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Déclaration Préalable

La déclaration préalable : principe de mise en œuvre

La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte. Elle s’applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu’à des constructions neuves de taille réduite.
Attention toutefois à une chose : le dossier de déclaration préalable est souvent considéré, à tort, comme plus simple à réaliser que celui de permis de construire. Ce qui dans la pratique n’est pas le cas, les deux dossiers étant très proches l’un de l’autre en terme de pièces à produire.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable

1- Pour les constructions neuves :

Ces conditions s’appliquent en dehors des secteurs sauvegardés.

  • toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m)
  • pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²
  • les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²
  • les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m
  • les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol
  • les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol
  • certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol

En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, en site classé, réserve naturelle, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux (ou dans un espace dont le classement est prévu dans ce cœur) les constructions nouvelles suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :

  • toute construction dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m²
  • la construction d’un mur quelle que soit sa hauteur
  • certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts

En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ d visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, en site inscrit ou classé :

  • l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable

2- Pour les travaux sur existant :

  • toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m²
  • dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m²
    Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire
  • les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • les changements de destination avec ou sans travaux (comprendre le changement de destination)

Tous ces points sont détaillés dans les articles R421-9 à R421-12 ainsi que dans l’article R421-17 du Code de l’urbanisme. Vous les trouverez sur le site de Légifrance .
Vous y trouverez un certain nombre d’autres points plus précis que nous ne détaillons pas ici.
Pour vérifier le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol, vous pouvez vous reporter aux pages d’explication dans la catégorie Surfaces dans laquelle plusieurs articles définissent et détaillent ces surfaces, notamment à partir d’un cas particulier de construction d’une maison pour illustrer le propos.

Le dossier de déclaration préalable

Le dossier se compose du formulaire adapté au projet.
Il existe aujourd’hui, depuis la réforme du 1er mars 2012, trois formulaires différents à bien choisir selon les cas :
- pour déclarer des travaux sur une maison individuelle ou la construction d’une annexe à une maison, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13703*02
- pour une construction, des travaux sur existant, un aménagement ou un changement de destination, ce sera le formulaire Cerfa n°13404*02
- enfin, pour une petite division de terrain (petit lotissement), il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13702*02.

Le formulaire sera remplit, daté, signé et accompagné d’un certain nombre de pièces à joindre.
Vous pouvez télécharger directement ce formulaire sur notre page Formulaires ou vous rendre à la mairie du lieu de votre projet.

Le dossier sera plus ou moins complet selon les cas. Il doit néanmoins comporter obligatoirement pour les formulaires 13703 et 13404 :

  • un plan de situation du terrain. Il permet de situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain

Les autres éléments sont à fournir en fonction du projet :

  • un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions
    (Pour les projets de construction ou de modification d’un bâtiment existant)
  • une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
    (Lorsque le profil du terrain est modifié)
  • les façades et toitures de la construction
    (Lorsqu’elles sont modifiées par le projet)
  • une représentation de l’aspect extérieur du projet
    (Si le plan des façades et toiture n’est pas suffisant pour montrer le projet)

Les trois éléments suivants sont à fournir lorsque le projet de construction ou de modification est visible depuis l’espace public ou s’il se trouve dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :

  • une insertion graphique du projet dans son environnement
  • une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche
  • une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain


Pour les quatre premiers points, dans le cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur.
Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues.

D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans un secteur sauvegardé. Vous trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.

Dépôt du dossier de déclaration préalable et délai d’instruction

Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé.
Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.

Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon les délais sont repoussés. La mairie dispose en effet d’un mois pour vous informer des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier. Le délai d’instruction débutant à réception du dossier complet.
Vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas, accord ou refus. Dans le cas de refus ou demande de modifications, la mairie motive sa réponse. Si vous ne recevez aucun courrier dans le délai prévu, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet tel que présenté dans votre déclaration préalable mais il est plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage de la déclaration préalable et droit de recours

L’affichage et le droit de recours d’une déclaration préalable répondent aux mêmes contraintes que pour le permis de construire.
A savoir que l’affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.
L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire, avoir des dimensions supérieures à 80cm et comporter obligatoirement les mentions prévues telles que numéro du dossier, nom du demandeur, nature des travaux …
Le site du « Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement » met à disposition des modèles de panneaux-type d’affichage sur le terrain pour tous les cas de construction, téléchargeables au format PDF. Tout est indiqué dessus.
Vous trouverez des panneaux réglementaires chez les revendeurs de matériaux de construction.

Le droit de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.

Validité de la déclaration préalable

Elle est de deux ans, durée pendant laquelle vous devez impérativement commencer les travaux.
Si vous faites vos travaux en plusieurs fois, veillez à ne pas les interrompre plus de un an, ce qui rendrait votre déclaration préalable non valable.
Vous pouvez en cas de nécessité obtenir une prolongation de validité d’un an supplémentaire. Vous devrez en faire la demande au maire de la commune et ce deux mois au moins avant la date d’expiration du délai de votre déclaration préalable.

112 Réponses à "Déclaration Préalable"

  1. [...] Déclaration Préalable [...]

  2. [...] et définitions propres à chaque cas sur nos pages dédiées (permis de construire, déclaration préalable, coefficient d’occupation des [...]

  3. LAURENT dit :

    bonjour,
    une structure d’arceaux métalliques de 10 m par 16.5 m de 4m de haut recouverte d’une bâche opaque est elle considérée comme châssis ou serre,au niveau de la déclaration préalable?

  4. jean-luc dit :

    Bonjour Laurent,

    une telle structure est effectivement considérée comme un châssis et nécessite donc une déclaration préalable si la hauteur est supérieure ou égale à 1.80m et inférieure à 4m.

  5. lionel dit :

    bonjour, je voudrais changer une fenetre de garage par une porte de service et changer ma porte de garage par une fenetre, donc l’acces au garage se fera que par la porte de service(et oui, la voiture n’est jamais garer dedans!)
    quelle declaration dois je faire.merci

  6. jean-luc dit :

    Bonjour Lionel,

    dans votre cas, il y a changement d’aspect extérieur de votre maison. Vous serez donc tenu de déposer un dossier de déclaration préalable.
    C’est le formulaire Cerfa n° 13703*02 qu’il faudra utiliser.

    Vous le trouverez en téléchargement direct sur notre page formulaires :
    http://www.moinsde170.com/blog/formulaires/

  7. Isabelle dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet de rénovation et réhabilitation d’une maison existante, je souhaite faire une extension du garage existant de 32 m2 + construire une terrasse surélevée accessible d’une chambre de l’étage, d’une surface de 22 m2.
    J’envisage aussi des changements d’ouvertures existantes (autres dimensions) et un ravalement de façade.

    Ma question :

    Puis-je faire une déclaration préalable pour l’ensemble des travaux ?

    Ou dois-je envisager un permis de construire ?

    Merci d’avance pour vos réponses..
    Cordialement

  8. jean-luc dit :

    Bonjour Isabelle,

    dans votre cas, il vous faudra un permis de construire.
    En effet, la surface de plancher ET l’emprise au sol sont prises en compte pour savoir à quelle autorisation sera soumis votre projet.
    L’extension du garage sera comptée en emprise au sol et la terrasse surélevée aussi. Aucune des deux ne sera comptée en surface de plancher.
    L’emprise au sol nouvelle cumulée sera donc supérieure à 20m² (et également au seuil de 40m² si vous êtes en zone urbaine régit par un PLU).

    Vous pourrez tout déclarer dans le PC, rénovation, extension, modification des façades et ravalement.

  9. jean-luc dit :

    Bonjour Isabelle,
    je n’arrive pas à vous répondre par email, le message ne passe pas.
    Je répond donc ici à votre dernière question.

    Une pergola est considérée comme formant de l’emprise au sol.
    Donc la partie de terrasse qui se trouve sous la projection verticale de la pergola est comptée dans l’emprise au sol totale.

  10. Jean-Louis dit :

    Bonjour,
    Je souhaite fermer à l’aide d’un 4ème mur un espace qui est dors et déjà couvert (3 murs sont donc existants), et je souhaite également créer, dans cet espace un étage.
    La superficie de cet espace est de 24 m2 (6m x 4m) au sol (j’entends à l’intérieur des murs existants).
    L’étage du bas servira, comme aujourd’hui, au parking de mes vélos/motos, l’étage du haut servira de « débarras/grenier ».
    Faut-il que je fasse un permis de construire ? Faut il que je fasse appel à un architecte ? (l’emprise au sol de l’habitation est de 410 m2 si j’ai bien suivi vos articles, et la surface de plancher de 181 m2)

  11. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Louis,

    si je comprends bien, la seule surface créée sera celle de l’étage (grenier) qui sera comptée en surface de plancher. L’emprise au sol ne changera pas et le RDC (garage) est déjà existant et ne compte pas dans la surface de plancher.

    Si vous êtes dans une zone urbaine régit par un PLU ou POS, alors les travaux sur existant sont soumis à déclaration préalable pour les surfaces comprises entre 5 et 40m² inclus. Au-delà de 40m², ce sera un PC.
    Par contre, si vous n’êtes pas en zone urbaine soumise à PLU ou POS, alors le seuil est à 20m² au-delà duquel le PC sera obligatoire.
    A voir donc dans quel cas vous vous situez.

    Pour le recours à l’architecte, c’est dépendant de deux choses :
    - si l’espace que vous souhaitez fermer est indépendant du reste de la maison ou non
    - si vous êtes soumis à PC ou DP (cf. ci-dessus)

    S’il s’agit d’un espace indépendant, seule sa surface sera prise en compte. S’il fait partie d’un ensemble additionné à la maison d’habitation, la surface globale sera prise en compte.
    Enfin, si votre projet n’est soumis qu’à déclaration préalable, alors vous n’êtes pas tenu de faire appel à un architecte car une DP n’a pas à être signée par un architecte.

    Je vous laisse donc vérifier toutes ces données et revenez me voir pour confirmer si vous le voulez.

  12. Jean-Louis dit :

    Bonjour,

    Merci pour cette réponse clair précise et détaillée.

    Dans mon cas (corrigez-moi si je me trompe) :
    Je suis dans le premier cas que vous évoquez : « zone urbaine régit par un PLU ou POS ». Je n’ai donc pas pas de PC à déposer mais uniquement une DP.
    Et pour l’architecte, bien que le projet soit attenant à l’habitation, étant dans le cas d’une DP, je n’ai pas besoin d’y avoir recourt.

    Merci beaucoup
    Jean-Louis

  13. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Louis,
    vous avez parfaitement compris le principe.
    Puisque votre projet nécessite une déclaration préalable, vous n’avez pas obligation de faire appel à un architecte, même dépassant le seuil de 170m².
    Seul un permis de construire devrait être fait par un architecte.

  14. michel dit :

    Jean Luc
    Un petit doute. J’envisage l’extension d’un garage indépendant (surface 45m2 largeur 5.50m) (non lié à une habitation) d’une surface de 20 m2.Je ne suis pas en zone urbaine. Je voudrais poursuivre l’extension pour couvrir une place de stationnement en laissant la façade ouverte. Je pense qu’une déclaration préalable est possible vu que l’emprise au sol au droit du stationnement ne sera pas prise en compte.
    Merci de me répondre.
    Michel

  15. jean-luc dit :

    Bonjour Michel,

    vous êtes dans le cas de travaux sur existant mais puisque vous n’êtes pas en zone urbaine (à vérifier) vous devrez déposer un PC au-delà de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée.
    Au-dessous, une déclaration préalable suffira.

    Attention au calcul des surfaces.
    L’extension et la place de stationnement couverte entrent dans l’emprise au sol en principe. Si donc vous créez 20m² d’extension et 15m² (par exemple) d’abri à voiture (toiture + poteaux), l’emprise au sol prise en compte fera 35m² et vous devrez déposer un PC.

    Il faut donc bien vérifier les surfaces.

  16. Michel dit :

    Bonjour jean Luc
    Merci pour votre réponse, mon doute était bien réel.
    Bravo pour votre site.
    Michel

  17. Robert dit :

    Bonjour,

    J’ai acheté une maison de 90m² avec un sous sol garage de 90m².

    En 2 ans, j’ai changé toutes les fenêtres de la maison (de bois couleur bois à pvc blanc),fait 3 ouvertures au sous sol avec 3 portes fenêtres, changé la porte de garage en baie vitrée, et j’ai monté un mur en lieu et place de la porte d’entrée à l’étage.
    Les travaux dans le garage sous sol sont finies et c’est devenu la pièce à vivre, et les chambres à l’étage.
    J’ai également au fond du jardin un autre garage de 80m² pour les voitures (qui était déjà là).

    Aujourdhui pour la maison j’ai donc environ 180m² de surface de plancher, 90m² d’emprise au sol.

    Que faut-il que je fasse pour me mettre à jour, déclaration préalable, PC, faut-il un architecte ?

    Je suis un peu perdu :-)

    Merci d’avance

  18. jean-luc dit :

    Bonjour Robert,

    pour régulariser la situation, il faut déposer une demande d’autorisation de la même manière que si rien n’avait encore été fait, ceci afin de faire valider les travaux que vous allez entreprendre.

    Si je comprends bien, vous avez créez de la surface de plancher en transformant le garage en pièces à vivre.
    Le principe est le suivant :
    - la surface de plancher (SP) originelle est de 90m², le garage n’étant pas comptabilisé dans la SP ;
    - la transformation totale du garage en séjour va créer 90m² de surface de plancher complémentaire ;
    - à ce titre, puisque votre projet dépasse les 20m² de SP créée (ou 40m² selon les zones), vous devez déposer un permis de construire ;
    - la SP finale va donc faire 90 + 90 = 180m² ;
    - puisque votre projet est soumis à permis de construire ET que l’ensemble dépasse les 170m² de SP ou d’emprise au sol, votre PC doit être réalisé par un architecte.

    Vous devrez donc, a priori, faire appel à un architecte pour régulariser vos travaux à l’aide d’un PC.
    Sous réserve de vérifier la surface de plancher.

  19. Robert dit :

    Bonjour Jean-luc,

    Merci pour votre réponse, j’ai bien vérifié, il y a environ 180m² (déduction faite de 10m²) J’ai bien compris comment calculer la surface de plancher grâce à vos explications dans ce blog ;-) .

    Je pense donc faire appel à un architecte pour les plans, pour le PC j’espère pouvoir m’en sortir.

    Merci encore

    Cordialement

    Robert

  20. Magalie & Fabrice dit :

    Bonjour Jean Luc,
    nous avons besoin de votre expérience.
    nous souhaitons créer un poulailler/abri mouton/foin. nous avons prévu 18m²(3*6m)
    la mairie nous a indique qu’il fallait faire une DP. et qu’il etait possible de mettre sur du terrain non constructible (pas l’abri de jardin)?
    nous souhaitons également faire un abri de jardin ou acheter une cabane toute faite, non attenant.
    peux-t-on mettre notre projet sur la meme DP?
    quels autres conseils avez vous a nous fournir?
    D’avance Merci! CDT

  21. Magalie & Fabrice dit :

    Petit oubli :
    « les habitations légères de loisirs »??? jusqu’a 35m²
    qu’est ce que c’est?

    le poulailler sera a moins de 1.80m de hauteur pour ne pas etre taxable. y a-t-il d’autres regles a respecter?
    Merci Encore. CDT

  22. jean-luc dit :

    Bonjour Magalie & Fabrice,

    je comprends que votre terrain n’est pas constructible. Dans ce cas, seule la mairie peut vous autoriser à construire ce dont vous avez besoin. Il faut donc être sûr qu’il vous autorise l’abri de jardin également avant d’aller plus loin.

    Sinon, vous devez effectivement déposer un dossier de déclaration préalable pour une construction dépassant les 5m² de surface de plancher et d’emprise au sol mais dans la mesure où ces surfaces ne dépassent pas 20m².
    Au-delà, il faudra prévoir un permis de construire.
    Sur une unique demande, les surfaces s’additionnent, vous devrez donc tenir compte des surfaces de toutes les constructions pour savoir quel type d’autorisation demander (l’emprise au sol n’est pas liée à la hauteur de la construction).
    Soyez sûre que la mairie accepte un PC sur votre terrain.

    Une habitation légère de loisir est une construction généralement préfabriquée dont la surface est inférieure à 35m² et qui ne peut être installé que dans des espaces prévus à cet effet : camping, par exemple.
    Typiquement, c’est un mobile-home.

    Le poulailler ne sera pas taxé si moins de 1.80m de haut, l’abri de jardin le sera s’il dépasse cette hauteur.

    Les règles à respecter seront les mêmes que pour toutes constructions : le PLU ou POS de la commune pour l’implantation des construction.

  23. pardon dit :

    bonjour je voudrai construire un garage de 32m2 attenant a une maison individuelle d une surface plancher de 130m2 en zone rural ;ma question est: pc ou declaration prealable et besoin ou pas d un architecte . merci

  24. eon dit :

    Bonsoir j’aimerai avoir quelques infos voila
    notre commune doit nous louer un logement nous y accueillerons des enfants quelle démarche doit on faire ?
    et la commune doit elle faire des démarches pour changement de destination de cette maison ?

  25. jean-luc dit :

    Bonjour Pardon, veuillez m’excuser, je n’avais pas vu votre message.
    Je suppose que vous avez trouvé votre réponse.
    Sinon, vous avez normalement besoin d’un PC pour votre garage puisque vous n’êtes pas en zone urbaine.

  26. jean-luc dit :

    Bonjour Eon,
    désolé, je ne suis pas le mieux placé pour vous répondre à ce sujet. La mairie devrait pouvoir vous donner toutes les infos dont vous avez besoin, normalement.
    Les règles seront différentes selon le type d’accueil que vous souhaitez mettre en place.

  27. jean-michel dit :

    Bonsoir,je viens de construire un chalet en bois d’environ 11m2.Celui ci est posé sur 9 parpaing,le planché pose sur des bastaing.Le chalet est situé en haut de mon terrain sur la droite à 1m de la cloture du voisin,le site n’ai pas classé et mon terrain fait 1200m2,la maison du voisin est à plus de 6m de la cloture,doit je faire une demande de déclaration préalable?merci pour vos réponse

  28. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Michel,

    oui, vous devez obtenir une autorisation. C’est le cas pour toute construction de plus de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, quel que soit le mode structurel retenu, avec ou sans fondations.
    Il est important que vous demandiez à la commune une copie du règlement local (PLU ou POS) pour valider l’implantation de votre chalet par rapport aux limites du terrain.
    Il est en effet assez rare de pouvoir construire à 1m d’une limite séparative. Généralement, les règlements prévoient la possibilité de construire soit directement en limite (aucun écart) soit à quelques mètres (3m selon le règlement national). Que ce soit une annexe ou la maison.

    Donc, pour une surface de 11m², vous devez déposer un dossier de déclaration préalable.
    Et si le règlement ne vous permet pas de construire à 1m de la limite séparative, vous devrez prévoir de vous conformer à ce qui est écrit.

  29. Martinez Malou dit :

    je possède une maison de village je souhaiterai faire une terrasse tropèzienne au niveau de ma chambre au 2 ième étage je souhaiterai quelle fasse largeur 2.30 m X 5.90 m de longueur que dois je faire comme démarche sachant que je tombe que sur les toits je n’ai pas de vis a vis a maison voisine se trouve a 6 mètres . Je ne crée pas de superficie supplémentaire. Merci de vos renseignement

  30. jean-luc dit :

    Bonjour Malou,

    la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant relève de la déclaration préalable. Sauf si vous êtes en secteur sauvegardé, auquel cas vous pourriez être soumis à permis de construire.
    Il vous faut, dans un premier temps, vérifier la possibilité de faire cette terrasse tropézienne dans le PLU de votre commune. Demandez en une copie à la mairie. Vérifiez aussi la zone.
    Si le PLU vous autorise cette modification, vous ferez donc une déclaration préalable en suivant le formulaire CERFA n°13703*02.

  31. martinez Malou dit :

    bonjour Jean Luc
    j’ai bien noté que je devais contacter la commune pour le PLU mon soucis c’est que nous sommes dans un village qui dépend du site du pont du gard et la mairie nous dit que nous dépendont des batiments de france ce a quoi je n’y comprend rien sachant que deja d’autre propriétaire on fait des tropéziennes alors comment s’y sont ils pris pour moi sa devient un casse tête . Donc en premier je vais faire la demande 13203*02 que ma remis la mairie faire le plan de masse et une representation de l’aspect vue du ciel car vue de la rue rien ne change.
    Merci pour votre gentillesse Malou

  32. jean-luc dit :

    Bonjour Malou,
    le fait d’être dans une zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) ne veut pas dire que vous ne pourrez faire cette terrasse mais que votre projet sera regardé par les ABF avant d’être validé ou refusé par la mairie.
    Il est donc important, avant de faire votre dossier, que vous preniez RDV avec un ABF pour connaître leurs attentes : matériaux, volumes, couleurs …, ceci afin de faire un dossier qui corresponde à ce qui est jugé acceptable par leurs services. Et donc qui sera facilement accepté.

  33. caro dit :

    Bonjour,
    Nous avons fait une demande d’autorisation préalable pour les travaux de réfection de la toiture de notre maison (actuellement 1 pan que nous passons en 2 pans) en rehaussant un peu les murs, nous ne rajoutons pas de surface habitable car cela restera un Grenier sous toiture. Nous avons obtenu cette autorisation mais ma question est la suivante : sommes-nous obligés de produire une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux étant donné que nous n’ajoutons pas de surface habitable ? Si c’est le cas, que risquons nous si nous ne la produisons pas ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

  34. jean-luc dit :

    Bonjour Caro,

    oui, vous devez produire une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) même pour une déclaration préalable sans création de surface de plancher supplémentaire (la surface habitable n’est pas concernée par les autorisations d’urbanisme).
    Rien n’indique dans les textes qu’elle est obligatoire mais cela reste sous-entendu. En d’autres termes, si vous ne déposez pas cette DAACT, on ne vous poursuivra pas pour cela.

    Mais la déclaration d’achèvement des travaux permet de mettre en route des délais de recours contre votre projet (un an après la fin des travaux pour les recours des tiers, 3 mois après réception de la DAACT pour refuser la conformité…) et donc de les faire disparaitre passé ces délais.
    Ce n’est donc pas anodin et sans intérêt de déposer cette DAACT.

  35. do dit :

    Bonjour,
    nous avons fait des travaux sur notre maison changement de fenetres à l’identique, seul la matière (pvc) diffère. Refection du toit avec aucuns changements de pentes ou quoi que ce soit , juste des tuiles neuves.
    La mairie vient de nous demander une déclaration préalable pour ces travaux effectués pour les fentres en 2009 et pour le toit en 2012. Est ce normal qu’on nous demande plande masse, élévation des façades, perspectives en situation, par rapport au terrain …..
    nous sommes en zone rural, le premier voisin est à + de 50 metres et notre terrain fait 6000 m²… Surtout que aucun des artisans ne nous a prevenu des démarches à faire ou ne les a faites !
    Merci d’avance pour votre réponse

  36. Jean-Baptiste dit :

    Bonjour,
    Je suis un jeunes étudiants et j’ai hérité d’un terrain, il se trouve sur une petite commune de moins de 500 habitants, complétement a l’écart du village(2 kilomètres) dessus on été planté des sapins plus de 300, le terrain fait lui 60 m * 100m. il n’y a pas de route ou chemin qui relis se boit a une départemental qui se trouve a 200m, mais je sais qu’il existe des droits de passages, mais je n’ai pas encore pu récupérer ses informations.

    Mon Projet:
    Je souhaite y construire une habitation pour y vivre de manière permanente.
    Je souhaite construire cette habitation dans les sapins a plus ou moins 6-9 mètres des haut. Cette habitation serrait constituer d’un plancher principale de 70 mètre carré de manière rectangulaire. Ce plancher serait divisé en deux partie égale de 35m2, une partie serait de l’habitation, l’autre serait une grande terrasse :)
    L’habitation serait sur deux étage un salon cuisine sur un étage et une chambre et un bureau a l’étage supérieur avec une petite terrasse aussi de 6-8 m2, et des toilettes sèches.
    J’aimerais savoir quelle sont les démarches et déclaration que j’ai a faire ? ? ?
    Sachant que j’ai très peu d’argent et que je conte beaucoup utilisé la récup mais surtout j’aimerais avoir un minimum de dépenses à faire dans les formalités de déclaration type permis de construire ou autres.
    De plus je pense installer des panneau solaire ainsi qu’une petite éoliennes faites maison et certainement un système de récupération d’eau. Bref j’aimerais avoir vos conseils pour savoir qu’elle déclarations je dois faire pour que ce projet puisse prendre naissance ? ? ?
    et tous vos conseil ou propositions sont les bienvenus.

    Merci par avance.

  37. jean-luc dit :

    Bonjour do, désolé pour le retard je n’avais pas vu votre message.

    Les mairies demandent souvent plus de choses que prévu par la réglementation. Surtout pour les cas de changement de fenêtres à l’identique lorsque l’on remplace des menuiseries anciennes par des neuves en PVC, ce dernier passant souvent assez mal auprès des maires.

    La simple rénovation d’une toiture doit être autorisée lorsqu’il y a changement de matériaux, d’aspect (ardoises par tuiles, par exemple).
    La mairie semble estimer que c’est votre cas et si elle vous demande une DP pour ces travaux, vous n’avez pas vraiment le choix.

    Ensuite, le dossier doit en général contenir ce qui est demandé dans le formulaire selon les besoins.
    Dans votre cas, un plan de masse n’est pas nécessaire ni obligatoire. Ce que vous demande la mairie correspond à une modification d’aspect extérieur importante.
    Vous auriez a priori uniquement le plan de situation, les façades et une représentation de l’aspect extérieur (DP1, DP4 et DP5) à présenter. C’est suffisant pour vos travaux normalement.
    Essayez d’en parler avec les services de l’urbanisme de votre commune pour leur faire comprendre que vos travaux ne modifient pas le volume de votre maison et que vous n’avez donc rien à présenter en plan de masse ni une insertion graphique à fournir.
    Le dossier pourrait être ainsi bien plus simple et rapide à réaliser.

  38. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Baptiste,

    c’est une très belle idée que vous avez là !!

    La première chose à faire est de savoir si votre terrain est constructible car, même pour une maison dans les arbres, il faut que le terrain permette la construction.
    Il vous faut donc contacter les services de l’urbanisme de votre commune pour avoir toutes les informations concernant votre terrain. Vous obtiendrez aussi une copie du règlement local s’il y en a un (POS ou PLU).

    Si le terrain est constructible, il faut que la mairie accepte une construction dans les arbres. Ce n’est pas quelque chose d’habituel, la mairie pourrait être réticente ou vous imposer des contraintes particulières. Il faudra rencontrer le maire pour en discuter avec lui et éventuellement le convaincre.
    Si le terrain n’est pas constructible, vous ne pourrez pas vous installer dessus.

    Ensuite, comme pour toute construction, il vous faudra un permis de construire puisque vous dépassez les 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

    Attention aux raccordement aux réseaux publics.
    Pour vivre dans cette maison, elle devra être dotée d’un système d’assainissement, certainement en individuel dans votre cas. A voir si cela est possible et dans quelles conditions.

    Voici pour l’instant quelques informations qui vous permettront d’avancer dans votre projet j’espère.
    Si vous voulez plus d’infos ou de conseils, n’hésitez pas à revenir poser vos questions.

  39. Jean-Baptiste dit :

    Merci à toi Jean-Luc pour cette réponse,

    Je n’ai pas encore pu me rendre en Mairie pour le moment, mais je pense que le terrain n’est pas constructible. Et dans le doute je préfère explorer d’autres pistes au cas ou . . .
    Après d’autres recherches sur le web il me semblait possible de pouvoir construire avec juste une déclaration préalable. étant donner que ma surface habitable est inférieure a 35 m2 car le deuxième étage serait d’une hauteur inférieur a 1,80 ? ? ?

    Et j’aimerais savoir si il y a d’autre possibilité pour éviter le permis de construire ? ? ?

    Merci par Avance

    JB

  40. jean-luc dit :

    Bonjour Jean-Baptiste,
    attention, on ne peut rien construire sur un terrain non constructible. Pas plus une cabane qu’une maison.
    La surface de 35m² dont tu parles ici ne correspond qu’à la norme qui régit les HLL (Habitations Légères de Loisirs). Ces HLL sont strictement encadrés et ne peuvent être construites ou posées que sur des terrains prévus à cet effet, typiquement des terrains de camping ou de loisirs.

    La seule chose éventuellement possible, ce sont les constructions temporaires qui s’apparentent à des tentes de camping. Mais c’est compliqué et très souvent refusé par les mairies.
    C’est le cas des yourtes, par exemple. Mais il faut que celles-ci ne possèdent pas d’équipements tels que cuisine ou sanitaires.
    Ce qui rend leur usage difficile au quotidien.

    Donc, pour l’instant, il faut vérifier les utilisations du sol possibles pour ce terrain. Mais s’il n’est pas constructible, ce ne sera pas simple de trouver une solution.

  41. Christophe dit :

    Bonjour,
    Je souhaite agrandir une chambre de la maison en l’augmentant de 3m².
    La limitte de mon terrain avec le voisin est placée à 1 metre et je voulais agrandir sur le prolongement de la maion (d’autant qu’il y a un mur de parpaing qui est dans le prolongement et qui fait 1.10 de hauteur.
    Le maire me dit que je dois abattre ce mur et construire en limitte ou à 3 metres !
    Pourquoi ne pourrais-je pas utiliser ce mur (ancien certe) pour appuyer ma construction dessus ?

  42. jean-luc dit :

    Bonjour Christophe,
    c’est assez difficile à dire d’ici sans le règlement sous les yeux.
    A priori, il s’agit certainement de l’impossibilité d’ériger une construction à 1m de la limite séparative. Toute construction, d’après ce que dit votre maire, étant possible soit à 3m soit à 1m.
    Le terme important est celui de « construction ». Le mur existant n’étant a priori pas considéré comme une construction, il n’est pas soumis aux règles d’implantation et si vous venez vous appuyer dessus pour votre agrandissement, vous créez de fait une construction qui devra respecter les règles d’implantation édictées sur le règlement. A savoir aller jusqu’à la limite.

  43. Johan dit :

    Bonjour,
    J’ai obtenu une déclaration préalable déposé dès la mise en application de la surface de plancher, ce qui a nécessité pour moi de mettre à jour mes surfaces de plancher. Je me suis aperçu depuis que dans mes déclaration, le formulaire sur les surface de plancher fiscales ne sont pas correcte, à mon détriment, car je transforme un garage (qui n’est pas de la Surface de Plancher « Urbanisme », mais de la surface de plancher « fiscale ») en habitation… autrement dit, ma surface de plancher fiscale n’évolue pas.

    En outre, le choix du colori de façade a légèrement évolué entre mon autorisation et ce qui a été réalisé, en accord avec le voisinage (et en conformité avec le PLU !).

    Il n’existe pas de Déclaration préalable modificative, comment procéder ?

  44. jean-luc dit :

    Bonjour Johan,
    si vous n’avez pas encore payé la Taxe d’aménagement suite à votre déclaration de surface taxable nouvelle ni reçu la demande de recouvrement, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre commune pour demander une rectification de votre déclaration.
    Si la demande est déjà passée en recouvrement, c’est normalement au niveau du service des impôts qu’il faudra porter une réclamation.
    Contactez les services de l’urbanisme, ils vous diront où en est votre dossier.

    Pour le coloris de la façade, s’il n’y a pas une grande différence, normalement vous n’avez pas de souci à vous faire. D’autant plus que vous êtes conforme au PLU.
    Si la différence est importante, profitez du contact avec les services de l’urbanisme pour leur demander ce qu’ils en pensent.
    A priori, vous n’êtes pas dans un cas nécessitant un nouveau dépôt de dossier.

  45. cécile dit :

    Bonjour,
    nous avons acheté une maison en décembre 2012 et souhaitons faire un abri voiture non collé à la maison (2 murs exisatants 2 pents comme le précise le POS de la commune) mais on nous dit que c’est pas possible car sommes en limite avec une maison extérieure à notre lotissement (lotissement de 2012 et cette maison a au moins 50 ans). Cependant les eaux usées de cette maison ont été raccordées à nos canalisations et passent même chez nous (nous avons une servitude). Ne peut on pas considérer que cette maison fait donc partie du lotissement ? merci

  46. jean-luc dit :

    Bonjour Cécile,
    la maison ancienne reste en dehors du lotissement, même si vous avez une servitude commune.
    Il faut vérifier sur le règlement de la commune (PLU ou POS) et celui du lotissement, si vous pouvez implanter une construction en limite de propriété. Vous êtes ici en limite de lotissement, c’est la réglementation de ce type de limite qui compte.
    Prenez contact avec la mairie pour obtenir une copie du PLU et munissez-vous du règlement du lotissement. Vous saurez ce qui est possible ou non.

  47. Ammanuel dit :

    Bonjour,

    J’ai un projet d’achat d’une maison dans laquelle j’aimerai aménager une salle de bain + wc dans un sous-sol semi-enterré (max 4/5m²) qui dispose déjà d’ouvertures vers l’extérieur.

    La hauteur sous plafond y est actuellement de 1.80m aussi il faudrait prévoir de décaisser. Quelle est la réglementation en la matière ? Faut-il respecter un ratio de m² et faire une déclaration préalable de travaux en l’absence de modification des ouvrants et avec une surface très largement inférieure à 20m²?

    Je vous remercie d’avance,

  48. eric dit :

    @Ammanuel
    Bonjour,
    Votre projet ne modifiant ni les ouvertures ni les murs porteurs et faisant moins de 5 m² il n’est soumis ni à PC ni à DP.
    cf article R421-17 du Code de l’Urbanisme.

  49. MILLET dit :

    Bonjour,
    - Puis-je transformer une remise en local commercial? Dans l’affirmative, quelles sont les pièces à produire? La façade demeurant à l’identique, est-ce la DP ou une demande de PC? Merci d’avance pour vos réponses.

  50. jean-luc dit :

    Bonjour MILLET,
    oui si le règlement d’urbanisme local le permet. Demandez en une copie en mairie. Certaines communes définissent des zones dans lesquelles le commerce n’est pas possible. Cela est lié aussi au type de commerce prévu.
    Sinon, la transformation de la remise en commerce va nécessiter un changement de destination : remise = destination agricole ou habitation / commerce = destination commerciale.
    C’est ce changement qu’il faut faire accepter.
    Sans travaux particuliers en façade ni sur les structures porteuses, une déclaration préalable suffit, en général réduite au strict minimum puisque l’extérieur n’est pas modifié et vous ne créez pas de surface de plancher nouvelle.

  51. BRIGITTE F dit :

    bonjour,
    j’ai acheté une très vieille maison en 2008 dans un village protégé BDF- les fenêtres étant en simple vitrage, je les ai changées ainsi que les volets (persiennes récentes et abîmées) début 2009. j’ignorais qu’il fallait en demander l’autorisation. en 2011, j’ai fait refaire la façade (décroutage pour faire apparaitre les pierres) j’ai déposé une autorisation de travaux (avec la photo de la façade avant travaux où on voyait les nouvelles menuiseries) le dossier a été approuvé par la mairie et les bâtiments de France. aujourd’hui je vends ma maison et les acquéreurs ont noté une clause suspensive, demandant la validation des fenêtres et volets, sinon ils retiennent 10 000 € ! les bâtiments de France ne peuvent pas, à postériori donner cet accord – comment puis-je faire ? y a t’il un délai de prescription ? merci par avance pour votre aide

  52. jean-luc dit :

    Bonjour Brigitte F,
    en la matière, le délai de prescription est de 3 ans, normalement.
    Ce qui veut dire que, au-delà de trois ans après la fin des travaux, on ne peut plus vous demander de revenir à l’état antérieur.
    Mais les travaux restent illégaux.
    Le plus simple, s’il est possible de le faire, serait de régulariser en déposant une déclaration préalable pour présenter les modifications des menuiseries.
    Si la déclaration est autorisée, vous n’avez plus de souci à vous faire et votre acheteur non plus.
    En faisant vite, le délai d’instruction étant de 1 mois (+ le délai ABF éventuel), vous pourriez ne pas perdre trop de temps.

    Si vous avez modifié les menuiseries existantes à l’identique, simplement en passant du simple au double vitrage, cela ne devrait pas poser de problème.

  53. claire dit :

    Bonjour,
    je vis dans une copro horizontale. dans mon jardin je souhaite construire un abris jardin de 17m² sur une dalle de béton.
    le code de l’urbanisme m’a refusé ma déclaration de travaux au motif qu’il n’y avait plus de m² constructibles sur la copro.
    puis-je refaire une demande d’autorisation de travaux en indiquant un montant sous plafond de 1.80m en faisant un sous plafond ?
    Si non quel autre possibilité j’ai ?

  54. Catherine dit :

    Bonjour, un petit renseignement svp,
    Nous avions (car là on ne sait plus) de faire un genre de véranda on va plutot dire un abris sur notre terrasse avec 5 fenetres de 15m2, pas collée à la maison (puisque nous sommes locataires), un truc qui se démonte et pas sceller avec du beton au sol mais juste vissé (un abri que l’on enlevera une fois que l’on s’en ira), suis allée à la mairie qui me dit qu’il faut faire une demande préalable (m’y attendais pas du tout à cela), le proprio veut bien qu’on la fasse mais à notre charge (c’est pas le soucis c’était prévu comme ca) mais là on me parle de taxe d’aménagement, glurp c’est quoi ce truc là? savais vous si ca coute cher ou pas pour une petite commune de 252 habitants dans le 14310?, c’est avec armature métallique, le bas en bois, des fenetres dessus et des toles de couleur , voilà. Ca serait sympa de me donner une idée du cout de la taxe et il parait qu’aprés y’a du foncier dessus? je sais pas ou on s’embarque mais je crois bien que l’on est parti pour casser notre petit reve pff!!vont nous faire suer juste pour un abri!! merci pour les renseignements. Cathie

  55. jean-luc dit :

    Bonjour Claire,
    il faudrait voir avec la copro s’il n’y a pas une possibilité de trouver de la surface résiduelle.
    Sinon, en effet, le COS définit la surface de plancher. Donc si votre construction n’est pas de la surface de plancher et que l’emprise au sol n’est pas limitée ou pas dépassée, cela pourrait peut-être passer en mairie.
    A voir donc, soit une hauteur de moins de 1.80m, soit un abri ouvert sur une partie.

  56. jean-luc dit :

    Bonjour Catherine,
    tous travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou qui créent de la surface de plancher ou emprise au sol nouvelles (au-dessus de 5m²) doivent être autorisés par la mairie.
    Donc dans votre cas une déclaration préalable effectivement.

    Il y aura effectivement une taxe d’aménagement à payer, qui est calculée sur la surface taxable construite.
    Pour comprendre le calcul de la Taxe d’aménagement, je vous invite à lire l’article ci-dessous :
    http://www.moinsde170.com/blog/calculer-taxe-amenagement/
    Et pour la surface taxable, c’est expliqué ici :
    http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable/

    La valeur du m² est de 724€ en province.
    Il faut ensuite multiplier cette somme par la surface taxable construite, le taux communal et le taux départemental.
    TA = (724€ x surface x taux communal) + (724€ x surface x taux départemental).
    Sans connaître les taux, je ne peux vous dire le montant de la taxe.
    En gros, les taux sont compris entre 1 et 5%. Vous pouvez contacter la mairie pour les connaître.

    Suite à la construction, il faudra normalement la déclarer aux services des impôts fonciers qui recalculeront la nouvelle valeur locative de votre maison, ce qui modifiera certainement la taxe foncière.

    Pour que la construction en soit pas considérée comme surface taxable, il faudrait qu’elle ne soit pas totalement fermée, par exemple.

  57. Catherine dit :

    Bonjour Jean Luc,
    Merci pour la reponse, je me suis renseignée auprés de la direction de l’urbanisme et bonne nouvelle, comme il y a un coté que l’on ne ferme pas et que ce n’est pas fixé à la maison, pas de taxe d’aménagement à payer et d’après ce qu’ils m’ont dit au téléphone normalement pas d’impots fonciers puisque l’on considére cela comme un abri de terrasse et non comme une véranda! ouffff vous aviez bien raison sur le principe là et je vous en remercie énormément, sinon si elle avait été complétement fermée la taxe se montait à 618e pour 15m2
    Bonne journée et merci à vous
    Catherine

  58. jean-luc dit :

    Catherine, c’est une bonne nouvelle pour vous.
    Bonne journée à vous aussi et bonne suite dans votre projet.

  59. Robert dit :

    Bonjour,
    Mon projet: maison de 3 niveaux en partage en 3 lots. Mon lot: les combles dont la surface actuelle est de 60m2. Travaux prévus: changement de couverture (pente, ouvertures supplémentaires, panneaux solaires thermiques), augmentation de la surface de 30m2 portant la surface totale de mon lot à 90m2.Travaux annexes:
    - garage de 25m2
    - passerelle d’accès aux combles à partir du terrain en surélévation en face des combles
    Quelles démarches à entreprendre:
    - PC ?
    - déclaration des travaux ?
    - architecte ?
    Merci par avance.
    Robert

  60. jean-luc dit :

    Bonjour Robert,
    comment sont situés les 30m² supplémentaires dans les combles ? Ils proviennent de la modification de la pente du toit ?
    Dans ce cas, vous créez 30m² de surface de plancher et 25m² d’emprise au sol (garage), ce qui implique une déclaration préalable (DP) si vous êtes en zone urbaine régit par un règlement d’urbanisme (POS, PLU …).
    Les modifications des ouvertures, toiture, panneaux solaires peuvent être autorisés par la DP.
    Les DP n’ont pas obligation d’être réalisées par un architecte.

  61. Robert dit :

    Bonjour Jean-Luc
    Merci pour la réponse. En fait, les 30m2 supplémentaires proviennent bien de la modification de la pente. Par contre le garage n’est pas accolé à la maison.
    Si jamais on augmente la hauteur du faîtage, le PC devient-t-il nécessaire ?

    Cordialement,
    robert

  62. Daniel dit :

    Bonjour, ma question est la suivante, nous voulons faire construire 30 m2 sur un appartement de 130 m2. La règle des 170 m2 s entend pour notre lot ( appartement) ou pour l immeuble . Que veut dire la construction au sens de la loi, notre appartement ou l ensemble de l immeuble?
    Merci d avance

  63. Borea dit :

    Bonjour,

    Je ne sais quoi faire, nous souhaitons construire un abri camping car de 40m2 sur une hauteur de 3,60m au faîtage avec une toiture deux pentes. Pas de dalle béton. L’ensemble est posé sur 6 poteaux bois. Nous sommes à la campagne sans voisin. Notre habitation se trouve à 80 mètres. Et à une surface de 240m2.
    Pouvez vous nous aider ?
    Merci, salutations.

  64. Didier dit :

    Je suis en copropriété, en AG nous avons obtenu l’autorisation de changer les fenêtres existantes (bois verni- double vitrage 1982)et persiennes bois verni par du PVC blanc avec volets roulants ou persiennes PVC blanc (à l’identique).
    le syndic a obtenu l’accord des Bâtiments de France.

    Faut-il néanmoins déposer une déclaration de travaux préalable dans le cas de fenêtres de rénovation qui ne touchent pas à la structure du bâtiment ? seuls la couleur et le matériau changent.

    merci d’avance
    salutations

  65. Jean-Michel dit :

    Bonjour,

    Nous habitons une maison individuelle située dans un lotissement sur une commune disposant d’un PLU.

    Nous souhaitons réaliser une extension attenante à la maison pour créer 2 chambres supplémentaires au RDC. L’extension faisant 20m2 nous passons par une DP (renseignements pris auprès de la mairie)

    Doit-on considérer que cette extension modifie la construction depuis l’espace public ? Si oui il va nous falloir produire les documents DP6, DP7 ? Qu’entend on par modification de la construction visible depuis l’espace public ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Jean-Michel

  66. Arnaud dit :

    Bonjour,

    Je suis nouveau propriétaire d’une maison depuis 8 mois.
    Le précédent propriétaire avait demandé à la mairie dans une lettre simple l’autorisation de créer un accès en bordure de sa propriété.
    Le conseil municipal n’y était pas très favorable mais le maire a décidé de donner l’autorisation qu’il m a remis en main propre (une permission de voirie).
    Suite aux élections, le nouveau maire m’a convoqué afin d’éclaircir cette situation.
    Il a évoqué sa possibilité de contester sans pour autant dire qu’il le fera (le portail est maintenant créé).
    Il a fini l’entretien en me disant que j’aurais dû remplir une déclaration préalable et m’a remis les papiers nécessaires.
    Ma question est donc la suivante : étant donné que j’ai une autorisation pour ce portail que je viens de poser, dois je remplir cette déclaration préalable comme me l’indique le nouveau maire ? ou est ce une feinte pour être en mesure ensuite de me le refuser alors même qu’il est en place ?

    Merci de votre réponse

  67. julien dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais être renseigné sur une question pour laquelle je n’ai pas trouvé de réponse appropriée malgré mes recherches.
    je suis propriétaire d’une maison qui lors de son achat présentait une pergola en bois (environ 24m2 au sol), attenante à un côté de la maison et sous laquelle se gare une voiture.
    J’ai effectué des travaux de recouvrement de cette pergola (plaque sous tuile en fibrociment et gouttières) pour abriter la voiture que nous garons dessous, il y a de ça plus d’un an. La construction, est attenante à une façade de la maison par un de ses côtés, ouverte sans fermeture sur deux autres, et fermée par une palissade sur le dernier.
    Je n’ai pas fait de déclaration préalable de travaux, ni demandé de permis de construire.
    Suis-je en infraction ? Ces travaux nécessitaient-ils un permis de construire ou simplement une autorisation préalable de travaux ?
    Nous souhaitons aujourd’hui vendre la maison. Est-il possible de régulariser la situation ?
    Par avance merci.

    Julien

  68. zap dit :

    bonjour
    j ai un abri de jardin qui fait 17m2 je voudrai le doubler
    puis je juste faire une declaration de travaux
    merci d avance

  69. Gregory dit :

    Bonjour j’habite à l’île de la réunion j’ai une maison et je voudrais faire une terasse bois accolé à la terrasse existante . Cette terrasse serait entre ma maison et le mur mitoyen je ne toucherais pas le mur mitoyen la terrasse ferais environs 36 m2. Elle serait en bois sur une structure métallique hauteur environs 6 m ‘de haut fait il une déclaration de plus puis je mettre des persienne sur ma terrasse d’environs 1m80 ce qui dépasserait la hauteur du mur mitoyen c’est assez urgent merci d’avance

  70. Michel67 dit :

    Bonjour,
    J’aimerai faire du clean tag ou tag propre sur le trottoir de ma ville (domaine public) avec un nettoyeur haute pression. J’ai lu sur Internet qu’il fallait faire une déclaration préalable à la mairie, quel formulaire administratif dois-je utiliser?
    Merci pour votre aide.

  71. Biazzi89 dit :

    Bonjour, j’ai un mur d’enceinte en briques avec une porte de service en bois de 90 cm de large. Je souhaiterais remplacer cette porte de service par un accès pour véhicules (largeur 270 cm). Faut-il une déclaration préalable ?
    Merci d’avance.
    Sébastien

  72. Bluto dit :

    Bonjour,
    . Est_il possible d’obtenir un changement de destination (vers habitation) pour une construction de 43m² qualifiée d’ »annexe » ayant bénéficiée d’un permis de construire en 2006, alors que le terrain sur lequel elle est construite est devenu non constructible depuis (par erreur selon la mairie qui tarde à corriger le fait).
    . Est_il aussi possible également de faire installer un assainissement non collectif (étude faite par un cabinet)
    Merci de votre réponse.
    Marc

  73. Durand Patrick dit :

    Bonjour,
    Pour séparer notre terrasse qui fait une longueur de 13 mètres sur 4,50 en 2 parties, j’ai construit une dépendance en bois d’une largeur d’1m50 sur 3 mètres, qui fait office de séparation et en même temps de local pour stocker le bois de chauffage. Il n’y a pas de fondations le tout est fixé sur des plots. Je n’ai pas fait de DP, car la surface ne dépasse pas 5m2. Un ami m’a mis le doute en m’expliquant qu’un des côtés de cette remise est fixé à la maison ( un côté d’1m50) et que cela modifiait l’aspect extérieur du bâtiment . Dois-je faire une régularisation ou pas?
    Merci pour vos conseils
    patrick

  74. christelle38 dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons faire une terrasse avec une pergola.
    Nous sommes en zone urbaine.

    La pergola se trouve au dessus de la terrasse et aura une surface de 32 m². Il faut savoir que la terrasse est attenante à la maison et une partie sera de plain pied et une autre sur pilotis.

    Je suis un peu perdue car un coup, on me dit qu’une DP suffit et un autre coup, on me dit que c’est un permis de construire !!!

    Merci pour vos conseils,
    Christelle

  75. gbat dit :

    Entreprise de bâtiment : gros œuvre et maçonnerie, G BAT est spécialisée dans la construction et dans la rénovation de tous types de bâtiments, du plus petit au plus gros. Nous sommes situés à villiers le bel,

    Notre polyvalence, notre réactivité et notre disponibilté sont la garantie d’un travail de qualité. Nos compétences sont le résultat de 30 ans d’expérience dans le métier du bâtiment.

  76. marc dit :

    Bonjour,
    Disposant d’un terrain non constructible, en campagne, m’est-il possible de construire un abri souterrain ?

  77. filter dit :

    Bonjour,
    je souhaite installer une pergola de 6x3m sur 2m50 de haut
    structure alu
    le toit est motorisé donc s ouvre et se ferme.
    On m’indique que je n’ai pas besoin de faire de demande en mairie
    car ce n’est pas une surface close ou couverte,
    De plus le produit est considéré au même titre que la famille des stores banne comme aménagement d’extérieur rétractable et démontable.

    Qu’en est il est te vrai?

  78. LLAMAS JEANINE dit :

    je voudrais faire une veranda sur ma terrasse existante ma surface habitable de la maison est de 82.71+15.12de garage quelles sont les surfaces qui sont prises surface habitable ou surface habitable et garage compris ma terrasse fait 8500mm sur 2060mm aurais je une augmentation de taxe fonciere et de taxe d habitation +les taxes d urbanismes et dans quelle proportion augmenterais le foncier et habitation en pourcentage pour faire une estimation des deux taxes avec la realisation de ce projet merci de m eclairer de me repondre dans ma messagerie bonne reception et merci pour votre aide
    jeanine llamas

  79. marques dit :

    Franck
    16 mars 2015

    Je vaudrais faire un garage attenant à la maison coté jardin, combien de mètres je peux construire en DP, je suis comme considérait sur une zone historique. Merci d’avance pour votre aide

  80. CEDRIC dit :

    bjr
    j ai eu une declaration prealable de ma mairie de 20 m2 sur 6m45 de hauteur pour une extention habitale j ai realiser ma construction mais j ai fait 5m80 interieur sur 3m 80 interieure soit 22.04m2 au sol plus un etage de 13 m2 environs quelles sont les risques pour moi.Ma maison fait 130m2 plus 35m2=165m2 habitables.Merci pour votre aide.

  81. Jaimes de matos dit :

    Bonjour
    Je suis propriétaire d’un petit immeuble composé d’un rez chaussée de 30 mètres carré et d’une sous pente sous toit.je voudrai surélevé le toit de 1,80 m pour transformer la sous pente en partie habitable de 30 mètres carré supplémentaire . Cet immeuble est situé dans une copropriété composée de plusieurs immeubles.
    Faut il déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux.Et suis-je obliger d’avoir des plans d’architectes.
    Merci pour votre réponce.

  82. Franck dit :

    Bonjour,
    J’habite dans un duplex en rez de jardin dans un immeuble en copropriete.
    J’ai une terrasse de 5,2mx1m, entoure d ´un muret de parpaing d, hune hauteur de 1m. Terrase donnant dans le jardin interieur.
    Muret sur lequel j’ai pose une veranda. J’ai bien sur eu l’autorisation de la copropriete , consiel syndical.
    Je n’ai pas fait de declaration prealable, car considerant que le syndic, architecte ont accepte mes plans ma structure etc.
    Dois je regulariser? Sachant qu’au sol la verand fait 5,5m2.
    Merci de vos conseils.
    Franck

  83. Florian dit :

    Je suis propriétaire depuis quelques mois d’une maison avec un étage sous un toit à deux croupes. Les 4 pentes du toit laissent des espaces de chaque côté qui sont utilisée comme débarras. La hauteur est essentiellement 1,80 m.
    Je suis en train de remplir la DP Cerfa « 13703 03″ mais j’ai des doutes si notre projet va créer de la surface de plancher ou pas ?
    La pièce possède actuellement d’électricité, un plancher, une isolation (très fine), des tuyaux pour brancher un radiateur, mais il est comme déjà dit sans fenêtre et n’a pas de chape de béton, l’isolation intérieure sera à renforcer et à recouvrir par placo.
    S’agit-il de la création de surface de plancher pour cette aménagement ou est-ce qu’il faut considérer cette pièce comme existante – même si utiliser actuellement en débarras ?
    Si c’est une création, faut-il uniquement déclaré la partie > 1,80m d’hauteur? Et y-aura-t-il autres conséquences : impact éventuel sur la surface taxable (j’ai lu sur des forums que cette surface taxable prend également en compte la surface <1,80m) ? Pour aggraver ma confusion, je viens de découvrir sur autres forums la « taxe d’aménagement » et le « remplissage formulaire H1 ». Alors même si nous allons pas créer de surface de plancher, y-a-t ’il quand même une modification de la taxe foncière/habitation ou une taxe d’aménagement à payer?
    Désolé je ne voulais pas poser autant de question, mais tous me semble lié. Merci pour votre aide

  84. curnier dit :

    Bonjour

    Je dépose ce jour une DP en mairie pour une extension à mon habitation de 30m2 de surface construite (limite actuelle du PLU en limite separative laterale).

    Cette limite est elle appréciée par dossier ? par maison ? par demandeur ? y a t-il un délai pour déposer une autre DP pour 30m2 supplemntaire ?

    Si « demain » (disons dans 1 mois ou 1 an), je souhaite construire un abri de jardin de 30m2 dans la continuité de la précédente extension (en limite separative laterale), est il possible de déposer une autre DP ?

    merci pour votre éclairage.

    Nicolas

  85. laurence dit :

    Bonjour,

    nous sommes propriétaire d’une maison avec environ 900 m2 de terrain, le tout derriere la maison. l’accès au jardin se fait par le garage ou la maison, il n’y en a pas de l’extérieur. je souhaiterais construire un chalet pour y installer un ado. puis je le faire et comment faire sans accès direct.
    Merci de votre réponse

  86. Frederick dit :

    Bonjour,

    J ai acquéri il y a 5 ans un logement et ai obtenu un acte de proprieté en tant que logement d’habitation.

    Aujourd hui je souhaite vendre ce bien mais le notaire que j ai mandaté viens de découvrir que ce logement est inscrit à la maire comme bureau et refuse donc de réaliser la vente en tant qu’habitation.
    Par ailleurs le logement ne question etait un logement d habitation avant de devenir bureau avec le précédent propriétaire. Le précédent propriétaire ayant juste réaliser une extension pour ces fameux bureaux.

    Pourriez vous m indiquer comment je peut vendre ce bien et le cas échéant quels recours sont possibles au pres de l ancien proprietaire et le notaire ayant réalisé la vente il y a 5 ans?

    Merci d avance

  87. Monrocq dit :

    Bonjour, je souhaite faire un garage de 90m² attenant à la maison de 125m². Ce garage sera derrière la maison est non visible de la route en pleine campagne. Dois-je faire appel a un architecte vu que cela dépasse 170m²?(la surface de garage normalement ne compte pas en surface planché). Merci

  88. le roux dit :

    bonjour,
    on a signé il y a 15 jours un compromis, pour un terrain agricole NC classé en zone rouge, inondable, mais travaux effectué par la commune, depuis les boue inondable de 1995 et depuis plus d’inondation,ce terrain, l ancien propriétaire avait fait une demande pour le clôturer avec portail, chose qui a été accepter en 2010, par la mairie, mais il avait seulement poser quelque piquet, et grillage de clôture, suite a des problème de santé, il a arrêté, si je veut poursuivre, la clôture et le portail, je doit faire une nouvelle demande, ou le fait que les travaux ont été commencer je peut continuer.
    car un boude de clôture est déjà en place sur le terrain depuis 2010.
    merci d avance pour la réponse d un expert

  89. Falcon dit :

    Bonjour,

    2 projets

    1er PROJET : J’envisage la construction d’un abrit de jardin de 5m² et dont la hauteur sera supérieure à 1,80 m dois-je faire une déclaration et aurais-je une taxe d’aménagement à payer ?

    2ème PROJET :
    Je voudrai construire un abri de 12,6 m², pour stocker du bois et dont la hauteur est de 1.80 cm d’un côté et de 1,90 de l’autre (une seule pente de toît). Cet abri est ouvert sur la face avant seulement.
    Aurais-je une taxe à payer dessus ?

    Merci de vos réponses.
    Cordialement.

  90. gespa dit :

    Bonjour,

    je dois refaire la toiture de mon garage/chaufferie (70m2) qui n’a que très peu de pente et donc infiltration, il faut donc rehausser le mur arrière de deux parpaings, je suis dans l’incapacité de remplir ce formulaire de demande préalable,mon assurance me dit que c’est à l’entrepreneur de la faire se basant sur la législation de construction ? j’ai eu plusieurs devis, aucun ne m’a parlé de demande préalable ?

    est ce bien à l’entreprise de faire cette demande ?
    Cordialement

  91. Emilie dit :

    bonjour,
    nous souhaiterions faire une chambre dans le sous-sol de notre maison. Il y a déjà la fenêtre. Nous devons une déclaration préalable mais je ne sais pas où il faut que je remplisse. Merci par avance pour votre aide

  92. manu dit :

    Bonjour,
    je souhaite faire un abri contre un mur de 10 m²
    4 m² feront plus de 1.80 de hauteur sous toit et les 6 m² restant seront inférieur à 1.80 de hauteur
    dois je déclarer ou non?

  93. Basty34 dit :

    Bonjour jean Luc
    Voilà nous avons il y a peu fait l acquisition d une maison de village nous réalisons une surélévation avec création d une nouvelle pièce et d une terrasse
    Sur la déclaration préalable nous avons indiqué que la hauteur totale après surélévation serait de 9,67 m hors apres réalisation et des soucis sur la structure existante nous avons été obligé de surélevé jusqu’à 10,14m cela pose t il un problème et si oui que devons nous faire?
    La hauteur maximum sur le PLU du village étant de 11m
    Merci

  94. olive dit :

    Bonjour,
    Pour une rénovation partielle de toiture à l’identique suite à une fuite, doit-on fairere une déclaration préalable dans un périmètre protégé à moins de 500m du monument et sans vue directe depuis celui-ci?
    Merci pour votre réponse

  95. sly dit :

    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis pour un terrain de 1141m2 qui est issu d’une division d’un terrain de 2300m2. Il y a eu une DP pour cette découpe et la voisine directe a déposé un recours gracieux puis au tribunal administratif (la mairie ayant rejeté son recours). Nous avions obtenu un PC qui est affiché pour le moment pas de recours… Pouvons-nous acheter quand même le terrain (si elle ne fais pas de recours sur notre PC) ou faut-il attendre la réponse du tribunal ? D’après l’avocat du vendeur son recours n’est pas solide (motif de non conformité au PLU ce qui serait faux…)…
    Si nous devons attendre une réponse du tribunal combien de temps prend la procédure ?
    Merci de votre réponse

  96. virginie dec dit :

    Bonjour,
    J’ai fait batir une maison j’y suis depuis presque un an, j’envisage de faire des clôtures, un portillon et peut être un portail, voir abris de jardin (rien de défini encore car difficile de savoir ce que l’on veut) j’ai vu qu’ on devait faire une demande préalable de travaux (ce qui est une perte de temps pour si peu je trouve) mais ce que je voudrais savoir quand cela est accordé si on paye quelque chose? (taxe d’aménagement par exemple) merci par avance de vos réponses

  97. Steph dit :

    Bonjour à tous,
    J’ai en projet de réaliser un abris en bois d’une surface de 20 m², pour y stocker mon bois de chauffage et d’y stocker tondeuse, salon de jardin …
    Cet abri sera adossé à un bâtiment ( grange) existant qui se trouve dans le prolongement de ma résidence principale .

    Je souhaiterais donc remplir une déclaration préalable de travaux et voudrais savoir si il faut cocher la case « Nouvelle construction  » puis  » abris de jardin » ou « travaux sur une construction existante » puis « extension » dans l’encart numéro 4 page 2/7 du cerfà 13703 ?
    Espérant avoir été le plus précis possible je vous souhaite bonne réception.
    Cordialement

  98. Fenetres dit :

    Bonjour,

    Pour Stéphane, il me semble bien que tu n’as pas besoin de remplir de déclaration préalable de travaux pour cette surface.
    A confirmer tout de même…

  99. christophe dit :

    Bonjour,

    je souhaite mettre une baie vitrée sur le mur pignon qui donne sur mon jardin dois je remplir tous les formulaires du cerfa 13703, dois je faire un plan de masse pour ce type de travaux, merci de votre réponse.

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