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La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte. Elle s’applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu’à des constructions neuves de taille réduite.
Attention toutefois à une chose : le dossier de déclaration préalable est souvent considéré, à tort, comme plus simple à réaliser que celui de permis de construire. Ce qui dans la pratique n’est pas le cas, les deux dossiers étant très proches l’un de l’autre en terme de pièces à produire.
La déclaration préalable : fonctionnement
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable
1- Pour les constructions neuves :
Ces conditions s’appliquent en dehors des secteurs sauvegardés.
- toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m)
- pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
- les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²
- les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
- les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol
En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, en site classé, réserve naturelle, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux (ou dans un espace dont le classement est prévu dans ce cœur) les constructions nouvelles suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
- toute construction dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m²
- la construction d’un mur quelle que soit sa hauteur
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts
En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ d visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, en site inscrit ou classé :
- l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable
2- Pour les travaux sur existant :
- toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m²
- dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m²
Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire - les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- les changements de destination avec ou sans travaux (comprendre le changement de destination)
Tous ces points sont détaillés dans les articles R421-9 à R421-12 ainsi que dans l’article R421-17 du Code de l’urbanisme. Vous les trouverez sur le site de Légifrance.
Vous y trouverez un certain nombre d’autres points plus précis que nous ne détaillons pas ici.
Pour vérifier le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux pages d’explication dans la catégorie Surfaces dans laquelle plusieurs articles définissent et détaillent ces surfaces, notamment à partir d’un cas particulier de construction d’une maison pour illustrer le propos.
Le dossier de déclaration préalable
Le dossier se compose du formulaire adapté au projet.
Il existe aujourd’hui, depuis la réforme du 1er mars 2012, trois formulaires différents à bien choisir selon les cas :
- pour déclarer des travaux sur une maison individuelle ou la construction d’une annexe à une maison, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13703*02
- pour une construction, des travaux sur existant, un aménagement ou un changement de destination, ce sera le formulaire Cerfa n°13404*02
- enfin, pour une petite division de terrain (petit lotissement), il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13702*02.
Le formulaire sera remplit, daté, signé et accompagné d’un certain nombre de pièces à joindre.
Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page Formulaires ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.
Le dossier sera plus ou moins complet selon les cas. Il doit néanmoins comporter obligatoirement pour les formulaires 13703 et 13404 :
- un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain
Les autres éléments sont à fournir en fonction du projet :
- un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
(Pour les projets de construction ou de modification d’un bâtiment existant) - une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
(Lorsque le profil du terrain est modifié) - les façades et toitures de la construction
(Lorsqu’elles sont modifiées par le projet) - une représentation de l’aspect extérieur du projet
(Si le plan des façades et toiture n’est pas suffisant pour montrer le projet)
Les trois éléments suivants sont à fournir lorsque le projet de construction ou de modification est visible depuis l’espace public ou s’il se trouve dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :
- une insertion graphique du projet dans son environnement
- une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
- une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain
Pour les quatre premiers points, dans le cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.
D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans un secteur sauvegardé. Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.
Dépôt du dossier de déclaration préalable et délai d’instruction
Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé.
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon les délais sont repoussés. La mairie dispose en effet d’un mois pour vous informer des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier. Le délai d’instruction débutant à réception du dossier complet.
Vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas, accord ou refus. Dans le cas de refus ou demande de modifications, la mairie motive sa réponse. Si vous ne recevez aucun courrier dans le délai prévu, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet tel que présenté dans votre déclaration préalable mais il est plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.
Affichage de la déclaration préalable et droit de recours
L’affichage et le droit de recours d’une déclaration préalable répondent aux mêmes contraintes que pour le permis de construire.
A savoir que l’affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire, avoir des dimensions supérieures à 80cm et comporter obligatoirement les mentions prévues telles que numéro du dossier, nom du demandeur, nature des travaux …
Le site du « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition des modèles de panneaux-type d’affichage sur le terrain pour tous les cas de construction, téléchargeables au format PDF. Tout est indiqué dessus.
Vous trouverez des panneaux réglementaires chez les revendeurs de matériaux de construction.
Le droit de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.
Validité de la déclaration préalable
Elle est de deux ans, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux.
Si vous faites vos travaux en plusieurs fois, veillez à ne pas les interrompre plus de un an, ce qui rendrait votre déclaration préalable non valable.
Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation de validité d’un an supplémentaire. Vous devrez en faire la demande au maire de la commune et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de votre déclaration préalable.
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Ecrit par Jean-Luc
Fondateur de moinsde170.com
Publié dans : Déclaration Préalable, Réglementation · Thèmes: Déclaration Préalable, Réglementations
Merci beaucoup pour votre commentaire et vos encouragements.
Bonjour,
Je suis tout a fait d’accord avec votre sujet, actuellement au service urbanisme de ma ville je remarque beaucoup de manquements.
Même si cette déclaration vous semble difficile a remplir, ne pas hésiter à faire appel à des professionnelles tel que : http://www.declaration-prealable-mairie.fr .
Il est préférable de payer un service auprès d’une société expérimentée que de recevoir une amende allant jusqu’à 6000e/m².
Merci pour l’attention porté à mon message.
Jacq
Merci pour votre commentaire cher confrère.
Il n’y a pas de jugement de valeur sur mon article mais de l’information sur une démarche précise : la déclaration préalable.
Je suis d’accord avec vous que réaliser un dossier de déclaration préalable aujourd’hui n’est pas si simple qu’il y paraît, il est donc important de le faire sérieusement si l’on fait son dossier soi-même, comme pour toute démarche d’urbanisme d’ailleurs.
Chez http://www.moinsde170.com nous réalisons de nombreuses déclarations préalables et sommes bien conscient de la difficulté que rencontrent certaines personnes face à cette démarche.
Maintenant, les amendes telles que vous les citées ne sont pas si fréquentes et concernent des cas très particuliers.
Bonne continuation dans votre entreprise.
Bonjour,
Il y a maintenant 14 ans que j’ai acheté une toute petite maison (surface plancher environ 44m2) sur un terrain en copropiété de 350 m2 avec un COS de 0.40. Mon voisin copropriétaire a une construction approximative de 97m2 par ce que je peux juger de l’extérieur. Ce qui fait que nous dépasserions même d’1m2 ce qui est permis.
Cette maisonnette n’avait aucune commodité, pas de sdb et toilettes dans le jardin.
A l’époque, je me suis rendue au cadastre où j’ai très mal été reçue : personne à l’accueil ni dans les 1ers bureaux visibles, un homme arrive et me « reçoit » entre 2 portes en me demandant ce que je voulais. Je lui explique mon acquisition que je souhaiterais agrandir pour créer une cuisine et une salle de bain. Il me répond rapidement qu’au vu du COS, je ne peux rien faire. J’insiste (alors qu’il se dirige vers l’ascenceur) en lui disant que je n’ai ni salle de bain ni toilettes et lui demande comment je peux faire alors et pour toute réponse, il hausse et les épaules et il s’en va.
Je suis restée déconfite et sans savoir quoi faire. Quelques jours plus tard j’ai parlé de mon projet à tous mes voisins directs et ai fini par ajouter 15 m2 (entrée, cuisine, sdb et débarras) avec leur approbation.
Aujourd’hui, j’aimerais légaliser cet ajout mais je ne sais pas comment faire. Quels conseils pouvez-vous me donner ? Merci.
Bonjour Lalie,
la réforme du 1er mars dernier va peut-être vous aider.
La surface qui correspond aujourd’hui au COS et la Surface de Plancher (SP). Il est possible qu’elle vous soit plus favorable que l’ancienne SHON qui a été supprimée.
Votre COS de 0.40 vous permet donc une SP de 140m².
Il faut demander à votre voisin copropriétaire de mesurer précisément la surface de plancher de sa maison car l’épaisseur des murs de façade n’est plus comptabilisée dans la SP.
Sa maison ne fait peut-être pas 97m² mais un peu moins.
Par exemple, la surface de murs de 30cm d’épaisseur pour une maison de 100m² est d’environ 12m². Vous comprenez qu’il est donc important de vérifier la SP de votre voisin.
Pour vous, c’est la même chose.
Mesurez précisément la SP de votre maison pour voir exactement où vous en êtes de la surface de plancher construite aujourd’hui.
L’article ici pour comprendre le calcul de la surface de plancher :
http://www.moinsde170.com/blog/suppression-shon-et-shob/
C’est à mon avis la première chose à faire car, si vous dépassez la SP maximale autorisée par le COS, vous ne pourrez pas régulariser votre construction. Un permis de construire ne saurait vous être accordé.
Procurez-vous aussi une copie du PLU de votre commune pour voir, on ne sait jamais, si le COS n’a pas été modifié.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai une copie de la dernière mise à jour du PLU et malheureusement le COS n’a pas changé. Les chiffres que je vous ai donnés me concernant sont ceux de la surface plancher.
Je ne peux pas demander à mon voisin de mesurer sa surface plancher car il voudrait rajouter une véranda et c’est justement avant cette construction que j’aurais voulu régulariser la situation.
J’ai contacté le cadastre pour savoir ce qui avait été construit sur le terrain mais ils refusent de me donner ce renseignement par téléphone et me demandent un courrier pour avoir une trace écrite de ma demande.
Si je fais ce courrier et qu’il s’avère que le COS est effectivement dépassé (ce qui est pratiquement sûr), quelles seront les conséquences ? Vais-je avoir une amende ? Peuvent-ils me demander de détruire ma cuisine et ma salle de bain ?
J’envisage de vendre d’ici 5 ans. Est-ce que cela sera possible malgré cette extension non déclarée ?
Merci encore pour vos réponses, je suis en panique totale…
Bonjour Lalie,
ne paniquez pas, ce n’est pas nécessaire.
Le cadastre ne vous donnera pas beaucoup d’informations si les constructions ont été faites sans autorisations.
Faites une demande à la mairie ou aux services de l’urbanisme pour consulter le permis de construire de votre voisin. Il doit être conservé aux archives, normalement. Vous pourrez vérifier sa surface de plancher et voir s’il reste quelque chose de disponible.
Si je résume, à vous deux vous avez « officiellement » 141m² de surface de plancher (97+44 – à vérifier) sur un terrain qui ne vous en offre que 140 selon le COS.
Donc, aucune construction ajoutant de la surface de plancher ne sera autorisée et votre voisin ne pourra construire une véranda s’il n’y a plus de surface disponible.
Lui comme vous êtes bloqués.
De votre côté, vous ne pouvez pas régulariser les travaux que vous avez réalisés il y a 14 ans. Mais il est peu probable que vous risquiez une amende ou même une demande de démolition.
Vos travaux entrent dans le cadre de la déclaration préalable et devraient normalement être prescrit après 10 ans. Ce qui est votre cas.
Vous pourrez toujours vendre mais un acheteur avisé ne prendra pas en compte la partie non autorisée et la négociation sera certainement difficile.
Merci beaucoup pour votre disponibilité Jean-Luc.
Je vais essayer d’obtenir la surface construite par mes voisins et verrai ensuite en fonction de cela ce que je peux faire.
Vous dites : « Vos travaux entrent dans le cadre de la déclaration préalable et devraient normalement être prescrit après 10 ans. » Pouvez-vous m’indiquer un texte de loi ou document officiel qui expliquerait cela ?
Bonjour Lalie,
prescrit cela veut dire qu’ils ne peuvent plus être poursuivis.
En fait il y a une interprétation particulière lorsqu’il s’agit de déclaration préalable, c’est pourquoi j’ai écrit « normalement ».
Une construction réalisée sans permis de construire n’est jamais prescrite selon le code de l’urbanisme (Article L111-12, alinéa « e ») mais comme il n’est rien précisé pour les déclarations préalables on serait tentés de conclure qu’une construction soumise à DP qui n’a jamais été déposée est donc bien prescrite après 10 ans.
On retient de cet article que :
- une construction achevée depuis plus de 10 ans
- pour laquelle une déclaration préalable (dont elle devait faire l’objet) n’a pas été déposée
est considérée comme régulière pénalement et administrativement.
Article L111-12 du code de l’urbanisme.
Je penses à l’instant à quelque chose pour votre projet : peut-être pourriez-vous faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel ?
S’il vous est refusé, l’administration devra préciser pour quelles raisons. Ainsi saurez-vous définitivement si votre terrain peut supporter ou non une construction supplémentaire.
Bonjour,
Effectivement le petit e) de cet article est plutôt encourageant puisqu’il est question de PC et non DP.
Pour ce qui est de la demande de certificat d’urbanisme opérationnel, le problème est le 3ème formulaire (plan des bâtiments existants) à fournir. Je ne peux pas ne pas mentionner la partie rajoutée car elle figure sur le plan cadatral. Donc quitte à laisser une trace dans les services, je pense qu’il vaut mieux que je réponde à la demande du cadastre et que j’envoie un simple courrier demandant la surface déjà construite comme il me l’a été dit au téléphone.
Je vous remercie vraiment beaucoup pour votre aide qui est un véritable soutien.
[...] S’il fait entre 2 et 20m² de surface brute, vous devrez déposer une déclaration préalable. [...]
J’ai fait une demande préalable de travaux pour décrépir et recrépir la façade de ma maison. Proche d’une chapelle je dois avoir l’accord de l’architecte de France.
J’ai reçu un avis favorable dudit architecte à condition d’avoir une surface lisse ou « frottassée ».
Ma voisine vient de refaire sa façade frottassée: 1 an après de nombreuses fentes apparaissent, des variations de couleur apparaissent et c’est « moche » (nos 2 maisons datent du milieu du XVIIIe siècle et bougent un peu. j’aurai préféré une surface plus irrégulière pour ne pas voir ces défauts. Mais l’architecte refuse.
Ma façade avait été refaite entre 1900 et 1910 en assez granuleux.
Est-ce que j’ai le droit de « refaire à l’identique » (comme en 1910 c’est à dire comme actuellement mais plus régulier, plus propre, sans manque, …) sans demande préalable?
Ou si la demande préalable mentionne « identique » peut-elle être quand même refusée?
(8 mètres sur rue, 3 niveaux)
Si je ne respecte pas le « grain » mais tout le reste quelles sanctions est-ce que je risque?
L’architecte précédent autorisait des surfaces granuleuses. L’architecte actuel est hyperdirigiste.
Bonjour Pierrot,
désolé, je n’ai pu vous répondre plus rapidement.
un ravalement est soumis à déclaration préalable obligatoirement.
Bien que seulement consultatif, si l’avis de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) est requis, il sera très certainement suivi par les services de l’urbanisme qui instruisent le dossier.
Vous devrez donc, pour obtenir l’autorisation, présenter une demande qui corresponde à ce que souhaite l’ABF.
Le résultat final devra être aussi proche que possible de ses attentes. Si vous faite trop différent, vous vous exposez d’une part à un recours d’un voisin tatillon ou à un contrôle de conformité des travaux « sensible ». Et à l’obligation de refaire en suivant ce qui a été accepté dans l’autorisation.
La meilleure solution est d’essayer de faire comprendre les raisons de votre demande à l’ABF en amont de la demande d’autorisation. Peut-être qu’avec des photos de la façade de votre voisine, voire avec des avis de professionnels du ravalement qui préconisent plutôt un enduit granuleux que lisse sur ce type de support, pourriez vous influer sur ses choix ?
Bonjour,
Je souhaiterai appliquer sur un mur mitoyen un bardage bois, l’objectif étant notamment d’augmenter la fonction occultante du mur. Le mur fait 1m60 du côté de mon voisin, 2 m de mon côté, il a donc vue chez moi.
J’aimerais donc mettre de mon côté du mur, contre le mur des planches verticales de 2m40.
Le pos de ma commune dit que seuls sont autorisés des murs séparatifs de 1m surmonté d’une clôture grillagée d’un mètre.
Donc cela signifie que je n’ai pas le droit ?
Je pensais que le principe de la servitude de vue me permettait d’installer cette structure, de mon côté du mur, sachant quelle se situera ainsi chez moi ? Je précise que j’ai un double mur devant le mur mitoyen sur une partie du mur mitoyen, j’ai donc la possibilité de m’ancrer entièrement dans ce mur sur mon terrain sans toucher au mur mitoyen (seulement sur une partie de la longueur de mon projet de bardage…) que puis je faire pour me protéger de la vue du voisin, c’est un enfer!!
Merci.
Dans mon cas j’ai eu le DP de refusé mais 3 semaines après le PC était accordé? Je n’y comprends rien mais bon ça se démêle. Merci pour toutes ces infos.
Bonjour Rousset,
je veux répond un peu tardivement, désolé.
Le Code civil gère les questions de vue et le Code de l’urbanisme les règles de hauteur des constructions. Les deux ne sont pas liés.
Dans votre cas, donc, d’après le POS de votre commune, vous ne pouvez pas surélever votre mur de cette façon puisque vous êtes au maximum possible.
Seul votre voisin pourrait, a priori, rehausser le mur de son côté de 40cm.
Essayez de voir avec lui si cette solution est envisageable.
En tout état de cause, si les terrains sont naturels et qu’aucun terrassement récent n’est venu créer cette différence de niveau, il n’y a pas vraiment obligation de supprimer la vue directe, en tous cas dans la mesure où votre voisin n’a pas aggravé la servitude de vue.
Une plantation d’arbustes en limite de votre côté pourrait peut-être améliorer les choses. Vérifiez si le POS défini des règles à ce propos. Sinon, ce sera le Code civil qui vous renseignera (Articles 670 et suivants).
Ouf j’ai enfin eu le papier comme quoi le DP était accepté et ce avec un PC accordé fin juillet! Maintenant une autre tâche pénible: trouver un RDV avec les notaires! Merci encore pour les explications sur les DP.
Bonjour,
L’attestation RT 2012 est elle obligatoire pour une déclaration préalable ? J’ai un ami qui projette une extension de sa maison de moins de 40 m2 (zone urbaine avec PLU).
Bonjour Gilles,
oui, la RT2012 s’applique pour les déclarations préalables au même titre que pour les permis de construire dans la mesure où la construction envisagée entre dans le cadre de cette réglementation.
Je vous renvoie à mon article à ce sujet si vous ne l’avez pas encore vu, il pourra vous apporter des informations :
http://www.moinsde170.com/blog/rt2012/
Bonjour,
D’abord merci pour vos articles et ce dernier : La « déclaration préalable » ! Je n’ai pas compris si cette déclaration doit se faire pour une « construction » sur terrain forcément constructible ?!
Car pour ma part la question se pose sur terrain non constructible et je suppose que cette déclaration s’impose dautant plus ?!!
Plus précisément j’aimerais construire un atelier ( d’artiste ) d’un tout petit peu moins de 20 m2 fréquentable eu hiver cad avec un peu de confort et chauffage (- de 20m2 car j’au crû comprendre que c’est la limite autorisée pour un « abris de jardin » sur terrain non constructible).
Mais au cas où le contexte suivant changerait quelque chose….) il faut préciser qu’une maison écolo en autoconstruction semi enterrée a déjà été construite avec l’accord tacite du maire de l’époque, accord remis en question par la nouvelle municipalité qui nous a trainée en justice pour construction illicite; l’affaire a été jugée en notre faveur: nous avons été Relaxés !
Je vois qu’on fait un distinguo entre « déclaration » et « demande d’autorisation » cette dernière demandant une réponse ! Mais j’ai lu plus loin que décla
Merci pour votre réponse
…parti « tout seul » !!
Je complète ma phrase : Mais j’ai lu plus loin que cette « déclaration » sera également suivie d’une réponse sous forme d’accord ou non !?
Merci Jeau Luc je crois bien, et bien cordialement !
Bonjour Béatrice et merci pour votre message sympathique !!
Vous ne pouvez rien construire sur un terrain non constructible. Ce n’est pas le type d’autorisation qui compte mais la non constructibilité du terrain.
Seul le maire de la commune peut vous octroyer un droit de construction (qui pourrait être remis en cause plus tard), ce qui semble mal parti au vu du précédent qui existe sur le terrain avec cette municipalité.
Pour répondre plus précisément : la déclaration préalable est, au même titre que le permis de construire, une autorisation d’urbanisme. Pour obtenir cette autorisation, il faut en faire la demande, dossier et formulaire à l’appui. La demande peut être refusée ou accordée, par décret de non-opposition pour la déclaration préalable.
Toute construction comprise entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol doit faire l’objet d’une déclaration préalable qui devra être acceptée par les services de l’urbanisme.
Mais, pour en revenir au sujet de départ, cela n’est possible que sur un terrain constructible.
Le fait qu’il existe une construction plus ancienne sur votre terrain ne le rend pas constructible et donc je crains qu’il ne vous soit pas possible (ou difficilement) d’obtenir l’autorisation pour construire votre atelier.
Prenez contact avec les services de l’urbanisme de votre commune et avec le maire pour voir auprès d’eux ce qui est possible.
Bonjour,
je n’arrive pas à comprendre tout ce qui m’est dit entre la DDT, ma mairie, votre site…
Je suis agriculteur.
Mon projet est de faire une véranda de 19.90 m² sur ma maison, avec donc déclaration de travaux (puisque si je fais plus de 20 m² , cmmme j’ai une maison de déjà plus de 170 m² il me faudra un architecte si j’ai bien compris))
On me parle d’une surface totale de 250 m² à ne pas dépasser, véranda incluse. Mais je n’ai pas compris si c’est sous peine de refus ou sous condition de devoir avoir à faire à un architecte…
Le fait d’être en zone N ou A du PLU change-t-il quelque chose ?
Merci de m’éclairer si vous le voulez bien.
Cordialement
Sylvain
Bonjour Sylvain,
je suppose que vous allez déposer votre demande à votre nom.
Si vous n’êtes pas en zone urbaine régit par un PLU ou POS, vous devez effectivement déposer une déclaration préalable jusqu’à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et un PC au-dessus de 20m².
Seuls les PC doivent obligatoirement être réalisés par un architecte lorsque le seuil de 170m² est dépassé. Les déclarations préalables ne sont pas concernées par cette obligation. Vous n’êtes donc pas tenu de faire appel à un architecte.
Je pense que les 250m² dont vous parle la mairie sont soit l’emprise au sol soit la surface de plancher maximales que le règlement vous autorise sur votre terrain (COS et CES = coefficient d’occupation des sols et coefficient d’emprise au sol. Cela n’a rien à voir avec le recours à l’architecte. Il faudrait être sûr de la surface considérée.
Il vous faut donc vérifier que votre maison (existant + véranda) ne dépasse pas ces 250m² sous peine de voir votre demande refusée.
La zone A permet normalement uniquement de construire des bâtiments nécessaires à une exploitation agricole (la maison d’habitation de l’exploitant en fait partie en général et les travaux d’extension peuvent y être acceptés).
Bonjour,
Nous sommes entrain d’acheter une maison d’habitation construite en 1880. la maison présente une surface habitable de 65m2 avec en plus 1 garage, 2 caves et une chaufferie. nous souhaitons transformer le garage les caves et la chaufferie pour augmenter la surface habitable à environ 150m2. toutes ces pièces sont déjà équipées de fenetre et de portes, nous ne modifions donc pas l’aspect exterieur de la maison. il nous faut modifier le système d’assainissement qui est obsolète et installer une micro-station.
je n’arrive pas à savoir si ces travaux de rénovation doivent faire l’objet d’une demande préalable de travaux ou d’un permis de construire. je dois préciser que la maison (entourée de nombreuses autres maisons) est construire sur une zone agricole. quelles sont les démarches à suivre d’un point de vue administratif, au près de la mairie et des impots notamment?
merci pour votre écoute.
Cordialement.
Bertille
Bonjour Bertille,
c’est la transformation du garage qui va vous obliger à déposer une demande d’autorisation.
Le garage ne rentre pas actuellement dans la surface de plancher de votre maison. En le transformant en pièce à vivre, vous allez créer de la surface de plancher nouvelle. C’est cette surface nouvelle qu’il faudra autorisée.
Par contre, normalement en zone agricole seules les constructions à usage agricole (maison d’habitation de l’exploitant par exemple) sont autorisées. Il faut donc que vous contactiez la mairie pour être sûr de pouvoir faire les travaux que vous voulez faire dans cette maison.
Il est possible que l’habitation soit acceptée mais pas l’agrandissement. Parfois seule une extension mesurée est possible : un pourcentage de la surface existante.
A vérifier donc auprès de la mairie en premier lieu.
Le type d’autorisation sera dépendant de la surface nouvelle créée et des attentes de la mairie.
En règle général, pour toute surface créée supérieure à 20m² vous serez soumis à un permis de construire.
Merci de votre réponse, j’ai déposé ma déclaration préalable. j’espère que tout va bien se passer.
Autre question, mais peut-être pas à sa place : lors de la transformation de POS en PLU il y a quelques années, mes terrains (sur lesquels j’exploite une exploitation horticole) qui étaient en zone A sont passés en zone N sans raison (voir par erreur…) et sans que je ne le sache. Il y a 6 ans je pouvais construire une nouvelle serre et un hangar, cette année je m’aperçois de ça car on me refuse un préau de 110 m². Existe-t-il un recours pour corriger cette erreur sans passer par la lourdeur et lenteur d’une révision du PLU ?
Bonjour Sylvain,
le délai est dépassé apparemment pour faire un recours contre le PLU.
Normalement le passage de POS en PLU suit une mise en œuvre précise. Le projet de modification devait être rendu public par voie d’affichage au moins.
Si l’on vous a refusé un PC, il vous reste donc la possibilité de contester ce refus de permis (dans les deux mois suivant l’arrêté notifiant le refus) en motivant votre demande de recours par rapport à l’illégalité du PLU si elle est fondée.
Le projet avait bien été rendu publique (il y a 5 ans environ), mais comme il n’y avait à l’époque aucune raison qu’il y ait des modifications (pourquoi passer une exploitation agricole hors de zone A ?) je n’avais pas regardé ( je ne surveille pas tout ce que fais ma mairie !)
Le PC n’a pas été déposé, j’ai été averti avant.
Là je suis en attente…le maire tente un recours « amiable » auprès ce la DDT, mais j’y crois pas trop. Après il n’a pas trop envie de faire une révision, mais je ne sais pas si j’ai moyen de faire pression ou d’invoquer une erreur pour faire une procédure plus simple que la révision…
Bonjour Sylvain,
comme je vous le disais précédemment, vous pourriez déposer un PC, qui serait a priori refusé, pour ensuite attaquer le refus en démontrant la modification anormale du PLU. En d’autres termes, par le recours contre le PC, c’est le PLU que vous attaquez.
Mais il n’y a pas vraiment de solution simple pour revenir à une situation antérieure au niveau d’un PLU qui a été validé.
Le mieux serait de contacter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour voir avec lui ce que vous pouvez mettre en place dans l’immédiat.
bonjour jean luc
la surface au sol sans autoristion,2m2 ou 5m2 ?
cordialement
patrick
Bonjour Patrick,
les autorisations sont nécessaires au-delà de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
En-dessous, il faut quand même respecter les règles d’urbanisme (implantation par rapport aux limites, hauteur …).
Bonjour, je viens vers vous car par mauvaise interprétation du texte concernant les travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux, j’ai changé 2 des 3 fenêtres prévu lors de l’achat d’une maison ancienne . Il y avait des fenêtres alu simple vitrage que j’ai remplacé par des pvc double vitrage sans changer la dimensions d’origine .J’ai fais les travaux moi même .
Pour cette opération a été faite sans déclaration de travaux car je pensais que ce type de travaux n’était pas concerné .
Mais j’ai un doute suite a la demande de ma banque, du récépissé d’achèvement des travaux de ma maison, mais les autres travaux n’était pas concerné par une déclaration préalable car travaux d’aménagement intérieurs, carrelage, cloison , plomberie, électricité…
Que dois je faire, me rendre en mairie pour régulariser cette situation?
Je suis de bonne foi, j’ai mal interprété les textes uniquement, mais je ne veux pas être dans une mauvaise situation .
La mairie peut elle me mettre dans une mauvaise situation . J’habite dans une petite commune de 4000 habitants et je connais bien les élus.
Merci d’avance .
Bonjour Gwenaël,
si le PVC n’est pas expressément interdit dans votre commune, le fait de changer des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage ne nécessite pas une autorisation si, matériaux mis à part, les fenêtres restent identiques à ce qui existait : dimensions, couleur, aspect.
Si vous êtes dans ce cas là, il n’y a pas de souci à vous faire.
Si la couleur a changé, par exemple, alors vous devez normalement faire une déclaration préalable pour que la mairie puisse valider le choix des nouvelles fenêtres.
Le plus sûr est d’aller voir la mairie pour demander leur avis aux responsables des services de l’urbanisme.
Si vous êtes en secteur sauvegardé, à proximité d’un site inscrit, on pourrait vous obliger à conserver les matériaux existants.
Pour la banque, il s’agit peut-être simplement d’une attestation de votre part et pas d’un récépissé d’achèvement des travaux qui ne concerne que les travaux qui ont fait l’objet d’une autorisation.
bonjour, mes voisins veulent construire un abri de jardin mais leur première demande leur a été refusée par la dde.. (en lotissement ils voulaient l’implanter à moins de 1 mètre. après prise d’info semaine dernière à ma mairie, ils doivent refaire une demande (et nous demander en même temps notre autorisation)..j’ai vu ce week end qu’ils avaient commencé à tracer et creuser… comment réagir s’ils commencent les travaux sachant qu’ils n’ont pas d’autorisation ? merci.
Bonjour PONTE,
normalement, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation des voisins pour construire. Il faut par contre, effectivement, une autorisation administrative à partir de 5m² construit.
Vos voisins n’ont donc pas le droit de commencer à construire tant que leur projet n’a pas été autorisé par l’administration compétente (mairie ou DDE ici). Bon, pour l’instant, ils préparent simplement le terrain.
Si vous êtes en bons termes avec vos voisins, vous pouvez commencer par leur en parler et voir avec eux où ils en sont au niveau de leur demande, en leur rappelant qu’ils prennent le risque d’un recours en démolition s’ils construisent sans autorisation.
Vous leur signifierez ainsi que vous êtes vigilant sur ce qu’ils font et que vous ne souhaitez pas laisser faire n’importe quoi.
Ensuite, en cas de construction réelle illégale, il faudra faire intervenir le maire.
Bonjour merci de votre réponse très précise. Je viens justement de voir mon voisin ce matin qui en gros m’a dit que le règlement du lotissement finissisait dans un an et qu’il pourrait soit le mettre à ras de ma clôture (nouvelle réglementation dde ??) mais d’ici là il a vu avec le mairie et fait une déclaration dde en déclarant l’abri à un autre endroit que celui prévu… mais où va t’on ??? merci
Bonjour,
Votre blog m’a éclairée sur beaucoup de points et je vous en remercie.
Mais j’ai tout de même quelques questions :
Nous avons réhabilité une ancienne ferme.
Une annexe à celle-ci est en très piteux état.
Nous souhaitons réhabiliter cette annexe (qui fait environ 90m2)sans en changer sa destination (remise).
Mais rien que pour refaire sa toiture et donc la mettre hors d’eau, il nous faut refaire les murs qui menacent de s’effondrer (car en terre crue et soumis aux intempéries et fuites du toit depuis longtemps).
Nous voudrions la réhabiliter au plus proche de ce qu’elle est (en terre crue , en récupérant les matériaux), sans modifier les ouvertures existantes (si on peut considérer qu’elles soient existantes…).
Comment doit-on procéder ?
Faut-il une déclaration de travaux ?
Cette déclaration est-elle soumise à des taxes ?
Merci d’avance pour votre point vue.
Bonjour
Je dois faire une véranda de 12 m² pour y installer une cuisine par contre la maison fait déjà 172m2 je crains être obligé de poser un Pc car la surface habitable sera 184m2 merci de me répondre car j ai vraiment un gros sur Pc ou dp
Cordialement
Bonjour Ponte,
votre voisin est semble-t-il clairement dans l’illégalité.
Bonjour Nathalie et merci pour votre commentaire sympathique !!
Normalement, il vous faudra prévoir une déclaration préalable car même
refaite à l’identique, les matériaux d’aujourd’hui risquent d’être différents de ceux d’hier.
La DP suffit pour un changement d’aspect extérieur, un ravalement …
Puisque la remise existe et conserve son statut actuel, vous ne créez pas de surface taxable nouvelle et donc vous ne serez pas soumise à la Taxe d’aménagement sur sa restauration.
Vous n’aurez pas non plus à vous conformer à la RT2012 qui sanctionne les constructions neuves ou extensions selon certains critères.
Bonjour Prost,
la construction d’une véranda de 12m² est soumise à déclaration préalable, pas à permis de construire qui n’intervient qu’à partir de 20m² (ou 40m² en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme).
A ce titre, vous n’avez pas d’obligation de faire appel à un architecte même si votre maison dépasse déjà les 170m² car seuls les permis de construire sont concernés par l’obligation de recourir à un architecte.
Bonjour,
Existe-t-il un délai minimum entre 2 demandes préalables ou entre l’achèvement des travaux d’une première demande et le dépôt d’une seconde sachant que pour chacune d’entre elle, il y a une augmentation de la surface habitable?
Merci
Bonjour Marc,
il n’y a pas de délais réglementaires en la matière mais un délai « suffisant » doit être prévu.
Ce n’est pas très précis. Le but est d’éviter que la procédure ait pour but de soustraire un projet à ses obligations (permis de construire, recours à architecte …).
IL faut donc que l’administration n’ait pas de doute quant à l’utilisation de deux DP consécutives.
Si les travaux autorisés par la première DP sont finis, je pense que l’ont peut estimer le délai suffisant.
Mais cela reste d’avis local en fonction de la demande.
Bonjour,
Nous avons achetés un terrain qui a une parcelle constructible mais non aménagé, avons déposé 2 fois un permis de construire et nous avons eu 2 fois un refus par la DDTM suite à la loi montagne (notre terrain constructible n’est pas accolé à une parcelle construite), alors que les bâtiments de France était d’accord, du coup je suis allée à la mairie demander à pouvoir construire un abri de jardin de moins de 20m2 et de remplir une déclaration de travaux, il m’a été répondu que je n’aurais pas l’autorisation par la DDTM vu que mon terrain était en loi montagne.
Qu’en pensez vous ?
Quel recours puis je avoir ?
Merci
Bonjour,
J’ai un projet avec création d’un abri voitures couvert mais non fermé de + de 20m².
Avec les différentes réformes, je ne sais plus si je suis sous le coup de la Déclaration préalable ou du permis de construire???
En effet, un pro m’a annoncé que avant l’emprise au sol comptabilisait les garages fermés mais plus maintenant. Dans mon cas, tout est ouvert… Donc???
Merci
Bonjour,
j’ai acheté deux maisons de ville mitoyennes en 1990, j’ai fais des transformations pour réunir les deux maisons: ouvertures sur murs porteurs et transformations de portes en fenetres sans modification de surface habitable ces travaux ont été réalisés en 1998 aujourdh’hui je vends ma maison j’ai signé un compromis et le notaire me demande les documents concernant la fusion des deux maisons , je n’ai que des factures.Aurais je dû demander un permis de consruire ou une déclaration en mairie l’entrepreneur qui a effectué les travaux ne m’en avait pas parlé, qu’est ce qui va se passer ? merci d’avance
Bonjour,
sur mon commentaire précédent je n’ai pas précisé qu’il s’agit de murs intérieurs
Bonsoir,
Nous avons déposé en mairie une demande préalable de travaux pour la réalisation d.une piscine de 7,80m x 3,55m le 31 mai 2014 , nous avons reçu un récépissé daté du 6 mai 2014.
Il y a déjà 6 jours de différence !!!!
Il est dit dans les textes que passe 1 mois on considère que les travaux sont accordés.
Ce soir vers 17h00 soit le 10 juin 2014 Le maire est venu me remettre un document de la commune pour une demande de pièces complémentaires avec un nouveau délais de 1 mois.
Le délais de 1 mois est donc dépassé pour cette demande de pièces !
Que dois je faire sachant que la mairie m a déjà refusé le permis pour la construction d.un garage à toit plat végétalisé précisant que les toits plats sont interdits alors que dans ma rue il y en a déjà 4 construits il y a moins de 10 ans !!!!!!
Je ne sait pas a qui m adresse pour savoir ce que je dois faire , dois je prendre un avocat ?
Merci de prendre un peu de temps pour me répondre
Bonjour,
Je souhaite louer un local industriel pour le transformer en ERP Catégorie 5. Les travaux sont simples installations de vestiaires – douches – WC et de portes anti-panique (en respectant les normes d’accessibilité et d’incendie). Je me rends au service urbanisme de la mairie et me demande de déposer soit un permis de construire ou une déclaration préalable pour changement de destination + une demande de travaux de modifier ou d’aménager un erp de cat 5 !!
Je suis un peu perdu entre les dire de la marie, les pompiers et internet;
pouvez-vous m’aider? que dois-je faire exactement?
Si déclaration préalable besoin de déposer un demande de travaux ?
Bonjour,
j’ai une maison existante de 168m2
je voudrais modifier le garage en piece à vivre, avec modification en façade (fenetre ). Il n’y aura pas de surface construite neuve.
dois je faire une déclaration préalable ou un permis de construire soumis à Architecte?
Merci de m’éclairer sur ce point.
Bonjour à tous, quelques confirmations me seraient utiles après avoir lu vos messages. En effet, mon voisin à repeint se façade côté rue, à empiété sur une partie de ma façade, il s’agit de 2 maison identique et entre sa maison et la mienne il n’existe pas de « démarcation » visible, de l’extérieur, autre que notre mur mitoyen existant à l’intérieur de nos domiciles respectifs…. donc ce qui m’amène :
1. comment calculer la limite de nos façades et chéneaux communs en extérieur????
2. la nouvelle couleur n’est vraiment pas belle : orange flashi!!!
3. je l’ai rencontré mardi 25 dernier à ma demande pour qu’il régularise l’emprise sur ma façade, on s’est en peu « accroché » mais je lui ai fait part de mon souhait qu’il remette ma façade comme avant la repeinte de la sienne,
ce qu’il n’a pas refusé tout en m’indiquant que ce ne serait pas le même blanc, ni le même beige (pour le soubassement)
4. je ne suis pas certaine qu’il est fait de demande d’approbation mais comment en avoir la certitude???
Je ne voudrai pas aggraver le « petit » conflit avec lui!!!
mais en même temps je ne peut accpeter qu’il fasse n’importe quoi non plus!!!
si vous avez des solutions légales ça m’arrangerait bien…
Merci et bon week end à tous
Bonjour à tous,
dans le cadre de l’assainissement de mon sous-sol semi enterré j’envisage d’installer un capteur aérosolaire de couleur noire, cadre alu qui fait 1990 x1004 x 55 mm et que je compte installer et fixer contre une paroi du garage en obstruant une petite fenêtre pour faire passer le tuyau fournissant l’air chaud à travers un carreau comme si c’était une chatière. Il sera tenu sur le mur par 4 cornières qui le maintiendront à quelques centimètres du mur.
Dois-je faire une déclaration préalable ?
Si je le fixe sur deux piquets métalliques sans le fixer au mur mais quelques centimètres en avant, suis-je tenu à la même déclaration préalable ?
Bonjour,
Je vous écrit le retour de la mairie:
« Je viens de recevoir un refus de la marie car ma maison est située en fond de parcelle sans disposer d’aucun accés indépendant. En effet est traversée en longueur par un passage reliant un ensemble de bâtiments et qui ouvre sur la rue public.
J’ajoute que la surface de plancher créée est supérieur à 20 m2. »
Ma maison fait moins de 100 m2 et je souhaiterais faire augmenté mon sous sol qui aujourd’hui fait 9m2 en 38m2 soit une augmentation de 29m2.
Ma question, car je suis sur Paris et ma mairie a l’air perdu, est:peuvent ils me refuser ma demande de déclaration préalable pour ces raisons?
Ils me demandent donc de déposer une demande de permis de construire ce qui est beaucoup plus long comme démarche.
N’y a t il pas eu une erreur de leurs parts? et quels sont mes recours?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai fait une déclaration préalable pour modification de ma porte d’entre et d’une petite fenetre qui aura une couleur différente de toute les autres ( même couleur que la porte )
Mon menuisier qui m’a fait le schéma avec la modification a oublié de préciser la nouvelle couleur de la fenetre et la déclaration est déjà faite et les travaux vont bientôt commencer.
Qu’est ce que je risque si je ne dis rien a la mairie ?
J’ai peur que si je les avertie, soit ils interdisent les travaux ou alors cela va les repousser ce qui est maintenant impossible.
Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur ma situation.
J’ai acheté un bas de villa en copropriété.
Il s’avère que le plan ancien et ce qu’est ma maison est différent. Chez le notaire il a bien été mentionné que les travaux avaient été fait il y a très longtemps, et que nous ne savons pas si a l’époque il y a eu ou pas un accord oral entre les copropriétaires. Mais le notaire nous a conseillé de faire venir un géomètre afin de redéfinir la copropriété.
Il s’avère que les propriétaires du dessus sont en train de faire pleins de travaux dans la maison, sans aucune déclaration affichée devant la maison. La ils nous ont laissé échapper qu’ils allaient aménager les combles, qui pourtant sont communs en copropriété non?
Ai-je des recours ou des choses a faire, car en soit cela ne me dérange pas, mais s’ils abiment le toit comment cela se passe-t-il? Car ils vont installer des Vélux.
D’autre part ils nous ont parlé de construire un garage. Nous leur avons demandé de ne pas monter le mur en dessus des murs de notre terrasse qui est sur-élevée par rapport a leur terrain. Quelles sont les règles en copropriété? peuvent ils le mettre partout?
Si il n’y a pas de déclaration de travaux quel recours pouvons nous avoir? Que risque t ils?
Bonsoir,
Je suis dans une copropriété et à l’intérieur de celle-ci un copropriétaires s’est aménagé un place de parking pour son camion dans un espace vert libre d’occupation car situé dans la limite de recul des 5 m. Il ne s’agit pas d’une construction en dur, simplement il a fait pousser du lierre et des arbustes pour que cela ne se voit pas trop à partir de la rue et pour permettre à ces végétaux de se fixer, a mis à une hauteur de plus de 2 m des barres métalliques qu’ils ont envahi, toutefois elles sont encore visibles. Au sol, il a sommairement fixé des plaques de ciment sur toute la surface. C’est une occupation permanente.
Le syndic et lui sont amis, donc personne ne bouge.
J’aimerais bien alors savoir quelle est la tolérance de l’urbanisme à ce type d’abus puisque cet abri est installé sur la bande de recul des 5 mètres. Ma question est motivée par le fait que depuis qu’il s’est accaparé cet espace il m’empêche d’accèder à un regard d’eau qui dessert ma maison.
Qu’en pensez-vous ?. Merci pour votre aide. Cordialement,
bonjour,
j’ai acheter une maison sur un terrain de 900m².
cette maison est en ce moment en location. Coller a cette maison il y a un petit garage qui n’est pas dans le bail de la maison en location.
j’ai entrepris de faire une création d’étage sur le garage pour avoir d’un coté la maison en location et de l’autre coté des bureaux pour mon entreprise.
quelles demarches dois-je faire pour diviser la maison, de l’annexe avec les travaux finis ?
Et comment faire pour avoir des compteur diférnt de la maison car je veux que chaque partie es ses compteur (electrique, eau, telephone) ?
MERCI car je suis vraiment perdu et je ne sais pas comment faire.
cordialement
Bonjour,
je souhaite rénover 3 fenêtres sur rue à Versailles. A la mairie, il demande des photos de la façade et des fenêtres existantes, jusqu’à la rien d’anormal, mais aussi des photos des fenêtres de l’intérieur! en quoi la mairie peut justifié cette intrusion? Je précise que je ne suis pas en secteur sauvegardé ni étendu.
Est ce vraiment obligatoire?
Cordialement.
Bonjour,
J’ai signé en Août dernier un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en vue de faire construire.
Le terrain est composé de une parcelle et demie. En effet, l’une des parcelles sera divisée en deux au niveau cadastrale. Si j’ai bien compris, le vendeur doit faire une déclaration préalable pour le détachement de la demie parcelle en question.
J’ai appris cette semaine que les vendeurs n’ont toujours pas fait le nécessaire pour déposer la déclaration préalable (on est dans le cadre d’une succession un peu compliquée). Or je suis sur le point de déposer le permis de construire en mairie.
Est-ce que cela va poser problème pour mon permis de construire ? Va t-il être refusé ? En attente ? Ou est-ce que ces deux démarches peuvent se faire de manières indépendantes ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour je suis deja classeé erp 5e categorie de type x,seulement voila mon activité a evolué depuis et je propose des activité type L,et N.
Dois je refaire l autorisation de demande prealable en mairie,je precise que je n ai pas besoin de travaux .
la mairie me suit dans ce projet ,c’est plutot la gendarmerie qui me controle, il me font douter croire que je ne suis pas en regle , on a un hic avec la mairie sur quelle demande faire , on avait pas signaler les recentes activitées sur autorisation de travaux au debut (ce qui est normal si nos activités evoluent au bout de 7 ans),la gerante du debut a mis un effectif de 24 personnes,alors que je pourrais en 5e categorie en rentrer 199
De plus entre temps on a changer de statut : de sarl on est passé association d’enseignement avec notre bail,( ON REFAIT LES STATUTS DE L ASSOCIATION POUR POUVOIR GENERER DES BENEFICES AU CAS OU IL Y AURAIT UN DOUTE POUR EUX)qu est ce qui change au niveau des autorisations.
La mairie me demande 5 exemplaires complet de la déclaration préalable de travaux pour une simple ouverture de fenêtre en zone non classée. Cela fait 50 pages pour une simple ouverture !! ?? Est-ce vraiment nécessaire ?
j’ai récupéré un local commercial dont je suis proprietaire des murs apres des annéesd’impayés et une liquidation et une vente aux enchères en 1990 .
J’ai transformé ce local vide en appartements avec l’aide de l’ANAH en 1995 sans modifier l,aspect ouvertures comprises ,les façades datent de l’epoque du permis de construire 1976.
aujourd’hui on me demande un changement de destination des lieux qui de fait existe depuis 1995 c’est à dire 24ans.
Bien sur j,ai payé des impots fonciers et revenu sur ces appartements.
quelle démarche dois je faire?
Bonjour j ai fait une demande de permis de préalable ilya 2 ans .
Esce que je pourrais en faire une autre de permis préalable .
Bonjour,
Je viens de signer le compromis pour une terrain sur lequel une DP a été déposé par l’actuel propriétaire.
Entre le temps de la DP et la signature du compromis, un nouveau PLU a vu le jour, aujourd’hui on me demande d’appliquer les règles de l’ancien PLU et non du nouveau. Puis-je initier une nouvelle DP afin de pouvoir avoir a respecter les règles du nouveau PLU ? Sachant que l’ancienne DP est encore valable.
Merci d’avance,
Julien
La clarification des conditions, des formulaires requis et des délais d’instruction est essentielle pour les porteurs de projets. Une ressource précieuse pour naviguer dans le labyrinthe administratif de l’urbanisme.
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