour, nous venons d’acheter une parcelle se composant d’une partie constructible et d’une partie non constructible: pour l’implantation, devons nous respecter la limite constructible de 3 m par rapport à la parie non constructible? Merci

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Alex,
    normalement non. Il n’y a pas de limite séparative entre la partie constructible et celle non constructible qui forment une seule emprise foncière.
    Les règles d’implantation s’entendent pour les limites de l’emprise foncière.

  12. Bertrand dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Je projette de réaliser la construction d’une véranda de 3 mètres de profondeur donnant sur l’arrière de mon jardin.

    J’ai 6 mètres de distance entre la façade arrière de mon habitation et la limite du jardin. Mon terrain est séparé à chacun des 2 côtés par des parcelles privées mais à l’arrière par un stade de la commune .

    Dans le PLU, il est prévu que les extensions de bâtiment devront être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul au minimum de 3 mètre de l’alignement ou de la limite des voies et emprises publiques. Pour les limites séparatives du terrain (privées), et s’agissant d’une véranda (c’est-à-dire façades dont les allèges se situent en dessous de 1,80 mètres), le PLU de ma commune prévoit que la limite séparative minimum soit de 4 m, ce qui ne rendrait pas possible l’extension de mon bâtiment sur l’arrière.

    Puis-je considérer que le stade à l’arrière de mon terrain est bien interprété dans le PLU comme de l’emprise publique, ce qui rendrait mon projet viable ?

    Je vous remercie de votre éclairage sur le sujet.

    Bien cordialement,

    Bertrand

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Bertrand,
    normalement oui, un stade public est considéré comme une emprise publique, au même titre qu’un parc public, par exemple. Donc la distance à respecter par rapport à la limite arrière serait de 3m.
    Attention tout de même, il peut y avoir des annexes et/ou définitions complémentaires dans le PLU qui diraient le contraire.
    Si rien n’est précisé, alors le stade est bien une emprise publique.

  14. cagnon thierry dit :

    bonjour
    à qu elle distance la mairie peut elle tracer une nouvelle route de la porte de mon garage ?
    merci

  15. cedric dit :

    bonjour,
    j ai un vis a vis genant entre ma maison et celle de mon voisin. 2 fenetres se font face et chacunes sont a 3 metres des limites separatives.
    j’envisage de creer un abri a bois en face de ma fenetre par souci d’utilité et surtout pour regler ce vis a vis.
    Cet abri ferait 70cm*7m pour rester en dessous des 5 m2 d’emprise au sol, sur une hauteur de 3 m (hauteur maxi pour les constructions en limite separative selon mon PLU).
    Pour des travaux de moins de 5m2 d’emprise au sol, puis je le faire sans demander d’autorisation et suis je dans mon droit sans risquer de recours de mon voisin.
    je precise que ce voisin est plutot curieux et preferait que nous laissons ce vis a vis inchangé…

    par avance merci de vos reponses

  16. jean-luc dit :

    Bonjour Thierry,
    cela dépend du type de route, de son usage. Les distances sont définies localement, sauf pour les routes à grande vitesse mais je suppose qu’il s’agit d’une voie communale.
    Normalement, la route suit au moins les préconisations indiquées dans le PLU local. Vous devriez y trouver un plan d’alignement s’il existe.
    A défaut, contactez les services de la voirie de votre commune, ils pourront répondre à votre question.

  17. jean-luc dit :

    Bonjour Cédric,
    en-dessous de 5m², vous n’avez pas d’autorisation à demander, effectivement, mais vous devez suivre les préconisations du PLU de votre commune. En hauteur mais aussi en implantation (distance aux limites …).
    Si les constructions en limites séparatives sont autorisées, la construction de votre abri ne devrait pas poser de problème.

  18. PHILIPPE LAURENT dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir le refus pourma demande de travaux de ma veranda de 32 m2.
    Je souhaite la faire sur une terasse deja existante.le mur exterieur est a 4m de la delimitation de mon terrain.
    j ai un trotoir de 1,50 puis un cul de sac de 18m de larg avec en plus un trottoir d 1m.
    je n ai donc pas de vis avis.
    j ai donc 5,5m avant la voie d alignement.
    puis je contester ce refus ?
    cordialement
    mr philippe

  19. RBH dit :

    Bonjour et merci pour votre site
    J’envisage d acquérir une maison ancienne de plain pied dont la construction ne respecte pas le PLU en terme de distance par rapport à la voirie (le PLU étant plus récent que la construction)
    Puis je réaliser une surélévation sans que la mairie ne m oppose la règle instaurée de distance par rapport à la voirie?
    Merci

  20. Estelle dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons acheter un terrain dont l’accès de situe au bout d’une impasse.
    Quelle est la règle pour l’implantation de la maison sur la bordure qui se situe au bout de l’impasse? Les 8m sont-ils applicables? Où devons-nous prendre l’axe de la voie?

    Merci d’avance

  21. Thierry dit :

    Bonjour,

    Mon voisin fait construire en abri de voiture (un toit avec 6 poteaux) juste devant ma fenêtre.
    A priori le PLU est respecté (Construction en limite de son terrain et d’une hauteur de 3,5 m).

    Puis je quand même contesté cette construction puisque la fenêtre de ma chambre est à 2m de distance et qu’il y a gène occasionnée.
    Note : L’abri aurait pu très bien être décalé de plusieurs mètres sur la droite et toujours en limite de terrain.

    Merci d’avance.

  22. Valla dit :

    Bonjour,

    Moi et ma compagne, nous avons signé un compromis d’achat de terrain qui est situé au bord d’une route. L’agent immobilier et le maître d’oeuvre nous ont rassuré que c’est bien 5m la distance entre le bord de la route et la maison. Oki pas de souci, on fait toutes les démarches nécessaires pour mener à bien le projet. Et c’est là que le maire nous a appelé pour nous dire que  » les nouvelles construction « hors agglomération » doivent être implantée à 10 mètres de la voie et non 5 mètres comme dans l’actuelle configuration. »

    Nous sommes un peu surpris, 10 m ! ça nous paraît énorme. Nous avons demandé plus de détails et le maire nous a répondu que ça a changé depuis Septembre 2013 d’où l’agent immobilier et le maître d’oeuvre n’ont pas été au courant…

    Il faut qu’on refasse la demande de Permis de construire mais ce qui nous dégoûte vraiment c’est que l’espace qui est de l’autre côté de la maison est vraiment réduite…

    Y a un recours ? Est ce qu’on est dans une situation exagérée ? Est ce que les 10m sont vraiment de la bordure de la route ou de l’axe de la route ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  23. SOPHI dit :

    bonjour,

    j’ai déposé une demande pour 1 abris de voiture démontable,
    en juillet un récipissé ma était adréssé, et un refus il fallait mentionné la distance de l’axe de la route où je dois avoir 4 m de l’axe à ma cloture
    j’ai adréssé par mail ses informations le 13/08 mais je n(ai pas reçu de récipissé, et ses jours ci les gardes ont mesuré l’axe à ma cloture, mais je n’ai toujours aucune information

    comment dois je interpréter ceci
    1 pas de réponse à mon information par mail soit + 1 mois ?
    accordé faute de réponse ou ?

    merci de me dire se que vous en pensez
    sophi

  24. ZANETTI Isabelle dit :

    Bonjour,
    une résidence Domofrance s’est implanté derrière une lignée de maison d’une résidence déjà existante avant qu’ils ne commencent les travaux.
    Ils ont fait jouxter une voie à sens unique qui borde nos terrains. Le bitume touche nos limites de propriétés sans même un trottoir. Une des maisons n’est qu’à 3.50m de cette voie.
    En limite de propriété ils nous ont installés de simples grillages avec des lamelles de bois sur plaque de béton.
    Nous pensons qu’ils sont dans l’illégalité. Qu’en pensez-vous? Avons nous un recours quelconque. Merci d’avance pour toute personne qui pourra nous aider. Cordialement,

  25. ludovic dit :

    Bonjour Jean Luc. J’aurais besoin de vos lumières s’il vous plait.
    Sur le PLU de mon terrain, il est écrit : » Article Ua6. Dans le secteur UAa ( qui me concerne ) les constructions doivent être implantées à l’alignement de la rue X. Si plusieurs bâtiments sont réalisés sur un même terrain’, l’un d’entre eux au moins dois satisfaire à l’application de cette règle. »

    Ma question est la suivante.
    Mon terrain est en T comprenant une allée de 8 mètres de façade sur 18 mètres de long suivie d’un rectangle de 20m sur 17m.
    La façade est sur la rue X. Sur cette façade est déjà construit un garage en très mauvais état.
    Je souhaite construire ma maison sur la grande partie du terrain.
    Suis je obligé de conserver ce garage pour respecter le PLU? Car si je comprends bien les termes, il faut qu’il y ai au moins un bâtiment sur la rue X. Je souhaiterais pouvoir le détruire pour le déplacer un peu plus loin dans l’allée.
    Pouvez vous l’éclairer s’il vous plait.
    Merci d’avance

  26. PERENON dit :

    Je souhaiterais construire sur un terrain constructible zone NHA en lisière de terrain non constructible zone N.Dois-je respecter la limite des 4 mètres par rapport au terrain limitrophe pour la construction de la maison ? Je souhaite également construire un garage et une pool house au bout du terrain, suis-je obligée également de respecter la limite des 4 mètres ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  27. Franck dit :

    bonjour, j’ai des petit soucis pour ma demande préalable, je remplace un veranda par une construction ossature bois, cette construction va se situer a 4.40M de la limite de mon terrain mais a 12M de l’axe centrale de la rue sachant que j’ai un trotoire d’environ 3M, si je suis l’exemple 2 je suis bien au dessus des 4M, mais j’ai reçu un courrier m’indiquant que je devais reculer ma construction pour être a 5M de la limite de mon terrain, sauriez vous me renseigner a ce sujet, merci d’avance pour votre aide

  28. nounours dit :

    bonjour, la bordure de trottoir de la rue est placée sur mon terrain privé donc sa largeur est comptée dans les 5m de la bande recul.
    Cela est il normal ? lors de la rétrocession des voiries à la commune a qui appartiendrons ces bordures ?

  29. simonneau dit :

    Bonjour , je souhaite faire une auto construction d un garage dans l angle dans le fond de mon terrain. Mais cet angle n est pas droit. Si je construit un garage ’standard’ avec dalle rectangulaire je ne peux donc être en limite annexe sur mon voisin côté est et sud. Je n ai pas la possibilité de décaler le garage de 3 mètres vers l ouest. Comment construire alors à 0 M côté est et 0 M côté sud. Il faudrait une construction non rectangulaire. Est ce possible? Merci

  30. lililolo77 dit :

    Bonjour,
    En 2010, nous avons fait une demande en mairie pour agrandir notre maison. Celle ci a été acceptée. N’ayant plus les moyens de financer les travaux, nous avons annulé cette demande. Aujourd’hui, nous souhaitons faire ces travaux. Nous redéposons ce dossier en mairie qui est identique au précédent en lançons les démarches auprès de la banque. Hier nous avons reçu un appel de la mairie nous annonçant le refus car notre demande se situe à moins de 5 mètres de notre clôture donnant sur la rue. J’explique à la personne que cette demande a été précédemment validée sans problème. La personne m’avoue qu’en 2010, cette demande a été validée par erreur…Que peut on faire? y’a t il un recours?
    Merci pour vos réponses, cordialement
    Laurence

  31. Urban1 dit :

    Bonjour à tous,
    retour du PC.

    Ne respecte pas un point du PLU à savoir :
    Article AU7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatistes
    Les constructions principales s’implanteront obligatoirement sur au moins 1 limite séparation. lorsqu’une construction principale existe sur la limite mitoyenne du fond voisin, la nouvelle construction s’implantera sur cette même limite sauf si elle est réalisée dans le cadre d’un projet commun avec un autre fond mitoyen.
    les constructions annexes isolées s’implanteront limite séparation ou avec un recul minimal de 3 mètres.

    On ne comprend pas, on pense respecter ce point du PLU.
    Merci de vos retour.

    Urban

  32. vivi dit :

    Bonjour,

    Le plu de ma ville est silencieux sur la notion « d’angle de rue », aucun détail n’est mentionné.
    Pour un terrain placé justement en angle de rue, mais avec 7 mètres sur une rue et 1 mètre sur l’autre rue, à quelle disposition faut il que je me refère ?
    C’est pour un permis de construire, je cherche en vain le régime juridique de cette notion « d’angle de rue »

    merci

  33. fici bernard dit :

    voila ma question mon voisin a fait 1 dalle beton avec permis pour passage en aout 2013 mais voici qu il as fait 1 demande de permis de construire 1 garage et 1 carport sur cette dalle avec le meme permis en a t il le droit merci pour votre reponse

  34. Adeline dit :

    Bonjour,
    Nous avons posé un cabanon de jardin de 16 m². Il n’a pas de dalle en béton. Il est posé sur du calcaire et surélevé par des pierres et du carrelage pour être mis de niveau. Puis nous avons posé un plancher en bois.
    Ces cabanons sont vendus avec un toit noir.
    Nous avons reçu un courrier du maire nous demandant de nous mettre en conformité avec le PLU, qui indique que seules les constructions avec toiture en tuiles terre cuite rouges sont acceptées.
    Nous sommes trois à avoir reçu ce courrier. Il y a beaucoup plus de cabanons à toit noir dans la commune mais nous nous sommes en plein centre.
    Nous avons plusieurs exemples de non respect du PLU, notamment sur des maisons qui ont obtenu un permis de construire récemment. Monsieur le Maire n’aime tout simplement pas les toits noir, ce n’est pas dans ses gouts et il s’arrange avec PLU selon ses goûts.
    Quel recours avons nous ? Nous avons du refaire la toiture car la toile goudronnée vendue avec n’était pas solide, nous avons payé presque 200 € ce nouveau toit et nous serions très ennuyés de devoir repayer pour quelque chose de neuf.
    Merci d’avance.

  35. Cynthia dit :

    Un propriétaire de terrain avec titre foncier décide d’exploiter un espace de sa propriété en y construisant un immeuble au bord de la route à l’intérieur de sa propriété tout en respectant les limites de ses bornes, il paie de ce fait la taxe foncière, mais doit-il aussi payer les droits sur l’occupation temporaire de la voie publique?
    Si oui l’occupation temporaire de la voie publique se matérialise par quoi ici?
    Je vous remercie.

  36. zorba dit :

    Bonjour,
    Nous habitons un petit lotissement de 7 maisons desservi par une voire commune et cadastrée. Devant chez nous, un parking de trois places,de 5 mètres de largeur et commun à tous, est également cadastré, mais séparément.
    Ce parking est-il considéré comme une voie publique ou privée?
    Merci de votre concours

  37. kervern dit :

    bonjour,

    Comment lire un PLU – Deuxième partie
    29 avril 2011
    il y a jamais eu de suite a l’article c’est bien dommage !

  38. Alice merveille dit :

    Bonjour
    Y a t il obligation dans une impasse de signaler les numéros de maison au début de l impasse ou le numéro peut simplement figurer sur un poteau devant le portail.
    Merci pour votre réponse

  39. Loïc dit :

    Bonjour,

    Je souhaite acquérir un terrain constructible pour lequel il n’y a pas d’accès direct sur une voie à trafic important (ancienne nationale). Est-il possible de construire une maison qui aurait un accès direct sur cette route ?
    Merci d’avance,
    Loïc

  40. AUDOUIN dit :

    Bonjour,

    Je fais construire une maison et surprise après signature et passage chez le notaire, je m’aperçois que les fondations et le niveau de la maison se trouvent 2 mètres en dessous du niveau de la route qui longe mon terrain. Existe-t-il une réglementation concernant mon problème sachant que ni sur le permis de construire, ni sur l’acte notarial est stipulé ce détail! Ma maison est positionné comme dans votre exemple 2a

    Merci pour votre réponse

    Sébastien

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