Abonnez-vous aux flux RSS Articles Commentaires

Votre Permis de Construire en ligne avec moinsde170.com » Les surfaces » Surface taxable et espace de stationnement

Surface taxable et espace de stationnement

Suite de l’article précédent sur la Surface taxable que vous pouvez retrouver ici : la surface taxable.

Les taxes liées à l’acte de construire ont été simplifiées à la suite de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er Mars 2012 pour être réunies en une seule « Taxe d’aménagement »
Cette Taxe d’aménagement est payable par toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Elle est définie en fonction de la surface du projet qui doit être déclarée dans le formulaire Cerfa adapté à la demande, dans un cadre approprié qui s’intitule : « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».
Comme nous l’avons vu dans l’article précédent qui définit la surface taxable, il est relativement simple de la mesurer car son mode de calcul est très proche de celui de la surface de plancher également déclarée dans le formulaire Cerfa. Le rapprochement des différentes surfaces appliquées aux autorisations d’urbanisme était d’ailleurs une des volontés qui a conduit à la modification des surfaces en Mars dernier.
Mais il reste une difficulté courante lors du calcul de la surface taxable: le cas des espaces de stationnement.
Comment sont-ils pris en compte, est-ce qu’un garage est taxé de la même manière qu’un carport seulement couvert et non fermé … ?
Pour mieux appréhender le calcul de la surface taxable nous allons donc apporter les précisions nécessaires au sujet des espaces de stationnement dans cet article.

Taxe d’aménagement : prendre en compte les espaces de stationnement

La difficulté que l’on rencontre le plus souvent vient du fait qu’il existe des espaces de stationnement de différents types.
Pour la construction d’une maison individuelle, par exemple, il est en effet possible de prévoir un garage intégré à la maison, de le préférer indépendant au fond du jardin, de construire un espace simplement couvert d’un toit à côté de la maison, ou de prévoir un ou plusieurs emplacements totalement ouverts.
La surface de tous ces types de stationnement est plus ou moins considérée de la même façon en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable …) mais pas forcément lorsqu’il s’agit de mesurer la surface taxable sur laquelle sera appliquée la Taxe d’aménagement définitive.
Il est donc important de les différencier pour comprendre comment chacun d’eux est pris en compte.

  1. Espace de stationnement clos et couvert

  2. Ce sont couramment les garages.
    Ils peuvent être soit Intégrés dans une habitation, en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en étage de la construction, soit indépendants par rapport à l’habitation, construits à l’écart de celle-ci, sur la même emprise foncière.
    Ces garages sont donc des espaces de stationnement clos et couverts et sont mesurés et pris en compte dans la surface taxable de la même manière que toute autre partie de la maison d’habitation.
    Leur surface sera donc mesurée au nu intérieur des murs de façades pour les hauteurs sous plafond supérieures à 1.80m, après déduction des vides et trémies dans le plancher, de la même manière que la surface de plancher. Cette surface sera additionnée à celle de la partie habitation pour donner la Surface taxable et viendra donc participer au calcul de la Taxe d’aménagement.
    Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera, hors abattement ou exonération, comme suit :
    (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
    La valeur du m² est fixée chaque année au 1er Janvier par arrêté du ministre en charge de l’urbanisme. En 2012, elle est de 785€ en Ile-de-France et 693€ hors Ile-de-France. Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2013 à 724€ hors Ile-de-France et 821€ en Ile-de-France.
    Les nouveaux montants pour le calcul de la Taxe d’aménagement ont été fixés pour l’année 2014 à 712€ hors Ile-de-France et 807€ en Ile-de-France.

  3. Places de stationnement couvertes et non closes

  4. Un carport ou abri à voiture, par exemple.
    Quel que soit leur emplacement sur le terrain par rapport à l’habitation, les espaces de stationnement couverts sont comptabilisés au nombre de places. Il n’est donc pas nécessaire de calculer la surface de ces emplacements qui seront déclarés, sur le formulaire Cerfa, à la ligne « Nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de  la construction ».
    Le calcul de la Taxe d’aménagement sera fait en fonction de ce nombre de places de la façon suivante :
    (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).

  5. Stationnements non couverts et non clos

  6. Lors d’un dépôt de permis de construire, par exemple, il est souvent nécessaire de prévoir plusieurs places de stationnement pour un logement. Les PLU de chaque commune apportant des informations précises dans ce domaine. C’est ainsi que l’on peut être amené à matérialiser un espace dédié au stationnement des véhicules en dehors de toute construction.
    Cet espace apparaît sur le plan de masse du permis de construire ou de la déclaration préalable est se trouve soumis également à la Taxe d’aménagement.
    Le calcul de la Taxe d’aménagement se fera de la même façon que le point précédent, en fonction du nombre d’emplacement.

    Pour ces trois types de stationnements, les places sont dites « identifiées », c’est-à-dire qu’elles sont déclarées en tant que telles et apparaissent dans les autorisations d’urbanisme.
    Les autres emplacements non identifiés, comme par exemple le fait de garer une voiture sur une allée menant à la maison, ne sont pas soumis à la taxe.

    Pour les points 2 et 3, la valeur de la place de stationnement qui servira de base au calcul de la Taxe d’aménagement est normalement de 2000€ en 2012. Elle peut être plus élevée par décision du conseil municipal.

  7. Parcs de stationnements à usage collectif

  8. Le cas des places de stationnement liées à une fonction collective, qu’elle soit commerciale ou non, est traité de la même façon.
    Les places de parking à l’air libre destinées à l’usage d’un immeuble collectif, par exemple, seront taxées au nombre d’emplacements. Il en est de même pour le parking ouvert d’un centre commercial ou les emplacements de parking identifiés dans un lotissement. Les parkings collectifs (hors exploitation commerciale, voir ci-dessous) simplement couverts sont comptabilisés au nombre de places alors que ceux totalement clos et couverts seront déclarés selon leur surface.
    Pour les places de stationnement dans un parc de stationnement couvert soumis à exploitation commerciale, ce sera la surface du parc qui sera prise en compte. Dans ce cadre, il conviendra de calculer la surface telle qu’indiquée plus haut. Les parcs à considérer sont les parcs souterrains, les parcs aériens couverts et les parcs en silos. Ils doivent impérativement faire l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration des espaces de stationnements

Une fois défini le type de place de stationnement du projet déclaré dans le permis ou la déclaration et donc son mode de calcul en regard de la surface taxable, il suffira de le prendre en compte dans le formulaire Cerfa utilisé dans le cadre correspondant.
Les formulaires spécifiques aux permis de construire ou déclaration préalable permettent soit d’intégrer la surface des espaces de stationnement à la surface globale de la construction (cas 1 des points ci-dessus), soit de déclarer le nombre d’emplacements prévus (cas 2 et 3 ci-dessus).
Le permis d’aménager est un peu différent. Dans le formulaire correspondant, il est possible de déclarer la construction d’un parc de stationnement pour exploitation commerciale (voir cas 4 ci-dessus), de déclarer la surface taxable globale ou le nombre de places de stationnement prévus.

Nous avons en principe fait le tour des différents cas de stationnement lors d’une construction. A partir de là il devrait être plus simple de savoir comment déclarer les espaces de stationnement prévus lors d’un projet de construction. Ce qui sera utile non seulement pour éviter de faire une erreur en remplissant les formulaires des différentes autorisations d’urbanisme mais aussi pour pouvoir faire une première estimation personnelle de la Taxe d’aménagement correspondante à la future construction et ainsi éviter les surprises.
Pour plus d’informations sur les différents taux nécessaires au calcul de la taxe, il suffit de prendre contact avec la mairie qui pourra vous renseigner.

Références juridiques :
Article R331-7 du Code de l’urbanisme – définition de la Surface taxable
Articles L331-10 à L331-13 du Code de l’urbanisme – Base d’imposition de la Taxe d’aménagement.
Arrêté du 21 Décembre 2012 – Article 5 – Valeur actualisée du m² construit

Articles en relation avec ce sujet

Ecrit par Jean-Luc

Fondateur de moinsde170.com

Publié dans : Les surfaces · Thèmes: , ,

119 Réponses à "Surface taxable et espace de stationnement"

  1. poune61 dit :

    Donc si j’ai bien compris ;
    Si je déclare mon sous-sol en stationnement de 2 voitures, + un tracteur tondeuse + 1 moto + 3 vélos + poussettes + espace de manoeuvre pour faire demi-tour —> la SDP de mon ssol ne sera pas ajoutée à mes 170 m² ???!!!
    Par contre, je paierai des impots sur la surface du ssol (on peut pas avoir le beurre et son argent…)
    Merci pour ce site très éclairé !
    Merci de vos lumières.

  2. jean-luc dit :

    Bonjour Poune61,

    c’est en effet cela.

    Merci pour vos remerciements sympathiques !!

  3. Tine dit :

    bonjour JEan Luc,
    J’ai une petite interrogation en ce qui concerne les places de stationnement dans un Permis d’aménager déposé par une personne privée, ou il est imposé des places de stationnement sur les espaces communs qui apparaissent sur le plan de composition La règle dit qu:elles sont soumises à TA si elles ne font pas parties de la voirie. À votre avis les places situées devant les accès des lots font elles parties de la voirie, sont t’elles taxables au niveau du PA ?
    Merci pour vos reponses toujours très précises

  4. DANIEL dit :

    Bonjour, pour ma part j’aimerai savoir si dans le sous-sol de ma maison, je peux déduire les surfaces correspondante à la partie garage à vélos et tondeuse, ainsi que la surface (que je considère comme rampe d’accès au garage à vélo) traversant un atelier familial ?
    Merci de votre réponse et pour votre site.

  5. jean-luc dit :

    Bonjour Tine et Daniel,
    désolé de vous répondre si tardivement, j’ai pris des grandes vacances.

    @Tine : en général, la voirie comprend, outre la voie de circulation proprement dite, les annexes (stationnement, trottoirs, accotement …). Donc, selon ce que vous appelez « espaces communs », ceux-ci feront partie de la voirie ou non.
    Si les accès aux lots font partie de ces annexes, ils sont alors considérés comme part de l’emprise de la voirie et les places de stationnement ne seront pas taxés.
    Pour être sûre de l’emprise de la voirie, prenez contact avec la mairie qui vous renseignera précisément là-dessus.

    @Daniel : la définition des espaces de stationnement est assez vaste. Elle comprend les espaces destinés aux véhicules à quatre et deux roues, à moteur ou non. On parle ici de véhicule qui servent au transport des personnes. La tondeuse n’en est pas vraiment un, a priori …
    La rampe est déductible aussi de la surface de plancher même si elle ne sert qu’aux vélos.

    Merci à vous deux pour vos commentaires sympathiques !!
    J’espère que ma réponse vous parviendra assez tôt pour vos projets.

  6. thierry dit :

    bonjour,j’envisage de construire une sorte d’abri de jardin de 20m² en dur dans ma propriété ,sur un terrain constructible.Cet abri servira aussi de garage pour mon vehicule. A coté je voudrais daller et parquer trois emplacements de 12 m²pour mettre mes six chiens.Quelles démarches dois-je faire et quelles sont les règles et les taxes à respecter?
    merci de vos réponse cdmt

  7. jean-luc dit :

    Bonjour Thierry,

    au-dessus de 20m² de surface de plancher (SP) ou d’emprise au sol (ES) pour une construction neuve, vous devez déposer un permis de construire.
    Dans votre projet, c’est l’emprise au sol qui va primer.
    L’abri de jardin est à la fois de la SP et de l’ES, les emplacements pour vos chiens sont de l’emprise au sol au moins (projection verticale du volume des constructions au sol), éventuellement de la surface de plancher s’ils sont totalement clos et couverts.

    L’ensemble dépasse donc bien les 20m² et vous devrez déposer un PC.

    Pour la Taxe d’Aménagement (TA), l’abri sera soumis à TA sur sa surface mesurée au nu intérieur sous une hauteur supérieure à 1.80m.
    Pour les boxes de vos chiens, j’avoue que je ne suis pas sûr du calcul.
    En toute logique, ils seraient taxés de la même manière que l’abri, c’est-à-dire sur la surface taxable créée s’ils font plus de 1.80m de haut. S’ils sont moins hauts que 1.80m, il n’y aura pas de surface taxable et donc pas de TA.
    Mais je n’en suis pas sûr car il est possible qu’ils soient taxés à l’emplacement, comme certains emplacements de stationnement.
    Pour vérifier cela, contactez la mairie. Ils vous diront leur façon de taxer les boxes à chiens et pourront même vous faire une estimation de la TA que vous devrez acquitter.

  8. Nicola dit :

    Bonjour,
    J appartiens au conseil syndical d une grande copro ou nous voulons construire un garage a velo sur une surface d environ 125m2 , (sur une zone située dans les parties communes) paierons nous des impots dessus? avons nous interet a le couvrir et le cloturer? Merci pour vos conseils precieux!

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Nicola,

    toute construction qui fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) génère le paiement de la Taxe d’Aménagement (TA).
    Si votre projet n’est pas soumis à une autorisation, alors sa construction ne générera pas de TA.

    Le fait que le garage soit couvert uniquement ou complètement fermé va changer le mode de calcul.
    Un garage à vélo entièrement clôt et couvert sera donc taxé sur la surface taxable qui correspond à peu près à la surface de plancher. S’il est couvert mais non clôt, le calcul se fera au nombre d’emplacement généralement. La commune a du normalement définir un montant pour les emplacements vélos. Ils peuvent aussi avoir décidé de tenir compte de la surface et non pas du nombre d’emplacements.
    Pour connaître le montant de la TA, il faut contacter la mairie qui pourra vous renseigner sur les décisions qui ont été prises en la matière par le conseil municipal.

  10. cyann dit :

    Bonjour,
    concernant les espaces de stationnement : une parcelle est enclavée et devrait être divisée pour la construction de 2 maisons, le chemin d’accès à la voirie est prévu et je me demande comment on calcule l’espace nécessaire et obligatoire au niveau de l’intersection à la voirie ? Je ne sais pas si c’est clair… pour dire autrement, devant le portail d’entrée au chemin (privé) qui mène aux maison, il y a un espace ( pour maoeuvre, parking…); cet espace est-il fonction du nb de maisons déservies par le chemin ?
    J’ai posté là où cela me semblait le plus approprié. J’espère ne pas avoir faire d’impaire.
    Cordialement
    Cyann

  11. graz dit :

    bonjour je souhaiterais faire un sous sol total sous ma maison l idée n est pas de l aménager mais de l utiliser entièrement en espace de stationnement pour cela il me fait intégrer une porte de garage il me faut une hauteur de 2,20m minimum est ce que cela compte dans ma surface plancher et surtout est ce que mon sous sol sera imposable au même titre que mon rdc. Si Tel est le cas je pense plutôt faire un garage accole a ma maison et un sous sol de moins d 1m80. éclairez moi svp. cordialement

  12. jean-luc dit :

    Bonjour Cyann,

    il n’y a pas vraiment de lieu particulier ici pour poster votre question. Il n’y a donc aucun problème, vous avez posté au bon endroit, ne vous inquiétez pas.

    Normalement, le règlement de la commune (PLU ou POS) indique ce qui est nécessaire en fonction des cas. Il y est en général précisé si le portail peut-être construit en limite ou s’il faut prévoir un espace minimum pour attente …
    Donc, en consultant ce règlement, vous devriez trouver cette information qui est propre à votre commune.

    En général, il est préconisé des distances ou des principes qui permettent d’éviter de mettre en danger les usagers de la voie et du chemin. Le nombre de parcelles desservies et l’usage de la voie publique sont donc pris en compte.

    Il vous faut donc contacter la mairie qui pourra vous fournir une copie du PLU de la commune. En cas de doute, les services de l’urbanisme pourront vous renseigner plus précisément.

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Graz,

    les espaces de stationnement ne sont pas comptés dans la surface de plancher. En revanche, ils font bien partie de la surface taxable qui servira à calculer la Taxe d’Aménagement (TA) s’il y a un fait déclencheur.
    Si vous créez une porte de garage en façade, vous devrez déposer une déclaration préalable au minimum. Ce qui sera le fait déclencheur de la TA.
    Les espaces de stationnement clos et couverts sont taxés de la même manière qu’un salon ou une chambre, en fonction de la surface taxable construite.

    Le principe est le même que les espaces de stationnement soient en sous-sol ou de plain-pied. Donc si vous préférez construire un garage accolé à votre maison, celui-ci sera soumis à la TA.
    Le sous-sol de moins de 1.80m de hauteur sous plafond, lui, sera exonéré de TA.

  14. pascal dit :

    Bonjour,
    La surface maxi pour déclaration préalable a été portée à 40 m² , puis est repassée à 20 m².
    Il s’agissait de SHOB avant la loi sur la surface de plancher.
    Je suppose que maintenant, c’est de la surface de plancher, mais que compte-t-on si on crée un agrandissement, comportant une véranda de 19 m² et un garage de 15 m² ; 34 ou 19 m²? et doit on faire une demande de pc ou déclaration préalable?
    Merci de votre réponse et bonne soirée
    Pascal

  15. jean-luc dit :

    Bonjour Pascal,

    en cas de travaux sur existant et si le projet est en zone urbaine soumise à PLU ou POS, une déclaration préalable sera nécessaire jusqu’à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol construite dans la mesure où cette nouvelle surface ne fait pas passer l’ensemble du bâtiment au-dessus de 170m².

    Si vous créez une véranda et un garage simultanément, les deux espaces vont s’additionner. Ils vont créer une emprise au sol et une surface de plancher supplémentaires. Celles-ci seront différentes puisque le garage ne forme pas de surface de plancher mais uniquement de l’emprise au sol.
    Vous aurez donc 34m² d’emprise au sol et 19m² de surface de plancher.
    Les deux surfaces sont prises en compte pour connaître l’autorisation nécessaire. Les deux doivent être inférieures au plafond fixé.

    Comme précisé au début de ma réponse, si vous êtes en zone urbaine soumise à PLU ou POS, vous devrez déposer une déclaration préalable puisque vous ne dépassez pas les 40m².
    Si vous n’êtes pas dans une telle zone, alors vous devrez déposer un PC puisque l’une des surfaces de référence dépasse les 20m², ici l’emprise au sol.

  16. Yannick dit :

    Bonjour,
    J’ai un projet de construction de maison d’habitation avec un garage attenant, dans un soucis d’économie et de budget provisionné, la surface habitable maison avoisinera les 100 m2 sans les dépasser, le garage accolé (clos et couvert) devrait avoir une surface de 60 à 80 m2.
    J’aimerai bien arriver à comprendre en terme de taxation si la surface du garage sera taxée de la même manière que celle de la partie habitable et ce dans quelle proportion (taxe aménagement et autres), je suis un peu perdu.
    Je cherche aujourd’hui les règles de calcul afin d’optimiser ce projet en prenant en compte les surfaces ou tranches de surfaces prises en compte selon leurs affectations.
    Cordialement,

  17. jean-luc dit :

    Bonjour Yannick,

    si votre garage est clos et couvert, sa surface sera additionnée à celle de la surface taxable du reste de votre maison. Il sera donc taxé de la même manière que l’habitation.
    Le calcul se fait selon la formule donnée dans mon article ci-dessus : (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).
    Sachant que les 100 premiers m² font normalement l’objet d’un abattement.

    Dans votre cas, la surface taxable comprend le garage et la maison.

  18. Olivier dit :

    Bonjour,

    Une question par rapport aux places de parking. Mon PLU me demande 2 places de stationnement, sans plus d’information.
    J’ai fait figurer un garage intégré à la maison, est ce déjà une première place.
    Ensuite, si je fait figurer une 2ème place sur l’allée qui mène au garage, est ce qu’elle peut compter comme 2ème place de stationnement au regard du permis de construire ? comment sera t-elle taxée ? Enfin, dans la cadre 1.3 de la page 7/8, dois-je inscrire 1 place si à mon avis, elle ne sera pas taxée ? Merci pour ce site et pour vos réponses.

  19. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier, merci pour votre commentaire sympathique et Bonne Année !!

    Si le PLU ne précise rien, alors vous pouvez prévoir les deux places de stationnement comme bon vous semble (dans le respect des autres règles bien sûr).
    Le garage intégré est donc bien pris en compte.
    Vous pouvez faire figurer la deuxième place sur l’allée. Par contre, elle sera taxée puisqu’elle est obligatoire et définie dans le PLU.
    Vous n’avez pas le choix que de la déclarer à la fois sur le formulaire et sur le dossier de PC. Les deux documents doivent être concordants sur ce point.

  20. MAX dit :

    Bonjour,
    Nous sommes en zone urbaine avec un PLU, ce qui nous permet en principe de faire une déclaration de travaux jusque 40 m2. J’ai cru comprendre que si le garage est indépendant, la limite repasse à 20m2, alors que s’il est accolé elle est à 40m2… Nous sommes en ville, avec une double mitoyenneté, et donc le garage sera nécessairement au fond de notre jardin. Sera-t-il considéré comme indépendant ? Devons-nous faire une déclaration ou un permis de construire ?
    Merci beaucoup de votre réponse, et pour ce site !!
    cordialement
    Max

  21. jean-luc dit :

    Bonjour Max et merci pour votre commentaire sympathique !!

    En effet, un garage construit à l’écart de votre maison sera considéré comme une construction neuve et pas des travaux sur un bâtiment existant.
    La règle des 40m² ne s’applique donc pas dans ce cas et vous devrez déposer un PC au-dessus de 20m² d’emprise au sol.
    Si cela peut vous rassurer, il est plus simple de faire un PC pour une construction neuve indépendante qu’une déclaration préalable pour une modification d’un bâtiment existant.

  22. [...] soient) ceux-ci entrent dans la surface taxable (voir à ce sujet notre éclaircissement sur le mode de calcul des espaces de stationnement dans la Surface taxable). De même, les combles non aménageables pour l’habitation ou pour une activité [...]

  23. belliard georges dit :

    Bonjour et merci de m’apporter une réponse: Voila je dois construire un préau dans la descente vers mon sous-sol du pavillon:Il y a juste un toit,qui est tenu par des sabots fixer dans le mur du pavillon et de l’autre côté ,sabots aussi dans le mur de descente de ma propriété.Ni poteaux de soutient ni porte d’un côté ni de l’autre ,au sol seulement la terre :Cet abri est fait pour y mettre ma voiture. Dois-je payer une taxe de place de parking en imposition ? La surface de cet abri est de 3m x 10m = 30m2 . J’aurais bien aimer vous adressez la photo du plan,comment faire ? MERCI DE VOTRE réponse; GEORGES !

  24. jean-luc dit :

    Bonjour Georges,
    je vous ai répondu par ailleurs.

    Je remet ici ma réponse.
    Oui, la création d’un abri à voiture couvert et non clos sera soumis à la Taxe d’aménagement. Celle-ci sera calculée sur le nombre d’emplacements crées.
    Le fait générateur est la demande d’autorisation d’urbanisme qui sera nécessaire pour construire l’abri (PC ou DP).
    Le montant de la valeur d’une place est fixé à 2000€.
    Il faut multiplier ce montant par le nombre de place et par le Taux communal que la mairie pourra vous donner. Idem pour le Taux départemental.
    Par exemple :
    TA = (1 x 2000 euros x 5%) + (1 x 2000 euros x 2.5%) = 150 euros.

    Il n’y a pas de possibilité pour mettre des images directement sur mon site. Par email, c’est possible.

  25. lili dit :

    bonjour, ca y est janguoisse…
    je voudrai acheter une maison pour en faire des chambres dhotes comme commerce, pour ca je pense etre tranquil puisque les taxes foncieres sont deja dites, oui ? Je rajoute dans chaque chambre salle de bain toilette
    en plus je peux et voudrai convertir le grenier en chambre egalement en y ajoutand biensur la salle de bain et le toilette. Alors je vais devoir payer une taxe suplementaire? et au rez de chausse, je peux faire un grand studio que jairai aime louer saisonnier comme gite, alors je paye une autre taxe encor? les taxes foncieres ne couvrent pas toutes la grandeur de la maison?
    merci de me repondre, je dois acheter le 4 fevrier 2013 ce qui nai que dans 2 semaines. merci

  26. lili dit :

    jai oublie, il y a aussi une grange mitoyenne a la maison et je voulais faire 4 places de parkings pour les clients,alors je paye encor des taxes dessus? il y a possibilite aussi de couper en 2 de hauteur et de faire un appart en haut, ca veut dire des taxes encor?
    a conbiem vont me revenir les taxes de cette maison? un peu angoissant

  27. jean-luc dit :

    Bonjour Lili,

    La taxe d’aménagement est due lorsqu’il il y a un fait générateur, autrement dit une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
    Donc, si votre projet est soumis à une autorisation de ce type, vous serez redevable d’une taxe calculée en fonction de la surface construite ou du type d’aménagement ou d’installation prévu.

    Si vous n’avez pas d’autorisation à demander, vous ne serez pas redevable de cette taxe.

    Par contre, la création de logements ou chambres d’hôtes qui n’existaient pas devra être déclarée au services des impôts fonciers qui recalculeront la valeur locative de votre bâtiment et augmentera vos impôts fonciers.

    Pour les parkings, c’est pareil. la création de places de stationnement est taxée si elle nécessite une autorisation. Chaque place étant soit comptée à l’unité soit comptée dans la surface taxable créée.

    Je ne peux donc pas vous dire ce que vous allez devoir payer aujourd’hui ou demain. Il faut que vous vérifiiez la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour votre (vos) projet(s). A partir de là vous saurez si vous devez vous attendre à une taxe d’aménagement. La mairie pourra vous renseigner précisément à ce sujet et calculer avec vous la Taxe afférente en cas de besoin.

    Pour la taxe foncière et d’habitation, seuls les services des impôts fonciers pourront vous renseigner.

  28. Tony dit :

    Bonjour,
    Au regard de la formule indiquée sur le site, il apparaît que les stationnements (hors garage) sont soumis à l’application de taxe communale uniquement…

    Formule : (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal)

    La taxe départementale ne s’applique pas à ce type de stationnement???

  29. jean-luc dit :

    Bonjour Tony,

    c’est une erreur de copie de ma part, la taxe départementale s’applique bien aussi sur les places de stationnement.
    Merci pour votre remarque, je vais ajouter l’oubli.

  30. Abel dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté une maison de 95m² avec un sous-sol total semi-enterré. Ce sous-sol était déclaré par le précédent propriétaire et sur les plans comme garage pouvant accueillir 3 voitures. J’ai fait un plan pour aménager une zone de 20m²,attenante à l’ancienne porte de garage, comme salle de jeux. Cependant en consultant un responsable de la mairie, il m’a dit que la spécificité « garage » de tout le sous-sol sera annulée, et que la surface taxable sera de 190m² donc j’aurais besoin d’un architecte et il me faudrait aménager 4 places de parking au jardin. Bref la totale. Il m’a cependant conseillé de prévoir un local vélo ou poussette qui pourrait me diminuer la surface taxable. Ma question est quelle est la surface maximale que je pourrais déclarer pour un local vélo, et si on pouvait aussi déclarer un local de stockage de bois de chauffage? car c’est ce que je prévoyait de faire lors de cet aménagement.
    Cordialement
    Abel

  31. jean-luc dit :

    Bonjour Abel,

    je ne comprend pas bien la demande de la personne de la mairie.
    Pourquoi la partie garage en sous-sol serait-elle annulée ? Vous avez trois places de stationnement en sous-sol que l’on veut vous faire supprimer (?) et l’on vous demande de recréer 4 places en extérieur. C’est vraiment curieux. Comment compte-t-il s’y prendre pour « annuler » un garage existant ?
    Si le PLU impose 4 places de stationnement, avec vos 3 places existantes en sous-sol il vous reste juste à en prévoir une 4ème en extérieur.
    A moins qu’il n’interdise les stationnements en sous-sol. A vérifier.

    Si je comprend bien, vous réduisez le garage existant de 20m² en construisant une salle de jeux. Il semble rester suffisamment de surface pour conserver trois places.

    Pour la surface taxable, soit vous n’avez pas compris ce que la personne vous a dit, soit elle s’est trompée.
    La surface taxable n’a rien à voir avec le recours à l’architecte !!
    Seules la surface de plancher et l’emprise au sol sont prises en compte et je ne suis pas sûr que votre projet entre dans le cadre de recours à un architecte obligatoire.

    Donc, d’après ce que je comprend, vous créez 20m² de surface de plancher nouvelle. Le garage existant n’étant pas de la surface de plancher (SP), en transformant une partie en salle de jeux, vous créez de la SP.
    Avec 20m², vous devriez normalement déposer une déclaration préalable, pas un PC. A vérifier selon le projet.
    Vous n’avez pas, a priori, à trouver des subterfuges avec un local poussette ou vélo pour faire baisser votre surface taxable. Il n’y a pas de raison puisque l’existant est clair et semble correspondre à ce que demande le PLU (4 places de stationnement).

    Donc, il faut tirer au clair la demande de cette personne par rapport à votre projet : ses raisons, ses justifications, la réglementation de votre commune …
    Demandez lui un courrier officiel vous précisant tout cela.
    Car vu d’ici, cela n’est pas clair pour moi.

  32. Tony dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Tu as corrigé la formule des stationnements (hors garage) de la façon suivante :
    (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (surface taxable en m²) x (valeur du m²) x (Taux départemental).

    Je pense qu’il y a une erreur et que c’est plutôt cela :
    (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux communal) + (nombre de places de stationnement) x (valeur de la place) x (Taux départemental).
    Dans l’attente de ta confirmation,
    Cdt

  33. jean-luc dit :

    Bonjour Tony,
    merci d’être vigilant !! Tu as tout à fait raison.
    J’ai fait la modification rapidement pour ne pas la laisser traîner et je l’ai aggravée.
    Bon, cette fois-ci j’ai corrigé en me relisant deux fois. Ca devrait aller.
    Encore merci.

  34. Chris dit :

    Bonjour,
    Je suis en train de travailler sur un projet de réhabilitation d’un ancien chai en loft.Au niveau des plans je ne peux malheureusement pas prévoir de garage dans le loft.
    Est ce que je peux à l’issue de la réalisation de mon projet me stationner devant mon futur domicile (loft) ou est ce que je dois demander une autorisation, est ce que ce cas rentre dans les 2000€ que vous annoncez en taxe ou est ce les 724€.
    Est ce que je suis obligée de prévoir un garage?
    Merci d’avance
    Cordialement

  35. jean-luc dit :

    Bonjour Chris,

    je ne peux vous dire si le stationnement devant votre habitation (au niveau de la voirie ?) est possible car cela est du ressort de la commune et doit donc être indiqué dans le PLU ou POS de celle-ci.
    C’est indiqué dans l’article 12 en général. Sinon, la mairie pourra vous renseigner.

    Si c’est possible et prévu par le PLU, l’autorisation est de fait.
    La place ne sera pas taxée si elle est sur la voirie ou sur l’allée qui mène à votre loft.

  36. pilepoil38 dit :

    Bonjour,

    J’ai en projet de démolir mon abri voiture en appentis pour le remplacer par un garage double clos et couvert de 41m2 de surface utile (et donc taxable).
    Je pense donc me considérer dans le 1er cas de cette rubrique.
    J’ai besoin d’une précision sur ce qui doit être considéré dans la surface taxable.
    Sous réserve d’avoir bien compris, la surface taxable concerne uniquement l’élément à construire, ici mon garage. Pour moi il n’y a donc pas lieu de déclarer la surface taxable de la maison existante.
    Est-ce juste car j’ai des divergences de point de vue ?

    Merci pour votre aide précieuse.

  37. jean-luc dit :

    Bonjour pilepoil38,

    dans le cadre de travaux ou d’extension sur un bâtiment existant, il est nécessaire et obligatoire de déclarer la surface taxable de l’élément à construire ET de l’existant. Ceci permet à l’administration de comparer des surfaces identiques et de calculer l’éventuel abattement de 50% pour les premiers 100m² (voir ici au sujet de l’abattement sur les premiers 100m²).
    Ceci est d’ailleurs écrit très précisément sur les formulaires CERFA au cadre 1.2.2 concernant la surface taxable, dans la notice qui suit le formulaire (8).

  38. Philippe dit :

    Bonjour,
    Mon permis de construire a été refusé au motif que la surface et la hauteur de l »annexe » sont supérieures au maximum autorisé dans le PLU de ma commune. L’annexe en question est le garage accolé à l’habitation et qui communique par une porte intérieure.
    Qu’en pensez vous ? peut-on parler d’annexe pour ce garage? quels sont les recours possibles ?
    Merci d’avance

  39. jean-luc dit :

    Bonjour Philippe,
    oui, un garage est une annexe sauf s’il est situé en RDC d’un ensemble immobilier (garage en RDC, habitation en étage) et forme ainsi un tout.

    Vérifiez sur le PLU de votre commune s’il existe une définition des annexes. Il est possible que celui-ci précise dans quel cas un garage ne serait pas considéré comme annexe à l’habitation, par exemple lorsqu’il est accolé.
    Mais si rien n’est précisé à ce sujet, votre garage sera bien considéré comme une annexe à une habitation, qu’il soit communicant ou non.
    Il doit donc être conforme à la réglementation des annexes.

  40. Fabrice dit :

    Bonjour , j ai construit un carport pour ma caravane au fond du terrain avec une dale de beton de 18m3 en 2011 avant la nouvelle taxe d aménagement , j’aimerais savoir si je peut lui faire un agrandissement et le passer a 39 m3 ou 40 m3 , faut il juste une déclaration si j en est le droit et quelle serait le montant de la taxe sachant que la commune a voter pour 1% .
    Merci cordialement .

  41. Fabrice dit :

    Je précise que je suis en Seine et Marne proche de Cuisy 77165

  42. Philippe dit :

    Bonjour,
    Je remercie Jean-luc pour sa réponse. Je comprend mieux maintenant. Je vais présenter un autre projet en espèrant que ça passera.
    Bien cordialement
    Philippe

  43. jean-luc dit :

    Bonjour Fabrice,

    un carport est une construction couverte non close qui forme de l’emprise au sol. Si vous agrandissez l’ensemble, dalle et couverture, vous créez de l’emprise au sol supplémentaire qui devra être autorisée.
    Ceci par une déclaration préalable si la surface fait moins de 20m² (ou moins de 40m² si vous êtes en zone urbaine régit par un PLU ou POS).
    Si vous ajoutez 22m², vous ferez soit un PC soit une DP selon la zone dans laquelle vous vous trouvez puisque le projet s’apparente à des travaux sur un bâtiment existant.
    Si seule la dalle est agrandie (pas la couverture), elle n’a pas à être autorisée si elle est de plain-pied.

    La taxe est fonction du nombre de places de stationnement créé. Il faut connaître aussi la part départementale en plus de la part communale.
    Pour 1 place vous aurez a priori (1 x 2000€ x 1%) + (1 x 2000€ x Taux départemental).
    A voir en fonction du taux départemental, donc.

  44. jean-luc dit :

    De rien Philippe et bonne chance pour votre projet !!

  45. Fabrice dit :

    Ok jean Luc , si j ai bien calculer pour l instant
    Je paye :
    1 x 2000x 1% = 20€ de taxe local
    1 x 2000 x 1% = 20€ de taxe départemental
    Total 40€ est ce cela ?

  46. jean-luc dit :

    Bonjour Fabrice,
    oui, c’est cela a priori.
    A vérifier la valeur de la place au niveau de la commune (cela peu être plus que 2000 euros) et le taux départemental.

  47. Cécile dit :

    Bonjour,

    Je souhaite construire sur le terrain de ma résidence principale une « maisonnette » en bois, sur pilotis avec toit végétalisé de 14 m². Elle sera destinée à un atelier de bricolage à usage personnel.
    Je coince sur la déclaration de ma surface habitable car nous avons découvert après avoir acheté la maison que les précédents propriétaires avaient fait un dépôt de permis de construire pour transformer le garage en pièce à vivre, ils nous ont dit ne pas avoir fait les travaux, cependant il y a deux fenêtres dans le garage qui paraissent plus « neuves » que les autres ouvertures.
    Comment puis-je savoir si je dois tenir compte du garage pour le calcul de ma surface habitable ?
    Merci d’avance

  48. jean-luc dit :

    Bonjour Cécile,

    attention, vous ne déclarez pas la surface habitable mais la surface de plancher. C’est relativement différent.

    Si les propriétaires précédents ont déposé et obtenu un PC pour transformer le garage en pièce à vivre, vous devez en tenir compte comme si les travaux avaient été faits, sauf si le PC a été annulé ou s’il a perdu sa validité faute de mise en route des travaux dans les deux ans suivant l’obtention du PC. Mais dans ce cas il faudra prévenir les services instructeurs de l’abandon du Permis, sinon leurs archives vont leur indiquer que le garage n’existe plus.
    Donc a priori vous devez compter la surface de l’ancien garage dans la surface de plancher de l’existant.
    A vérifier auprès des services de l’urbanisme s’ils ont été prévenu d’une éventuelle annulation du PC.

  49. Cécile dit :

    Merci pour cette précision, ce qui implique que je dois aussi déclarer ma piscine pour laquelle j’ai eu une autorisation de travaux même si elle est démontable à priori. Pourtant elle n’apparaît pas sur le plan cadastral, d’ailleurs ça me chagrine mais peut-être est-ce justement parce qu’elle n’est pas enterrée et démontable ? Bref, quand on veut être en règle avec la législation, diable que c’est compliqué !!!

  50. jean-luc dit :

    Bonjour Cécile,
    la réglementation d’urbanisme est complexe, je vous le confirme.
    Pour la piscine, si vous avez obtenu une autorisation (déclaration préalable, je suppose) vous n’avez pas à la déclarer de nouveau. Elle est déjà prise en compte. De plus, elle ne forme pas de surface de plancher.
    La cadastre n’est qu’informatif et les mises à jour sont longues, n’en tenez pas compte.

  51. Cécile dit :

    Je viens de déposer mon dossier semble-t-il nickel grâce à votre aide, merci !

  52. pineau dit :

    Bonjour

    Je vais déposer une DT pour régulariser une modif facade et changer l’usage du garage en T2 que je loue (fait il y a 23 ans).
    Si j’ai bien compris,je ne cree pas de surface taxable puisque le garage fait partie de l’habitation?dans quel cadre est ce que je rentre?Je suis a jour des impots fonciers et locaux pour les deux habitations.
    Je dois creer 4 places de parking que je vais matérialiser dans le jardin.ESt que les taxes sont élevées?
    Merci pour vos réponses

  53. jean-luc dit :

    Bonjour Pineau,

    en fait, vous transformez un garage en logement, ce qui va créer de la surface de plancher (SP) nouvelle. Le garage n’étant pas actuellement en surface de plancher.
    Il faut donc être sur que votre terrain dispose d’un COS (Coefficient d’Occupation des Sols) suffisant.
    Ceci pour la SP.
    Par contre, en effet, lorsque vous allez déclarer la surface taxable, vous n’aurez pas de nouvelle ST à déclarer, le garage est déjà compté.
    Vous allez donc déclarer « 0″ en surface taxable créée dans le cadre 1 et 1.2 (« nombre de logements » = 1 ; « surface créée » = 0) et à la ligne 1.2.2 du formulaire vous indiquerez la surface taxable existante, y compris le garage.

    Les places sont taxées sur une base de 2000€ par emplacement en règle générale, qu’il convient de multiplier par les taux en vigueur. Contactez la mairie pour connaître les taux communal et départemental qui vous permettront de savoir exactement combien vous allez payer sur ces stationnement.
    La mairie peut vous faire l’estimation rapidement, normalement.
    Exemple :
    Taux communal = 2.5%
    Taux départemental = 1.5%
    Taxe d’aménagement = (4 places x 2000€ x 2.5%) + (4 places x 2000€ x 1.5%) = 320€.

  54. hugues dit :

    J’ai pour projet de rénover un garage existant sans créer de surface supplémentaire mais par contre de le refaire complétement
    (murs charpente, couverture)
    C’est un petit garage existant sur le plan de cadastre de 28m2 pour lequel je suis étonné de devoir déposer un permis de construire pour sa rénovation.
    A priori je ne crée pas de surface taxable nouvelle?
    Quelqu’un a t’il une idée sur l’obligation de permis de construire?
    J’ai lu quelque chose sur un permis de rénover, mais n’ai rien trouvé de concret.
    D’avance merci

  55. jean-luc dit :

    Bonjour Hugues,

    les modifications que vous prévoyez entrent dans le cadre de modifications d’aspect extérieur.
    Sans création de surface supérieure à 20m² (ou 40m² selon les zones), cela est soumis à déclaration préalable, pas à permis de construire.
    Le permis de rénover n’existe pas.

    Pour votre déclaration préalable, vous devrez répondre aux demandes du formulaire n°13703*02 que vous pourrez télécharger ici : http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/
    Et notamment fournir les pièces obligatoires indiquées sur le formulaire.

  56. JOUENNE dit :

    bonjour,

    je souhaiterai savoir ,les demarches que je dois faire ,car nous allons faire une acquisition et voulons construire un garage en bois de moins de 40 metres carré,j aimerai aussi savoir si ce garage en bois est taxable et si il faut un permis de construire.cordialement.

  57. jean-luc dit :

    Bonjour JOUENNE,

    si le garage est indépendant de la maison, il sera soumis à permis de construire s’il dépasse 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol.
    Au-dessous de 20m², ce sera une déclaration préalable.

    La surface d’un garage fermé et couvert entre dans la surface taxable. Votre garage sera donc soumis à la Taxe d’aménagement selon la valeur du m² de surface taxable (voir dans l’article ci-dessus) et les taux communal et départemental que la mairie devrait pouvoir vous transmettre.

  58. peron dit :

    Je souhaite ouvrir mon petit jardin clot actuel, entouré d un mur de pierres, et y integrer une place de stationnement pour mon vehicule .
    Le maire nous interdit de stationner dans la rue des le mois prochain !!!

    Que dois je faire au pres de la mairie, des impots !!! dans quels delais !!

    Merci a vous

  59. jean-luc dit :

    Bonjour Peron,
    si le mur est considéré comme une clôture, il faut vérifier sur le règlement de votre commune ce que demande la mairie en matière de clôture.
    Si les clôtures sont soumises à déclaration préalable (DP) dans votre commune, alors une modification de celle-ci fera également l’objet d’une DP.
    Les services de l’urbanisme (ou la maire) de votre commune pourront vous renseigner à ce sujet.
    Si vous déclarez la création d’une place de stationnement dans une DP, vous serez redevable d’une Taxe d’aménagement pour laquelle vous trouverez plus d’infos ici :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable-et-espace-de-stationnement/

    S’il n’y a pas d’autorisation nécessaire, vous n’aurez rien à déclarer.

  60. Virginie dit :

    Bonjour,

    J ai déposé un PC en mairie décembre 2012, 4 mois après je n ai toujours pas l accord de PC, a priori cela ne devrait pas tarder d après la personne de l’urbanisme mais elle me dit que je n ai prévu que 2 places de stationnement (garage dans la maison + emplacement dans l allée menant au garage) et que au dessus de 120m2 j aurai du en prévoir 3… Ah bon ??? cela m étonne car je suis sûre que dans les règles de la mairie il fallait prévoir 2 emplacements. La maison fait 122m2 et le garage 18m2. À priori on me dit que si je n indique pas cette 3ème place, je serai soumise à une taxe supplémentaire pour cette absence… ,?? Ps : en plus je suis declaree seule avec un enfant et je n ai qu une voiture.
    Quelles sont mes obligations?

    2ème question, terrasse et trottoir non pas été prévus sur les plans afin que je puisse les faire et « m arranger directement » avec les artisants au moment de l ouverture du chantier… Je prévois en tout près de 90m2 de terrasse et trottoir. (Sur ma 1ère maison nous avions 55m2 de terrasse faite au dernier moment et non déclarée , mais du coup la j ai un doute sur d éventuelles demandes et déclarations préalables)…..

    Merci beaucoup pour vos reponses

  61. jean-luc dit :

    Bonjour Virginie,

    normalement, sauf cas particuliers (dossiers soumis à d’autres services ou zones particulières), le délai d’instruction est de deux mois pour un PC.
    Donc, à moins que vous ayez reçu une demande de complément à fournir pour dossier non complet, si vous n’êtes pas dans un cas particulier qui vous aura été présenté lors du dépôt, votre dossier devrait déjà être instruit.
    Qu’est-il inscrit sur le récépissé du dépôt concernant le délai ?
    Avez-vous reçu un courrier dans le mois qui a suivi le dépôt vous annonçant que votre dossier fera l’objet d’un délai plus long que prévu ?
    Avez-vous reçu une demande de complément ?
    Si rien n’est prévu de particulier, votre PC est normalement tacitement accordé.

    Pour le stationnement, revérifiez les règles inscrites dans le PLU. Celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt, si elles ont changé depuis, vous n’êtes pas concernée.
    Si le PLU impose trois places, vous auriez dû en tenir compte.
    Pour savoir quoi faire, il faut vérifier si le PC est tacite ou non, comme dit plus haut. Sachant que la mairie peut annuler un PC dans les trois mois suivant l’autorisation.

    Une terrasse ou plateforme (c’est le cas des trottoirs) n’a pas à être autorisée si elle est de plain-pied non surélevée par rapport au terrain et qu’elle n’est pas posée sur des fondations profondes.
    Par contre, il faudra suivre les règles du PLU qui peuvent préciser un Coefficient d’Emprise au sol (CES) et des contraintes particulières pour les terrasses.

  62. Virginie dit :

    Merci jean-Luc pour votre réponse,

    Oui en effet, j ai eu une demande de pièces complémentaires car ils voulaient savoir quelles seraient les plantations prévues et de quelles essences seraient les arbres avec une obligation de plantation d arbres ayant déjà un tronc de 2,50m ….. À mourir de rire ! Et en plus de ça, les PC ont été suspendus car le lotisseur nous avait fournir un faux certificat d achèvement des travaux …. Magnifique !

    Je vais me renseigner sur le PLU et sur le CES dès demain comme vous me l avez conseillé !
    Merci encore pour le temps que vous consacrez aux personnes un peu perdues comme moi.

    Virginie

  63. Marie dit :

    Bonjour, pouvez vous m’eclaicir. Mon project est un abris de jardin de 15m2 d’une hauteur de 220cm place’ entre deux tonnelles de jardin couvertes Et avec paroi arriere mais ouvertes sur Les cotes Et en face.
    Cet ensemble occuperà tout l’angle du terrain en face de la maison, en mitoyennete avec Les 2 voisins. (Lotissement).
    J’aimerai savoir si je vais devoir payer Des impots …est-ce que ma taxe fonciere Et ma taxe d’habitation vont augmenter? Est-ce que je vais payer la TA? Combien?
    Si je declare un garage a’ velos sera t il taxe’ de la meme façon que l’abris de jardin?
    Y a t’ il une difference entre la declaration d’un abris de jardin Et un garage a’ velos ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Je precise le departement le 33.

  64. Marie dit :

    Re-bonsoir… J’ai oublie’ une derniere question.
    Y aura t il un impact sur la surface constructible restante? A l’heure actuelle ils restent 75m2 costructibles.
    Merci encore.

  65. jean-luc dit :

    Bonjour Marie,
    la Taxe d’aménagement (TA) est due dès lors qu’un projet est soumis à autorisation (PC ou DP).
    Ce sera votre cas pour l’abri de jardin. Elle sera calculée sur la surface taxable de l’abri (surface intérieure).
    Un abri à vélo sera taxé de la même manière. Donc l’appellation ne changera rien au niveau TA.

    La taxe foncière est liée à la valeur locative de votre ensemble immobilier. Elle pourra donc être revue suite à la construction de cet abri de jardin mais pour vérifier cela, le mieux est de contacter les services des impôts fonciers de votre département.

    Pour la surface maximale constructible sur votre terrain, il s’agit de la surface de plancher. Un abri de jardin est comptabilisé dans la surface de plancher et donc celle-ci sera diminuée d’autant.
    Par contre, un abri à vélo ne formerait pas de surface de plancher (SP) Dans ce cas, l’appellation pourrait vous permettre de conserver vos droits à construire en totalité.

  66. roro dit :

    bonjour, je souhaiterais faire juste un abri sur une partie de ma facade afin d’y installer des fils a linge au propre et a l’abri de la pluie non clos bien sur mais il ne sagit absolument pas d une place de stationnement.
    serais-je soumis a la TA?
    merci

  67. jean-luc dit :

    Bonjour roro,
    non, les abris ouverts qui ne forment ni surface taxable ni espace de stationnement ne sont pas soumis à la taxe d’aménagement.

  68. Gerard dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Merci bien pour toutes ces informations. Il existe tellement de taxes que nous ne savons plus au final qu’est ce qui est taxé… ou du moins c’est peut être plus simple de savoir qu’est ce qui N’EST PAS taxé ?!

    Encore merci et bonne continuation.

  69. Ramos dit :

    bonjour,

    Nous avons construit une maison individuelle sans garage il y a 4 ans . Cette année j’ai déposé un pc pour un garage accolé a la maison de 21 m2 de surface intérieur, mon PC est accordé et la mairie m’annonce que je serai soumis a une taxe.
    Mes questions sont les suivantes:

    1- Suis je soumis à la taxe d’aménagement ?

    2- Y a t’il un lien du faite que le garage sur les plans de pc n’est pas communiquant avec la maison, chose que je n’est pas précisément que je compte faire ceux qui deviendrai une surface annexe a la maison ?

    3- Y a t’il une exonération sachant que j’ai de paye la TLE il y a 2
    ans pour la maison.

    Merci d’avance.

  70. maria dit :

    Bonjour,
    Mon affaire n’est pas simple, j’ai « planché des heures » sans savoir comment m’y prendre.
    J’habite une maison construite par mon grand-père, au milieu d’un champ en culture, il y a plus de 50 ans.
    La parcelle sur laquelle est construite la maison est entourée d’une parcelle en L en jachère qui m’appartient avec 2 autres co-indivisaires. S’agissant donc d’un environnement familial les limites de mon jardin débordent de quelques mètres à certains endroits sur cette parcelle.
    Ma parcelle et celles qui me jouxtent sont en zone 2AU.
    J’ai construit un abri de jardin sans chape (sol en gravier comme le reste du jardin), non clos, sur 6 poteaux bois avec une charpente bois que je me destinais à recouvrir de tuiles quand un ami m’a stoppée en me disant qu’il me fallait faire des formalités auprès de la mairie. La dimension est de 8/4 soit environ 30 m2. Les poteaux sont posés sur des platines métalliques sur des supports dans le sol mais il n’y a pas de fondation. C’est juste pour pouvoir déjeuner dehors l’été.
    J’ai consulté les sites légaux, le PLU de la commune et je ne sais plus ce que je dois faire.
    J’ai peur d’être en infraction et d’avoir des ennuis.
    D’une part l’abri est installé un peu « à cheval » sur la limite séparative entre ma parcelle et celle que j’ai en indivision à côté qui est en jachère, d’autre part je suis en 2AU et le PLU communal dit que l’emprise au sol et le COS sont sans objet dans cette zone. Et de toute façon s’il en avait été question je dépasse les 170 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher.
    J’ai stoppé les travaux, la charpente est sous la pluie !!!
    En toute bonne foi j’ignorait qu’un couvert sur poteaux faisait l’objet d’une formalité préalable.
    Je ne sais plus ce que je dois faire. La mairie n’a pas la réputation d’être indulgente.
    Pouvez-vous me conseiller ? Un grand merci d’avance.

  71. jean-luc dit :

    Bonjour Maria,

    toute construction de plus de 5m² doit être autorisée.
    Pour un abri de 32m² d’emprise au sol, il vous faut déposer un dossier de permis de construire, même sans fondations.
    Le risque, pour votre projet, serait l’impossibilité d’obtenir le permis mais si les terrains sont constructibles et que votre projet est conforme à la réglementation, alors cela ne devrait pas poser de problème.

    Donc, il faut vérifier que votre terrain ainsi que celui en indivision sont constructibles. Si oui, vous déposez un permis de construire en suivant les demandes de pièces exigées sur le formulaire CERFA n°13406*03 et en vous conformant au PLU.
    Si tout est régulier, il n’y a pas de raison que la mairie vous refuse ce permis.
    Bien-sûr, en attendant la validation du permis vous n’avez pas le droit de poursuivre les travaux non autorisés. Vous avez donc tout intérêt à agir vite pour éviter qu’un voisin procédurier ou que la mairie vous embêtent.

  72. jean-luc dit :

    J’ai oublié de préciser, Maria, que votre demande doit être acceptée par tous les co-indivisaires du terrain en jachère.

  73. jean-luc dit :

    Bonjour Ramos, j’étais passé à côté de votre message, désolé !!

    Oui, vous devrez payer la Taxe d’aménagement qui concerne toutes constructions neuves soumises à autorisation. C’est votre cas. Cela n’a rien à voir avec le fait que le garage est communiquant ou non avec la maison mais simplement au fait que vous construisez une surface nouvelle. Toute surface nouvelle autorisée étant soumise à la TA, vous n’y échapperez pas.
    La TLE concernait la maison. La TA concernera uniquement le garage calculée sur sa surface taxable (la surface intérieure du garage, en gros).
    Vous pourrez peut-être bénéficier d’un abattement de 50% selon les critères qui sont expliqués ici :
    Abattement de 50% pour les premiers 100m² des locaux d’habitation.

  74. loco4 dit :

    bonsoir

    j’ai un projet de gite
    j’ai une habitation de 180m2 et deux dépendances de 80m2
    la mairie me demandes 5 places de parking mais je n’ai pas la place de les faire.
    Je peux en faire trois uniquement.
    est ce que mon projet vas être refusé.
    Et s’il est accepté est ce que je payerais une taxe
    merci

  75. jean-luc dit :

    Bonjour loco4,
    si la réglementation locale vous oblige à créer 5 places de parking pour votre projet, vous devrez trouver un moyen de les créer ou trouver une solution de remplacement. Sinon, le projet serait effectivement refusé.
    Il faut voir avec la mairie ce qu’il est possible de faire en remplacement, selon les dispositions prévues localement, les solutions peuvent être différentes.
    Il est généralement possible de prévoir une ou plusieurs place(s) dans un parc public à proximité en remplacement. La mairie peut aussi prévoir de vous faire payer une taxe pour place non réalisée.
    C’est donc la mairie qui vous apportera la solution.

  76. Nathalie dit :

    Bonjour,
    J’ai déposé un permis de construire pour la rénovation/extension d’une villa existante, qui créera 2 logements ; l’architecte a matérialisé sur le plan 4 places de parking situées dans notre jardin mais qui ne feront l’objet d’aucun aménagement particulier.
    Je voudrais être sûre de bien comprendre si ce cas rentre dans le cadre de la taxation forfaitaire de 2000 euros la place. Par avance, merci car j’ai du mal à m’y retrouver!

  77. jean-luc dit :

    Bonjour Nathalie,
    il est possible que les places de stationnement soient demandées expressément par le règlement d’urbanisme de votre commune. A vérifier. C’est certainement pour cela que votre architecte les a représentées.
    Elles devraient donc normalement être soumises à la Taxe d’aménagement.
    Votre architecte pourra vous répondre plus précisément.

    Attention au calcul. C’est 2000€ par place multiplié par les différents taux (communal, départemental, éventuellement régional) exprimés en pourcentage. A 5% le taux communal (par exemple), cela ramène la Taxe à 100€ par place.

  78. Nath dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons construire à hangar agricole afin de ranger le matériel agricole, hangar de 163 m2, doit on avoir obligatoirement recours à un architecte ? Merci.

  79. jean-luc dit :

    Bonjour Nath,
    un exploitant agricole n’est pas obligé de faire appel à un architecte si le PC est déposé au nom d’une EARL à associé unique ou d’une personne physique et que la surface de plancher et l’emprise au sol à construire ne dépassent pas 800m².
    Donc, avec une surface de 163m², vous seriez tenu de faire appel à un architecte si le PC était déposé au nom d’une personne morale autre qu’une EARL à associé unique.

  80. Luc dit :

    Bonjour
    Descendre le toit sur une construction existante sur une partie de la longueur 6.5 sur 10.5 mètres sur environ 2 mètres avec trois poteaux de soutènement pour couvrir 2 fenêtres et la porte d’entrée ,cela vas créer un espace couvert ,mais non clos.Cette surface devient taxable ?
    Je pense que non !Dois faire l’objet d’une autorisation préalable de travaux car situé en façade et modifiant la toiture ?je pense que oui.
    On appelle cela comment ?Auvent,Marquise, autres ?
    Merci

  81. jean-luc dit :

    Bonjour Luc,
    on appelle cela un auvent ou un appentis, je pense.
    Cette construction va créer de l’emprise au sol. Cette nouvelle emprise au sol va générer l’obligation d’obtenir une autorisation. Le simple fait de modifier l’aspect extérieur d’une construction impose également une autorisation.

    En zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme, les travaux sur construction existante sont soumis à déclaration préalable pour toute emprise au sol nouvelle comprise entre 5 et 40m² (inclus) et à permis de construire au-delà de 40m².
    C’est la surface projetée au sol qu’il faut compter, à l’extérieur des poteaux. Les simples débords de toit n’étant pas pris en compte.

    Par contre, la surface n’est pas soumise à la Taxe d’aménagement qui ne concerne que les espaces clos et couverts. Sauf si cet auvent est destiné au stationnement de véhicules. Dans ce cas, c’est le nombre d’emplacement de stationnement qui sera taxé, comme expliqué dans l’article ci-dessus.

  82. aurelien dit :

    Bonjour jean luc.
    Je souhaite construire un carport pour stationner mes deux voitures.Celui ci sera accolé à la maison,plus précisément devant l’entrée du garage dont j’ai remplacé la porte par une baie vitrée.
    Je me suis pas mal renseigné,je sais deja que mon terrain est en zone urbaine donc déclaration préalable pour travaux inferieurs à 40m2.
    Mon projet étant une extension de habitation principale vu que le carport sera collé à l’habitation,j’ai un doute:
    Je sais qu’un garage,ou carport non clos ou non couvert ne constitue pas de surface taxable en isolé mais mon carport sera collé au garage et communiquera avec la baie vitrée et donc a l’accès de la maison par son inermédiaire.

    La surface du carport creé constituera elle de la surface taxable ou juste de l’emprise au sol et donc juste soumise à un calcul forfaitaire en fonction du nombre de places?
    si oui dois je remplir le feuillet des surfaces et rajouter la surface de mon carport à la surface de mon habitation existante?
    C’est la que le doute m’envahit.
    Je me suis dit éventuellement que je n’avais qu’a pas le coller à l’habitation principale mais la un autre soucis c’est que je ne dépends plus d’une DP mais d’un PC vu qu’il sera isolé et soumis à 20m2 max pour une DP.
    Auriez vous l’amabilité de me renseigner?
    Je vous serais extrèmement reconnaissant.
    bien à vous.
    Aurélien.

  83. jean-luc dit :

    Bonjour Aurélien,
    un carport étant un espace de stationnement couvert non clôt, c’est le nombre de places de stationnement qui sera alors soumis à la Taxe d’aménagement. Le fait qu’il soit accolé à l’existant ne change rien au calcul de la Taxe qui sera calculée comme expliqué dans l’article ci-dessus. En d’autres termes, qu’il soit accolé ou indépendant, la Taxe sera toujours calculée et due sur le nombre de places créées.
    Attention toutefois, un carport n’est pas une extension. Vous êtes plus précisément dans le cadre de travaux sur existant mais pas dans celui de la création d’un agrandissement de votre habitation.

    La surface du carport n’apparaîtra pas sur le formulaire dans le cadre 3.2 (vous ne créez pas de surface de plancher) ni dans le cadre 1 de la déclaration pour imposition. Vous ne compléterez que la ligne 1.3 « nombre de places de stationnement créées ».

    Juste pour information, il est souvent plus simple de faire un PC pour une construction indépendante qu’une DP pour un bâtiment accolé.

    Bonne suite dans votre projet.

  84. aurelien dit :

    Je vous remercie grandement pour ces explications claires et précises,je retiens donc que je fais une DP pour travaux sur existant,et que dans la case surface existante j’indique la surface de ma maison et que surface crée je marque 0.idem pour le volet 1,j’indique juste le nombre de places crées.
    Encore merci et bonne journée.

  85. aurelien dit :

    petite question toute bete,le fait de faire une dalle béton sous mon carport modifie elle les explications ci dessus ou bien cela ne change rien?
    Dsl de vous embeter.
    merci.

  86. jean-luc dit :

    Aurélien, j’ai raté votre dernière question, désolé.
    Pour répondre à votre question, cela ne change rien. La composition du sol n’a pas d’influence sur le calcul des surfaces.

  87. aurélien dit :

    bonjour jean luc.Je vous remercie pour toutes ces précisions.
    Cdt.

  88. Olivier W dit :

    Bonjour Jean-Luc

    merci pour votre site qui est extrêmement utile.

    Nous habitons un pavillon en région parisienne, et nous venons de déposer à la mairie une déclaration préalable pour un projet de réalisation de terrasse extérieure surélevée attenante à la maison, accompagnée de la démolition de la moitié de notre garage double, démolition compensée par la restitution d’une place de stationnement de 15 m2 à l’air libre dans l’allée qui mène au garage (le PLU de la commune autorise une place maximum à l’air libre).

    La mairie a validé notre dossier, mais nous a dit de revenir pour corriger la partie surface taxable, que j’ai confondue avec la surface de plancher (j’aurais du avoir connaissance de votre site avant…).

    - Dois-je déclarer dans la section 1.1 de la taxe d’aménagement : une surface taxable totale créée de 15m2 (même si je détruis de la surface taxable par la démolition de la moitié du garage) ?
    - si j’ai bien compris vos explications, je dois aussi spécifier dans la section 1.3 la création d’1 place de stationnement extérieure (qui déclenchera une base de calcul forfaitaire de 2000 EUR) ?
    - pensez vous que je puisse faire valoir le fait que nous « restituons » une place de stationnement (même si nous ne reconstruisons pas à l’identique), et que nous ne la créons pas ?

    Merci par avance

  89. jean-luc dit :

    Bonjour Olivier et merci pour votre commentaire sympathique !!

    Si je comprends bien votre projet, vous ne créez pas de surface taxable nouvelle. La terrasse n’en fait pas partie, la place de stationnement à l’air libre non plus.
    En ligne 1.1 vous mettrez « 0″.
    La place de stationnement peut être déclarée dans la partie 1.3 du formulaire : « Nombre de places … ». Mais si elle est sur l’allée de votre maison, non matérialisée, elle ne doit pas être taxée, donc non déclarée ici. D’autant plus que le garage a déjà, par le passé, été soumis aux taxes.
    Vous déclarerez en partie 1.2.2 la surface taxable existante conservée, donc après démolition de la moitié du garage puisque le garage fait bien partie de la surface taxable.

    En conclusion, à part la surface taxable existante conservée, vous n’avez pas de surface ou place de stationnement à déclarer sur votre formulaire.

  90. steeve dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    bravo pour votre site, votre disponibilité et vos explications claires
    pour ma part je bloque sur des questions liées et je n’en sors pas:

    J’habite depuis peu une maison de 90m2 avec garage fermé accolé transformé avant mon acquisition en pièce à vivre supplémentaire, pour une surface totale de 120m2
    Sur le terrain, il y a un carport attenant de 25m2 permettant d’abriter une voiture. Il y a également une piscine 8x4m2, et un abri de jardin de 8m2 qui s’affaisse faute de fondations.

    Je souhaiterais :
    1/transformer le carport existant de 25 m2 accolé à la maison en garage fermé de 35 à 40 m2. A défaut, au moins allonger le carport, en ne le fermant pas, afin de garer une 2e voiture.
    2/refaire l’abri de jardin (6 ou 8m2), qui pourrait tout autant être un local à vélo si la subtilité a un intérêt
    3/construire un abri bois

    3 principaux freins m’empêchent de passer à l’action:
    Le 1er : J’ai des doutes sur le fait que mes prédécesseurs aient effectué les formalités nécessaires, en particulier en ce qui concerne la transformation du garage accolé en pièce à vivre, la construction du carport et l’abri jardin
    Me lancer dans les déclaration risque de faire remonter des lacunes antérieures. Si c’est le cas, avez-vous une idée des conséquences (d’un point de vue taxe ponctuelle, imposition durable et/ou surface constructible?) qui ne sont d’ailleurs peut être pas si graves?

    Le 2e : une visite à la mairie a sérieusement entamé mes espoirs de garage fermé en évoquant, si j’ai bien compris, une règle du PLU de 30% d’extension de COS. Sauf erreur, rien qu’en enlevant la piscine et l’abri jardin, le quota est épuisé (qu’il s’agisse de 30% de 90m2 ou de 120m2)et même en ne les comptant pas, il me faudrait au moins 35m2 pour le garage.
    Donc je me rabattrai à défaut sur une extension de carport (clos et ouvert). Dans ce cas, suis-je également limité en surface? Dois-je faire une déclaration préalable? avec TA pour 2 véhicules si j’ai bien compris?

    Le 3e : pour l’abri jardin et l’abri bois, je compte faire une dalle beton et si possible les accoler. y a t-il un intéret à les garder séparés (abri jardin fermé et abri bois ouvert) ou n’est-il pas plus simple de faire directement un seul grand abri de 12/15 m2?

    merci d’avance de votre aide,
    bien cordialement

  91. Bernard dit :

    Bonjour Jean-Luc,
    Je suis dans le même cas que Eric-M.
    je projette de construire un abris non fermé en fond de jardin.
    la surface de la maison est 200 m2, dont 160 de plancher.
    la mairie refuse la DP et demande un PC avec architecte.
    suis-je donc vraiment obligé de passer par un PC et avec recours à l’architecte ?
    merci d’avance de votre réponse

  92. jean-luc dit :

    Bonjour Steeve,
    réponse en retard, désolé, j’étais en vacances.

    Le COS du terrain concerne la surface de plancher maximale constructible. Donc toute construction qui ne forme pas de surface de plancher (typiquement ce qui n’est pas clôt et/ou couvert et les espaces de stationnement) n’est pas comptabilisée dans le COS.
    En fermant un carport pour en faire un garage, vous ne modifiez pas la surface de plancher sur votre terrain.
    La piscine découverte n’est pas prise en compte non plus.
    L’abri jardin fermé forme de la surface de plancher.

    La transformation du garage existant en pièce à vivre, si elle n’a pas été déclarée, peut être régularisée lors de prochains travaux nécessitant une autorisation. Si la réglementation le permet, bien-sûr. La transformation a crée de la surface de plancher nouvelle, si j’ai bien compris 30m². Le COS doit permettre cette surface supplémentaire.
    Si oui, vous pouvez présenter cela comme des travaux à venir, non encore effectués et englobés dans un projet plus important.

    Vous semblez être dans le cas de 30% autorisés d’extension mesurée.
    A savoir s’ils sont calculés sur les 90 ou 120 m². Seuls les services de l’urbanisme pourront vous le dire. Vérifiez également qu’ils calculent bien l’extension mesurée sur la surface de plancher. C’est un choix local.
    30% de 98m² (30 + 8m²) font 29m². Il est possible que le garage transformé ait été déclaré. Posez la question en mairie.

    Bref, tant que vous faites des constructions qui ne forment pas de surface de plancher, vous n’êtes normalement pas concernés par la limitation.

    Abri de jardin et abri bois peuvent être accolés. Cela ne change rien au niveau des surfaces. Par contre, un seul grand abri, s’il est fermé sera compté dans la surface de plancher. Alors que seul l’abri de jardin est actuellement pris en compte.

    Si votre projet ne concerne que les constructions nouvelles : carport transformé en garage, abri bois, vous serez soumis à permis de construire au-delà de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle. C’est le cas je pense.
    La Taxe d’aménagement sera calculée sur la surface taxable construite : garage uniquement. Celui-ci étant fermé, c’est sa surface qui compte et pas le nombre d’emplacement.
    L’abri bois ouvert n’est pas une surface taxable.

    J’espère avoir fait le tour.
    Merci pour votre commentaire sympathique sur mon site !!

  93. jean-luc dit :

    Bonjour Bernard,
    les surfaces de bâtiments indépendants ne s’additionnent pas.
    L’abri doit être regardé seul, sans tenir compte de la surface de la maison dont il est physiquement séparé.
    Vous devez donc déposer une demande d’autorisation en fonction uniquement de la surface de l’abri (déclaration préalable s’il fait moins de 20m² d’emprise au sol et permis de construire au-delà de 20m²). Tant qu’il ne fait pas, seul, plus de 170m² d’emprise au sol architecte, vous n’avez pas obligation de faire appel à un architecte.

    Je vous invite à consulter le site officiel du ministère à l’adresse suivante :
    http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-03-le-recours-a-l-architecte-a1276.html
    Vous y trouverez confirmation de ceci au paragraphe 3.1 et dans le 3ème schéma du paragraphe 4.1 dont je recopie le texte :
    « Pas d’obligation de recours à un architecte pour la construction d’une annexe de moins de 170 m² séparée de l’habitation existante« .

    Faites en une copie pour la mairie de votre commune.
    La version affichée date de 2008 mais le principe est toujours d’actualité. L’ensemble est mis à jour régulièrement selon les réformes et modifications.

  94. steeve dit :

    Bonsoir Jean-Luc – merci de vos réponses qui m’aident effectivement à y voir plus clair – bonne continuation

  95. didier dit :

    Bonjour , j ai construit deux maisons jumelles avec un sous sol se 80m chacun ,pour 2 voitures donc ces surfaces vont êtres rajoutés à ma surface taxable .ok mais on m a demandé de faire une aire de dégagement devant la maison car je suis dans un virage mais cette aire peut être aussi appelé aire de stationnement ( il y tient 3 voitures ) mais est ce que je vais payer 3 fois 2000 euros en plus sur ma TA . Merci d avance

  96. jean-luc dit :

    Bonjour Didier,
    non, une aire de dégagement n’est pas une aire de stationnement.
    En tous cas elle ne sera pas déclarée comme telle puisque vous avez suffisamment de places de stationnement dans votre projet pour répondre aux attentes du PLU de votre commune.
    Donc elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la Taxe d’aménagement.

    Pour rappel, la Taxe d’aménagement pour les places de stationnement n’est pas de 2000€ par place mais de 2000€ (selon la commune) multiplié par le taux communal et multiplié par le taux départemental.
    Taux en pourcentage.
    2000€, c’est juste la valeur de la place, pas le montant de la Taxe.

  97. MARC dit :

    Bonjour Jean-Luc,

    Je souhaite construire un garage attenant à mon habitation.
    Serait-il possible de savoir si le taux d’imposition d’un garage clos, est identique ou différent, de celui d’une pièce réellement habitable ?

    Merci pour vos informations.

  98. jean-luc dit :

    Bonjour Marc,
    pour la Taxe d’aménagement, vous déclarez la surface taxable dans laquelle les espaces de stationnement sont comptés au même titre que les autres pièces d’habitation.
    Dans ce cas, le taux est unique, il n’y a pas de différenciation des espaces.

  99. krom dit :

    Bonjour J’ai un souci avec la maison de ma mère et j’ai le sentiment que vous pouvez m aider . elle a reçu récemment un formulaire H1 pour sa maison habitée depuis bien longtemps et ou aucun travaux na ete entreoris depuis au moins 30 anstoutefois les impôts exige qu’elle remplusse cette feuille H1. je me suis attelé à re mesurer toute la maison. Mais jai un soucis pour l appelation de mon stationnement … en effet ce que j appel personnellement un garage est dapres ma mere âgée un passage car cetais anciennement un passage couvers par une extensions a l’étage mais qui, bien que fermé par une porte, n est pas déclaré comme garage car le sol est en terre la porte est a 20 cm du sol et les mur sont en agglo brut sans acune isolation … bref une sorte de passage fermé quoi et ou je range ma voiture . Le truc c que ma mere perd un peut la memoire et mon pere est décédé du coup je ne sais quoi déclaré ….

    A votre avis garage ou passage couvert ? Et si je me trompe ou que cela indique au impot un soucis prealable est ce que ma mere risque des ennuis ?

    En attendant votre reponse avec espoir,
    D avance merci.

  100. jean-luc dit :

    Bonjour krom,
    a priori, il faut déclarer les espaces pour leur usage. Donc ce serait plutôt un garage.
    Mais le formulaire précise « garage incorporé à la maison » (voir la définition en page 2). Au vu de votre explication, je ne suis pas sûr que cet espace soit à déclarer comme garage sauf s’il dispose d’une communication intérieure avec la maison.
    Il n’aurait pas vraiment de définition précise.

    Le plus sûr à mon sens est de contacter les services des impôts fonciers pour vérifier avec eux la consistance de cet espace. Cela évitera les appellations non conformes.

Laisser un commentaire

*

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>